Décision n° 2022-1022 QPC, 10 novembre 2022 - Le Conseil, lorsqu'il mobilise sa maxime, ne vise-t-il pas à renforcer son office ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
« La meilleure défense, c'est l'attaque ». Dépassés par la posture martiale, les quelques mots attribués à Napoléon 1?? laissent suggérer l'interdépendance des postures offensives et défensives sur un plan stratégique. Interdépendance de l'attaque et de la défense, de...
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 février 2018, n° 409286 - La revalorisation d'une prestation sociale, compétence d'une collectivité territoriale, entraine-t-elle nécessairement compensation financière corrélative et simultanée de la part de l'État ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
S'il était à choisir une question illustrant la cristallisation des tensions perceptibles dans le cadre de la décentralisation, celle de la compensation financière attribuée par l'État aux collectivités territoriales pourrait prétendre à l'exhaustivité. Tensions politiques entre...
La distinction finaliste entre police administrative et police judiciaire justifie-t-elle des différences systématiques de régime juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La police est une fonction essentielle dans toute société où règne un certain ordre social, condition inéluctable de la conciliation harmonieuse entre l'épanouissement du destin individuel et le développement d'un destin collectif. Dans l'ordre juridique interne, on oppose...
Dans quelles mesures le droit de l'Union européenne parvient-il à répondre aux besoins des citoyens de l'Union tout en étant efficace et légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Historiquement, l'Union européenne est née de la volonté de former un processus d'intégration, autonome et répondant aux besoins des six pays pionniers. Dans ce cadre, c'est tout d'abord la mise en place de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier en 1952 qui a permis...
Analyser la constitution de l'État
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est une partie du droit public. Il consiste à étudier et à analyser la constitution d'un État. La constitution est un texte fondamental qui définit le fonctionnement, la structure et les pouvoirs de l'État.
La propriété intellectuelle internationale
Cours - 17 pages - Droit international
Ce cours développe l'ensemble des sources du droit international qui vont permettre de régir la propriété industrielle. Au début du 19? siècle, on est dans une situation de concurrence entre États au plan technologique et les différents états cherchent à attirer les meilleurs créateurs, pour...
Fiches d'arrêts en droit international privé - Les lois de police
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 13 juillet 2010 (n° 09-13354) rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, une société espagnole chargée de transporter jusqu'en France les marchandises d'une société espagnole n'est pas payée par cette dernière. Le transporteur invoque alors sa...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 mai 2007, n° 06-11418 - Dans quelle mesure une union polygamique contractée à l'étranger peut-elle permettre à la seconde épouse survivante de se prévaloir des effets patrimoniaux de son mariage en France ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En droit français, afin qu'un mariage soit considéré comme valablement formé et puisse produire des effets, celui-ci doit respecter un certain nombre de conditions de forme et de fond. Cependant, la diversité des unions pouvant être consacrées à l'étranger a amené les autorités françaises...
Droit des contrats internationaux : quelles sont les règles applicables ?
Fiche - 36 pages - Droit international
Historiquement, deux critères étaient utilisés pour déterminer si un contrat est international ou pas : - Le critère juridique : un contrat est international s'il comporte des éléments d'extranéité (lieu de conclusion du contrat, de son exécution, situation ou domicile des parties,...
Les dispositions juridiques de droit du numérique applicables à la Déclaration européenne sur les droits et principes numériques
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Pour que l'utilisateur puisse exercer son libre choix, certaines règles doivent être appliquées. La première est la transparence, c'est-à-dire une plus grande transparence des places de marché en ligne à l'égard des vendeurs qui commercialisent des produits ou des services sur leur...
Est-il permis en droit international de recourir à la menace ou à l'emploi d'armes nucléaires en toute circonstance ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La CIJ a été saisie d'un avis consultatif par l'Assemblée générale des Nations Unies concernant la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires. La question soumise à la Cour était la suivante : « Est-il permis en droit international de recourir à la menace ou à...
