Extrait de la Constitution américaine - Comment les pouvoirs du Président des États-Unis s'articulent-ils avec ceux des autres organes politiques ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
« Check and Balances », que l'on pourrait traduire par « contrôle et contrepoids ». Cette doctrine a fortement influencé les fondateurs lors du travail de rédaction de la Constitution des États-Unis en 1787. Il en ressort une séparation des pouvoirs qui collaborent alors ensemble afin...
L'application des lois du service public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient trois cas pratique sur le service public : Cas pratique 1 : Le maire de la commune d'Elsassheim souhaite mettre en place un dispositif technique gratuit de téléalarme chargé de venir en aide aux personnes âgées de la commune, afin de faciliter leur accès à des aides...
Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-691 QPC, 16 février 2018, M. Farouk B. (Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme) - Comment se justifie l'atteinte aux libertés fondamentales ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
À l'occasion d'un référé-liberté exercé contre une assignation à résidence, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) introduites par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre...
Extrait de la Constitution américaine - La procédure d'impeachment est-elle un instrument de balance des pouvoirs utile et efficace ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le libéralisme politique, né aux États-Unis, a été observé au 18e siècle par John Locke dans son Traité du gouvernement civil. « Le peuple est le juge suprême de la façon dont les gouvernants remplissent leur mission puisqu'il est la personne qui leur a donné le pouvoir et qui garde à ce...
Déontologie de l'information et de la communication
Cours - 3 pages - Libertés publiques
La nécessité de concilier le droit à l'information du public et les droits des individus, un principe essentiel de la déontologie des journalistes. Tout citoyen a le droit de connaître les faits qui constituent l'actualité, mais ce droit à l'information s'arrête là où commence la...
En quoi le Parlement reste-t-il le centre de gravité des institutions sous la Ve République ? - Exercice d'argumentation
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les parlementaires sont protégés directement par le droit français. En effet, ils disposent de deux immunités principales qui permettent de garantir leur protection. D'une part, les parlementaires sont irresponsables par leur fonction. Ils ne sont pas tenus de rendre compte de leurs décisions...
Le Roi est-il un représentant selon la Constitution de 1791 ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le roi occupe une place importante dans la représentation au vu de la possession d'une part de la souveraineté nationale. Le roi a non seulement le monopole du pouvoir exécutif (article 1 du chapitre IV), mais aussi une partie du pouvoir législatif. En effet, le roi dispose du droit de veto...
Comment expliquer la pérennité de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen à travers les différents régimes de la France ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un texte fondamental de la Révolution française qui regroupe l'ensemble des droits naturels individuels et les conditions de leur mise en oeuvre. Comme son nom l'indique, c'est une déclaration, donc le texte ne vient...
En quoi la Ve République est-elle parlementariste ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
L'organisation du pouvoir en France est constituée par un régime désigné parlementaire. C'est, en effet, une collaboration des pouvoirs qui sont l'exécutif, le législatif. Dans le régime parlementaire, le pouvoir exécutif est bicéphale, c'est-à-dire que le pouvoir exécutif est...
Quid de la mise en place d'un suffrage restreint auprès de la volonté générale à la Révolution (1789-1792) ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le suffrage s'élucide en droit constitutionnel par l'expression positive, c'est-à-dire un suffrage exprimé, ou négatif, c'est-à-dire un vote blanc ou nul, du vote d'un électeur lors d'un scrutin. En réalité, un suffrage est un avis, un jugement ou même une déclaration qui...
Conseil d'État, 5èmes et 6èmes chambres réunies, 29 septembre 2023, n° 468220 - La responsabilité de la puissance publique dans le cadre de la conservation du corps d'un enfant né sans vie
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La requérante, Madame B, a, au sein du centre hospitalier départemental de Vendée accouché le 7 août 2013 d'un enfant sans vie. Dans ce cadre, le centre hospitalier a organisé le 13 août 2013 la crémation du corps de l'enfant né sans vie, et ce, suite à l'accord donné le 8 août 2013...
Droit d'asile, protection internationale et principe de non-refoulement en cas de guerre civile
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
En fait, un État se trouve dans une situation de guerre civile très violente, en particulier au nord de ce dernier où des rebelles appartenant à une minorité ethnique se concentrent. Un individu originaire de cette minorité ethnique résidant dans l'État en guerre civile va être capturé,...
Cour internationale de justice, 9 juillet 2004 - En quoi cet avis consultatif a-t-il éclairé les conditions d'invocation du droit à la légitime défense contre une attaque armée terroriste au regard du droit international ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
L'avis consultatif de la CIJ de 2004 a été rendu dans un contexte de conflit prolongé et complexe entre Israël et les Palestiniens. Depuis 1948, les deux parties étaient engagées dans un conflit qui avait entraîné la création de l'État d'Israël et l'exode forcé de centaines de...
Peut-on concevoir la démocratie sans les droits de l'Homme ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Partout par le monde, la question des droits se pose, de nombreux régimes revendiquent des valeurs démocratiques et disent protéger ces droits, mais parfois, il ne s'agit que d'une façade. L'exemple de la Chine est le plus frappant, c'est un pays fondateur de la déclaration...
