Dans quelle mesure les individus ont-ils le droit de disposer de leur corps et de leur intégrité physique, et quelles sont les restrictions légales acceptables à ces droits ?
Dissertation - 14 pages - Libertés publiques
Le droit à la libre disposition de sa personne en tant que liberté individuelle de la personne est l'un des premiers droits clairement reconnus de son ancienneté découle sa stabilité et son autorité. Cependant, face à l'avènement d'un droit à la libre disposition de sa personne en...
Dans quelles conditions est adoptée et appliquée la loi de séparation des Églises et de l'État ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le Concordat napoléonien de 1801 fixe le cadre des relations de l'État français avec le Vatican. L'institution catholique, longtemps préservée par l'État, acquiert une position influente au sein des institutions notamment après l'adoption de la loi Falloux de 1881 qui renforce...
La démocratie est-elle la meilleure forme de gouvernement ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La démocratie, d'une part, peut être définie comme le pouvoir du peuple, par le pouvoir du peuple et pour le pouvoir du peuple. D'un autre côté, il apparaît comme un système politique dans lequel le pouvoir ou la souveraineté appartient au peuple. Quant au meilleur régime, cela signifie...
L'exorbitance du droit administratif est-elle justifiée ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit qui régit l'organisation, le fonctionnement et les activités des administrations publiques. Il régit également les relations entre les administrations elles-mêmes, mais aussi entre celles-ci et les administrés. De manière générale, mais particulièrement de...
La primauté du droit communautaire est-elle respectée par les États membres ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Actuellement, le droit de l'Union européenne s'applique aux 27 États membres, et ce par des normes différentes telles que les directives, les règlements ou encore les traités. Afin de mener à bien son application effective, il est nécessaire que le droit de l'Union européenne prime...
Comment le droit international privé permet-il de faire face aux réalités internationales du commerce en ligne ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'e-commerce, défini comme le processus de commercialisation de produits ou de services par l'intermédiaire de plates-formes de médias électroniques ou de boutiques en ligne, a radicalement et définitivement bouleversé la manière dont le monde fait des affaires. Or, l'un des facteurs...
La disparition de l'acte administratif unilatéral illégal : quels effets et mécanismes administratifs nécessaires ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« L'acte administratif unilatéral constitue la marque la plus classique et la plus significative de la puissance publique » - Valentin Lamy, La notion d'acte administratif unilatéral - Droit administratif 2018 Comme le précise la définition suivante, l'AAU (Acte Administratif...
Histoire du droit des obligations - publié le 02/01/2024
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
La résurgence du droit romain au Moyen Âge nous transporte dans une époque charnière où les vestiges du passé juridique ont su défier les vicissitudes des invasions barbares et des bouleversements politiques. Ce récit juridique nous entraine ainsi à travers la transition tumultueuse de...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 3 octobre 2017 - La détermination des vices susceptibles d'entacher l'acte administratif unilatéral, sanctionnés par l'annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Monsieur M.D., ressortissant marocain, s'est vu notifier, le 18 avril 2017, une décision du préfet de la Vienne lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, lui fixant le pays du renvoi avec une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de...
De l'orateur, livre 1 - Cicéron (55 av. J.-C.) - Dans quelle mesure la codification de la loi constitue-t-elle un enjeu majeur, autant pour les juristes que pour les profanes ?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Cicéron, de son vrai nom Marcus Tullius, est un homme d'État et écrivain romain considéré comme le père de la codification du droit civil. Ce droit n'avait pas, à l'époque, la définition contemporaine qu'on lui connaît aujourd'hui. En effet, le jus civile (le droit civil)...
Dans quelle mesure l'obligation de mise en concurrence, originellement associée à la commande publique, s'étend-elle au-delà de ce périmètre ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans l'univers spécifique des marchés publics en France, l'obligation de mise en concurrence s'érige en principe cardinal, régissant la commande publique. Toutefois, cette alliance semble susciter des interrogations profondes quant à sa portée et son application au-delà du strict...
Comment la décentralisation initiée par la réforme administrative de 1982 a-t-elle transformé les fondements juridiques et les modalités de gestion dans le droit public français ?
Mémoire - 16 pages - Droit administratif
Dans la pratique, la décentralisation est souvent envisagée comme une réponse à l'inefficacité et l'inadaptabilité d'un système trop centralisé. L'histoire de l'administration française se caractérise par une évolution constante où la centralisation héritée de l'Ancien...
Comment l'équilibre complexe entre les diverses sources juridiques contribue-t-il à forger la singularité et la résilience du système juridique français ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le système juridique français, résultat d'une longue évolution historique et d'une multitude d'influences, repose sur un équilibre subtil entre diverses sources du droit. Ces sources, comprenant la loi, la jurisprudence, la doctrine, la coutume, les principes généraux du droit, ainsi...
Encyclopédie ou dictionnaire raisonné des arts, des sciences et des métiers, Les lois fondamentales du royaume - Denis Diderot et Jean Le Rond D'Alembert (1751-1772)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 dispose que « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Si la DDHC est explicite sur la définition...
Les utilisations collectives et privatives du domaine public - Droit public des biens
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif spécial
Le maire de la commune de Pont-Mellier a décidé d'organiser un grand évènement culturel pendant le prochain week-end de Pâques : la Foire à l'oeuf. Ce sera l'occasion pour lui de tirer quelques bénéfices financiers de l'évènement. Notamment, il envisage que les employés...