Cour internationale de Justice, 2 février 2018, Certaines activités menées par le Nicaragua (Costa Rica c. Nicaragua) - La responsabilité internationale des États
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Dans sa décision du 2 février 2018, Certaines activités menées par le Nicaragua (Costa-Rica c. Nicaragua), un différend était né entre le Costa Rica et le Nicaragua concernant une démarcation territoriale d'une partie de la frontière entre les deux États, plus précisément dans la partie du...
De quels enjeux sociaux, politiques, financiers et environnementaux, le service de l'eau potable fait-il l'objet ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu « le droit à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit de l'homme essentiel au plein exercice de la vie et de tous les droits de l'homme ». Cette reconnaissance du droit à l'eau potable comme droit de...
Quelles exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée ont été posées par la jurisprudence et le législateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'interdiction de la délégation par la police de son activité régalienne est un principe ancien, rappelé souvent par la jurisprudence. Selon ce principe, « la sécurité des citoyens relève de l'État qui l'assure par la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police », de cette manière la...
Conseil d'État, Section, 6 avril 2007 ; Assemblée, 26 octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits, 9 juin 1986, n° 02428 ; civile, 12 avril 2010 n° 3718 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif : - Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ; - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ; - Conseil...
Conseil d'État, avis, 26 avril 2018, n° 394398 - La résiliation d'un contrat, ses motifs et les modalités d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce devoir a obtenu la note de 15/20 En voici un extrait : Le 26 avril 2018, le Conseil d'État a rendu son avis sur les trois questions soumises par le gouvernement. La première portant sur la possibilité de résiliation partielle du contrat, la deuxième sur les motifs de la résiliation du...
Le contrôle étatique de la décentralisation - Quels sont les procédés de ce contrôle ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La décentralisation administrative se traduit, selon l'heureuse formule de René Chapus, « par le transfert d'attribution de l'État à des institutions (territoriales ou non) juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous la surveillance de l'État, d'une certaine autonomie...
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel prend-il en compte le droit international dans ses décisions de contrôle de constitutionnalité en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Si le Conseil constitutionnel se limite à vérifier la conformité de la loi au regard de la Constitution, celui-ci a tenu en compte de la norme internationale dans sa jurisprudence, et plus précisément dans le cadre des contrôles de constitutionnalité. Le Conseil tient ainsi en compte, d'une...
Comment l'imprévision influence-t-elle la modification des contrats et l'indemnisation des charges imprévues ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Face à un contexte global où l'imprévisible semble rejaillir incessamment, l'opportunité de la théorie de l'imprévision paraît plus que certaine. Crise sanitaire, crise sociale, crise économique ou crise climatique, « qui aurait pu prédire » un tel regain d'intérêt pour cette...
L'autorité des traités dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En tant que source du droit administratif, le traité international pose dans l'ordre juridique étatique le problème de son autorité ou de sa place par rapport aux autres sources, notamment la constitution, la loi et la norme administrative. Il convient d'indiquer, avant la détermination...
L'influence de l'évolution du droit international sur ses sources - Beurier Jean-Pierre (1993) - La place changeante des normes du droit international suite à son évolution récente
Fiche de lecture - 2 pages - Droit international
L'auteur de ce texte est Jean-Pierre Beurier, un enseignant-chercheur français de renom né en 1942. Rattaché à l'Université de Nantes, il y enseigne et y effectue des recherches en tant que membre du Centre de Droit maritime et océanique de cette université. Il intervient également auprès...
Le retrait du Canada du Protocole de Kyoto et le droit international public - Dufour Geneviève (2012) - Droit de dénonciation, abus de droit et responsabilité internationale
Fiche de lecture - 2 pages - Droit international
À travers ce texte, Geneviève Dufour évoque le retrait du Canada du Protocole de Kyoto. En effet, le 15 décembre 2011, le Canada dénonce ce protocole ratifié en 2002 et qui avait pour but de réduire de manière globale l'émission de gaz à effet de serre. Pour cela, chaque État-partie...