Cour internationale de justice, 8 juillet 1996 - Dans quelle mesure cet avis consultatif expose-t-il les principes inhérents aux compétences et pouvoirs des organisations internationales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
L'avis consultatif de la Cour internationale de Justice publié le 8 juillet 1996 propose une rhétorique descriptive dans l'extrait, et ce en vue de s'aligner avec la démarche de réponse à la question d'un organe onusien sur le droit international que la Cour exécute. Ce mode de...
Dans quelle mesure peut-on affirmer la relativité de la notion de reconnaissance de la qualité étatique en droit international public ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'intérêt du sujet repose avant tout dans l'étude de la relativité de la qualité étatique et du rapport de cette dernière à la reconnaissance discrétionnaire des autres états ainsi que des organisations internationales sous l'angle du droit international public. En effet, en vues de...
L'opposabilité des règles relatives à la protection des droits de l'homme et de l'environnement aux entreprises multinationales
Dissertation - 6 pages - Droit international
L'intérêt du sujet repose sur la considération des règles conventionnelles et coutumières de droit international ainsi que de droit interne et leur opposabilité aux entreprises multinationales par l'engagement de leur responsabilité, notamment juridique. Cette responsabilité dans le sujet...
Dans quelle mesure le conseil constitutionnel incarne-t-il la « Clé de voute » de la Ve République ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le terme « clé de voûte » désigne l'élément architectural qui permet de maintenir en place une voute, par extension, ce terme peut s'apparenter à un élément essentiel qui garantir la solidité et la stabilité d'un ensemble. Ainsi, dans le contexte du sujet, cette formule est associée...
En quoi la Constitution, norme fondamentale, se distingue-t-elle toujours des autres normes ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Admettre que la Constitution ne soit pas une « norme comme les autres » est une affirmation intéressante dans la mesure où il est reconnu une place juridique différente des autres normes (législatives ou autres) dans un même ordre juridique. Donc l'intérêt du sujet repose sur le fait de...
La détermination du juge compétent en matière de service public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une crise sanitaire est apparue dans une petite commune. Compte tenu de l'urgence de la situation, le maire a contracté avec la société « SantéSecours » en lui accordant la responsabilité de mettre en place des centres de dépistage, de fournir des soins médicaux de base et de...
Recours possibles et dispositions applicables contre des mesures administratives défavorables
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Méléna souhaite organiser un événement public dans un parc municipal. Elle adresse une demande d'autorisation à la municipalité. Cependant, la municipalité tarde à répondre et l'événement approche. Méléna se demande si elle peut intenter une action en référé devant le tribunal...
Conseil d'État, 7 mars 2018, n° 415125 - Le licenciement d'un salarié de la Bourse du Travail de Paris
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un salarié a été licencié par la Bourse du Travail de Paris par une décision du 31 mai 2017. Le salarié licencié a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris afin de demander d'ordonner la suspension de la décision de licenciement prise par la Bourse...
La liberté d'expression et les médias
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Afin de s'exprimer sans limites ni restrictions, chaque personne a le privilège de la liberté d'expression. Cela peut être accompli par diverses formes de communication, notamment la parole, l'écriture et l'imagerie. Les médias, qui englobent des plateformes telles...
Les principes fondamentaux de l'organisation administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une discipline juridique fondamentale qui régule les relations entre les citoyens, l'administration publique et l'État. Au coeur de cette discipline se trouvent les principes fondamentaux qui guident l'organisation administrative. Ces principes forment le...
Les droits de l'IVG, l'AMP et la GPA au sein de l'Union Européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
En France, l'avortement est considéré comme un droit constitutionnel. Promulguée le 17 janvier 1975, la loi Veil autorise l'avortement sous certaines conditions. La loi de mars 2022 a renforcé ce droit : le délai légal pour avorter est passé de 12 à 14 semaines. En Europe occidentale...
Prérogatives et obligations de l'administration publique française
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune Z a conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion d'une piscine municipale avec la société Piscines Plaisir. Analysez les caractéristiques et les spécificités du contrat de délégation de service public, ainsi que les conséquences juridiques en cas de manquement...
Comment a évolué la fonction de la constitution française ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Charles de Gaulle disait en conférence de presse, le 31 janvier 1964, qu'une « Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique ». L'architecte de notre actuelle constitution relevait donc lui-même qu'elle devrait évoluer, à l'usage, mais garder un esprit, une...
L'organisation des pouvoirs publics au Vietnam comporte-t-elle des similitudes avec les régimes traditionnels de séparation des pouvoirs, tels que la France et les États-Unis ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Exposé en droit constitutionnel vietnamien avec une étude comparative avec le droit constitutionnel français et américain, en se concentrant essentiellement sur le droit constitutionnel vietnamien. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...
Les rapports entre l'OMC et les autres organisations techniques de l'ONU se caractérisent-ils, encore aujourd'hui, par la complémentarité et la cohérence à l'instar de ce qu'il avait été initialement prévu ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les organisations internationales sont, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, un terrain fertile d'études de la globalisation , ce qui entraîne des réflexions encore plus pointues relativement au rôle des organisations internationales et du chevauchement des respectives compétences ....
La justice pénale internationale a-t-elle un effet pacificateur ? - Jean-Baptiste Jeangène Vilmer (2013)
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Cet extrait tiré de « La justice pénale internationale a-t-elle un effet pacificateur ? » écrit par Jean-Baptiste Jeangène Vilmer (2013), interroge la légitimité de la justice pénale internationale. En effet, cette dernière a vocation depuis sa création de pacifier les problématiques dans les...