Qui doit nommer le nouveau président du Conseil constitutionnel au Burkina Faso ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est la plus haute juridiction de l'État en matière de constitutionnalité et électorale. Au regard de l'importance de cette institution, son organisation et sa composition ne doivent pas être prises à la légère, en l'occurrence la présidence. En vertu de...
Le Grand Coutumier de France, extrait - Jacques d'Ableiges (v. 1385) - De quelle manière ce recueil définit-il le statut des nobles à l'époque féodale ? - Plan détaillé
Commentaire de texte - 1 pages - Histoire du droit
Ce document vous propose un plan de commentaire sur le statut des nobles à l'époque féodale.
Depuis 1958, dans quelle mesure le statut du président de la République française s'est-il renforcé pour en faire la figure dominante de l'exécutif, tout en préservant les équilibres institutionnels voulus par la Constitution de la Ve République ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La fonction présidentielle occupait une place marginale jusqu'à la Constitution de 1958. Cette relégation au second plan remonte à l'instauration de la IIe République de 1848, qui initie le principe d'élection du chef de l'État par le suffrage universel. [...] Le Général de...
Les conditions externes du recours pour excès de pouvoir
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir, ou REP, est un recours administratif ouvert aux administrés dans le but de contester un acte administratif unilatéral (en opposition aux actes contractuels), c'est-à-dire un acte pris par une autorité administrative, qu'il s'agisse d'un acte...
Quelles sont les modalités de fonctionnement et les caractéristiques de la question prioritaire de constitutionnalité ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
L'inconstitutionnalité caractérise une disposition légale ou réglementaire lorsqu'elle n'est pas conforme à la Constitution. Cette inconstitutionnalité peut être soignée à titre préventif par le biais d'un contrôle a priori de la loi. Cette pratique ne permet pas néanmoins de...
Les choses et le vivant
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Dans l'arène complexe du droit civil des biens, la dichotomie entre « les choses » et « le vivant » a longtemps servi de pilier conceptuel, fournissant un cadre réglementaire pour la propriété et les droits associés. Cependant, cette distinction, en apparence claire, s'avère être un...
Jusqu'où le droit international étend-il la responsabilité de l'État ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Les relations entre les États et les autres acteurs internationaux sont régies par un ensemble de lois et de principes connus sous le nom de droit international. L'un des principaux aspects de ce droit est la responsabilité des États en cas de violation des normes internationales. Le concept...
Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, Mme D.C.A - Le juge administratif peut-il écarter une norme législative lorsque celle-ci porte atteinte à une norme conventionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En espèce, un couple avait décidé de faire un potentiel recours à une assistance médicale de procréation, suite au fait que l'époux subissait des traitements suite à une maladie, ces traitements risquaient de le rendre stérile. De ce fait, l'époux avait donné son consentement par écrit à...
Cour de justice de l'Union européenne, Grande Chambre, 5 juin 2023, Commission européenne contre République de Pologne - Les mesures adoptées par la République de Pologne compromettent-elles l'indépendance judiciaire et le respect de l'État de droit, contredisant ainsi les obligations découlant du droit de l'UE ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la Commission européenne (CE) a initié une procédure légale à l'encontre de la République de Pologne, alléguant des manquements substantiels aux obligations découlant du droit de l'UE en ce qui concerne l'indépendance judiciaire. La Commission a soutenu que certaines...
Conseil d'État, 3 / 8 SSR, 22 février 2002, n°219259 - Un fonctionnaire placé sous tutelle peut-il être radié des cadres pour cette seule raison ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, par arrêté du 17 octobre 1995, le maire de Custines a radié des cadres M R, agent d'entretien à la suite de son placement sous tutelle par le tribunal d'instance de Nancy. En effet, l'article L. 5 du Code électoral dispose que « ne doivent pas être inscrits sur les...
Conseil d'État, 3 décembre 2018, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen - La publication d'un acte règlementaire à l'hôtel du département suffit-elle à faire courir le délai de recours de 2 mois ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 24 avril 2014 du président du conseil général de Mayenne dont l'objet était l'interdiction pour le service de l'aide sociale à l'enfance de recevoir des mineurs isolés venus des...
Conseil d'État, 24 septembre 1990, Boisdet - La légalité de la loi interne au droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le 28 avril 1981 un arrêté est rendu par le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé pour 3 ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 concernant certaines règles qui s'appliquent à l'ensemble des...
Relations internationales - Prise d'indépendance
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Le peuple arcadien qui a vécu sous le contrôle de l'Empire d'Adria malgré ses différences et son éloignement géographique et culturel. Suite à une montée de mouvement indépendantiste, l'Empire d'Adria accorde l'indépendance au peuple arcadien. Néanmoins, il ne souhaite pas...
Dans quelle mesure la juridiction administrative française est-elle particulière des autres ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif a beaucoup évolué en France depuis la Révolution française. Les révolutionnaires, qui ont adopté la loi des 16 et 24 aout en 1790, font une distinction entre les ordres juridictionnels qui permet la naissance de l'ordre administratif. La juridiction administrative a...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, Eloka - En quoi cet arrêt vient-il nuancer la jurisprudence précédente, sans pour autant la contredire, quant à la compétence du juge administratif en matière de réparation extracontractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la société commerciale de l'Ouest africain a eu sa voiture endommagée à la suite d'un échouage accidentel des bacs d'Eloka de la colonie de Côte d'Ivoire. Cette dernière a donc été assignée par la société devant le juge civil des référés du Tribunal de...