Conseil d'État, 1er février 2006, ministère de la Justice vs Mutuelle assurance des instituteurs de France - L'application par le Conseil d'État du régime de responsabilité sans faute de la puissance publique - Introduction rédigée et annonce de plan
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Ce document contient une introduction rédigée et une annonce de plan pour le commentaire de l'arrêt CE du 1er février 2006 concernant le régime de responsabilité sans faute de la puissance publique.
La relation entre l'Administration et le fonctionnaire : décision unilatérale et droit de grève
TD - 3 pages - Droit administratif
Les situations des fonctionnaires sont régies par les lois et les règlements s'imposant à eux. Ainsi, ils sont nommés ou mis en retraite par acte unilatéral de l'Administration. Cette compétence de l'Administration de prendre des décisions unilatérales en matière de fonction publique...
Conseil d'État, Assemblée, 17 février 1950, ministre de l'Agriculture contre dame Lamotte, requête numéro 86949 - La réclamation déposée par Dame Lamotte auprès du Conseil de préfecture aurait-elle dû être déclarée irrecevable eu égard à la loi de 1943 ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par une loi du 27 août 1940, les préfets avaient le pouvoir d'accorder à des tiers, pour une durée de neuf ans, l'autorisation d'exploiter les terres abandonnées et non cultivées depuis plus de deux ans. Dès lors, le préfet de l'Ain avait initialement pris deux arrêtés, en...
Conseil d'État, 6 avril 2007, Ville d'Aix-en-Provence, n° 284736 ; et 7e et 2e Sous-sections réunies, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, n° 353737 ; Cour de justice des Communautés européennes, 3e chambre, 13 novembre 2008, Coditel Brabant S.A. contre Commune d'Uccle et Région de Bruxelles-Capitale, n°C-324/0 ; et Grande chambre, 9 juin 2009, Commission c/ République fédérale d'Allemagne, Ville de Hambourg, n°C-480/06 - Les critères des contrats publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'ouverture des marchés publics à la concurrence est en principe une obligation prévue par le Droit européen et impliquant le respect des procédures de publicité et mise en concurrence lorsqu'une personne publique veut conclure avec un tiers un contrat onéreux. Néanmoins, il existe des...
Quels sont les critères de qualification du contrat administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est en principe celui conclu par une personne publique, mais ce critère ne suffit pas toujours à caractériser un contrat. Un contrat administratif peut alors d'une part tirer sa qualification des textes, il s'agit des contrats administratifs par détermination de...
Comment identifier la nature du contrat passé par une ou entre des personnes publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrat est un accord de volontés, ce qui est contraire à l'acte unilatéral de l'administration. Les personnes publiques ont la possibilité de conclure des contrats relevant du droit privé et du droit administratif. La compétence du juge administratif ou judiciaire pour connaitre des...
L'extraterritorialité américaine est-elle une pratique légitime et nécessaire pour protéger les intérêts des États-Unis à l'étranger ou représente-t-elle plutôt une forme d'hégémonie qui porte atteinte aux principes fondamentaux du droit international et de la souveraineté des États ? - Soutenance de mémoire
Mémoire - 4 pages - Droit international
Aujourd'hui, je vais vous plonger dans le coeur de ma recherche, qui s'intéresse au concept complexe de l'extraterritorialité américaine et son influence sur le maintien de la paix dans le monde. Pour commencer, je vais justifier le choix de ce sujet.
Conseil d'État, 13 janvier 2017 - Responsabilité de l'administration (sans et pour faute)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage, « L'Aviseur : L'incroyable parcours d'un informateur des douanes en prison pour services rendus », Marc Fievet raconte ses tribulations vécues en tant qu'informateur au sein des services douaniers. Aux multiples démantèlements de trafics se succèdent des...