Article 72 alinéas 2 et 3 de la Constitution de 1958 - Les collectivités territoriales
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
L'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 est le premier d'une série importante d'articles relatifs aux collectivités territoriales au sein du Titre XII de la Constitution qui leur est consacrée. Il énonce d'abord les différentes catégories de collectivités reconnues par...
La faute dolosive ou intentionnelle de l'assuré suffit-elle à la mise en oeuvre d'une clause d'exclusion conventionnelle ?
Présentation - 3 pages - Droit des assurances
Le suicide d'une personne assurée prête à la discussion dans le cadre des recours en réparation des préjudices subis par les victimes contre les assureurs des suicidés ou suicidaires. Tel est le sujet des deux arrêts de la présente étude. En l'espèce, en 2009, une personne assurée...
23 sujets d'examen oral corrigés en histoire des institutions de l'antiquité
Présentation - 34 pages - Histoire du droit
Ce document contient des argumentaires pour 28 sujets d'examen en histoire des institutions de l'Antiquité. Chaque problématique est associée à une introduction et à un plan détaillé. Ces deux éléments peuvent être utilisés lors de la présentation de l'examen oral.
Le rôle des organisations internationales dans la régulation du commerce international
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dans un espace désormais largement structuré par les échanges, le rappel de l'importance du commerce international apparaît comme un pléonasme. Entre échanges de marchandises et de biens immatériels, mouvements de capitaux, délocalisations, transnationalisation des entreprises et activités...
La notion de l'acte administratif unilatéral
Cours - 6 pages - Droit administratif
Pour les actes administratifs édictés par une personne publique, on pose une présomption d'administrativité (Compagnie des chemins de fer de l'est, CE 1907). Les personnes publiques agissent parfois dans le cadre de la gestion privée en dehors de l'exercice de leur prérogative de...
Le principe d'annualité en matière de lois de finances a-t-il vocation à s'appliquer de manière univoque ?
Dissertation - 5 pages - Droit des finances publiques
Pour mieux appréhender notre sujet, il s'agira d'abord pour nous d'en définir les termes. Par principe, nous entendrons le concept général gouvernant une matière, donc en l'espèce le principe d'annualité gouvernant la matière financière. Par définition, un principe, étant une...
Dans quelle mesure la création, l'évolution et l'application des principes généraux du droit par le juge administratif contribuent-elles à la construction et à la compréhension du droit administratif français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits, et ainsi non expressément formulés dans des textes, ils peuvent exister même dans les cas où aucun texte ne les consacre. Dégagés par le juge et consacrés par lui, ils s'imposent à l'administration dans ses diverses...
Droit et justice
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
C'est à l'intérieur d'un État souverain que la promotion du droit (I) et de la justice (II) est possible. Ces deux notions sont intimement liées, l'une ne peut exister sans l'autre.
Par quels mécanismes peut-on engager la responsabilité politique du gouvernement sous la Vème République française (1958) ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 20 mars 2023, en France, une motion de censure contre le gouvernement Borne est rejetée à 9 voies près. Quelques jours auparavant, E. Borne avait engagé la responsabilité de son gouvernement en utilisant l'article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958 à l'occasion du projet de loi de...
La responsabilité pénale du président de la République - publié le 23/12/2023
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 15 décembre 2011, tribunal correctionnel de Paris condamne le président français J. Chirac à deux ans de prison avec sursis. Il est accusé de "détournement de fonds publics, abus de confiance et prise illégale d'intérêt". En effet, entre 1990 et 1995, Monsieur Chirac aurait usé des fonds...
Comment est organisée l'administration de l'État ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La notion de l'État est très largement développée dans les cours de Droit constitutionnel et/ou institutions politiques. Pour cela, il ne sera question que de développements succincts. En effet, l'État est une entreprise humaine dotée de la personnalité juridique. Il comprend un élément...
Conseil d'État, 13 juin 2022, Société Immotour - La responsabilité de la commune qui renonce à sa décision de préemption légale
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans une étude du 6 décembre 2007, qualifiait le droit de préemption — qui se définit comme la faculté conférée à une personne d'acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur aux prix et conditions...
Conseil d'État, 3 mai 2002, Association de réinsertion du Limousin - Le droit au logement présente-t-il le caractère de liberté fondamentale permettant le recours au référé-liberté pour en prévenir une atteinte ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Libertés publiques
Par cette ordonnance du 3 mai 2002, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la nature de la liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative du droit au logement. En l'espèce, si les éléments de faits ne sont pas précisés, il apparaît que...
L'Union européenne est-elle une organisation internationale comme les autres ?
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Pour les uns, l'Union européenne ne serait qu'une organisation internationale dont la singularité tiendrait tout au plus à son niveau d'intégration particulièrement poussé. Ne serait-ce pas là méconnaître la voie singulière, quasi fédérale, empruntée depuis les traités fondateurs ? Ne...
Quel est l'impact du numérique à l'égard des droits fondamentaux dans notre société contemporaine ?
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Grâce à l'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, Marshall McLuhan évoquait l'existence d'un « village global », de par la communication mondialisée avec l'avènement de l'Internet et de la révolution numérique. (...) Cette révolution...