Quel est le rôle des aînés dans les conseils de gouvernance traditionnelle chez les Innus ? - Analyse de leur influence dans la prise de décisions et la préservation de la culture
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Au coeur des communautés innues se trouve une tradition ancestrale de gouvernance, façonnée par des siècles de pratiques et de valeurs transmises de génération en génération. Les personnes âgées occupent une place d'honneur et de respect au sein de ces structures de gouvernance...
Quelle est l'étendue du principe de primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national ?
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des États membres, dans les conditions définies par ladite jurisprudence. » Ces mots ont été intégrés à la déclaration n°17...
Les libertés fondamentales
Cas Pratique - 5 pages - Libertés publiques
Ensemble de 2 cas pratiques sur le thèmes des libertés fondamentales : - Un de vos amis, Adam vient vous consulter. Jeune diplômé, tout juste sorti de la Faculté, il occupe les fonctions de juriste au ministère de l'Intérieur. Sa supérieure lui a demandé d'examiner la viabilité juridique...
Dans quelle mesure peut-on considérer la justice comme un caractère fondamentalement humain ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Lorsque le ministre Badinter a aboli la peine de mort en 1981, la justice française ne voulait plus ôter la vie aux meurtriers. En revanche, celle des États-Unis continue de le faire, d'où il ressort une différence de justice entre ces deux pays. Il apparaît ainsi que la justice est...
Droit au logement, logement social, logements vacants et droit de propriété : quelles difficultés, quelles solutions ? - publié le 16/02/2024
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
L'effectivité du droit au logement en France, ancrée dans un cadre juridique solide, se confronte à des défis significatifs. Cette dissertation explore la complexité de garantir ce droit fondamental, analysant les mesures législatives et les obstacles pratiques à son application. Elle vise à...
Le contrôle de légalité des actes administratifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Péniblement élu maire de Trantor-sur-Ciel sur le thème de "l'insécurité quotidienne", Joseph Borgias est résolu à se faire réélire triomphalement en misant sur "l'insécurité juridique". Étrange résolution puisque, d'une part, 90% de ses décisions ont déjà été annulées, pour excès de...
Les lettres de justice délivrées par le roi : légitimation d'une justice royale arbitraire ?
Dissertation - 10 pages - Histoire du droit
Les lettres de justice, lettres de grâce ou « récits de pardon » pour reprendre le terme de l'historienne et sociologue américaine Natalie Zemon Davis, nées du droit romain, influencées par l'Église et consacrées dans le Titre XVI de l'ordonnance criminelle de 1670, sont l'une des...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, C4196 - Le contrat chargeant la société publique d'une mission de fouilles préventives par une société anonyme est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement dans la commune de Trets, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prescrit la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur le site en question. Le contrat de réalisation de ces fouilles est attribué...
Sur quels principes le système électoral des présidentielles américaines repose-t-il et en quoi est-il original ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le système électoral des États-Unis se distingue particulièrement des systèmes électoraux que la plupart des pays européens ou encore mondiaux ont l'habitude de mettre en place. En effet, les États-Unis font preuve d'un régime politique à part, prônant une séparation des pouvoirs très...
IVG et Constitution : où en est-on ?
Revue de littérature - 2 pages - Droit constitutionnel
Cette bibliographie est un support pour réaliser un dossier de synthèse sur le thème de l'IVG dans la Constitution.
Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 30 novembre 2007, n°291252 - En quoi le recours pour excès de pouvoir auprès du juge administratif est-il pertinent dans cet arrêt ? - Plans détaillés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient des plans détaillés et indications pour rédiger les commentaires d'arrêt mentionnés. Contexte juridique : Introduire le cadre légal et procédural dans lequel s'inscrit le litige, notamment le recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral. Expliquez...
La IVe République - Discours du général de Gaulle à Épinal, 29 septembre 1946 - Quelles critiques le général de Gaulle adresse-t-il aux partis politiques concernant le nouveau projet de constitution ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
En 1946, la France panse ses plaies de guerre. Mais son avenir politique est incertain. Le nouveau projet de Constitution, dominé par les partis, inquiète le général de Gaulle. À Épinal, il prend la parole. D'une voix tonitruante, il dénonce : un État enchaîné aux partis, un exécutif...
Quel est le rôle tenu par l'exécutif, en la personne du président de la République, sous la IIIe République, régime dominé par les parlementaires ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La guerre franco-prussienne s'achève en 1870 par la défaite française à Sedan le 4 septembre 1870 et la capture de l'empereur Napoléon III. La IIIe République est proclamée à Paris et les républicains doivent décider de poursuivre ou non la guerre. L'armistice est signé le 28 janvier...
Dans quelle mesure peut-on considérer que le bilan de la Cour pénale internationale, 50 ans après la création des premiers tribunaux spéciaux en droit pénal, reste aujourd'hui en demi-teinte face aux pays d'Afrique ?
Dissertation - 9 pages - Droit international
La Cour pénale internationale (CPI) peut être définie comme une juridiction permanente créée afin de poursuivre et juger les individus accusés de crimes internationaux graves à l'instar de génocides, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de crimes d'agression. Établie...
Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault, n°4278 - Le contrat de bail immobilier liant la requérante et la commune de Baie-Mahault pour l'installation de certains de ses services doit-il être considéré comme un contrat administratif et, partant, relever de la juridiction administrative ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat de bail a été conclu le 9 juin 2017 entre une propriétaire et la commune, contrat par lequel était donné à bail à la commune un local pour l'installation de certains de ses services, appartenant à la requérante, pour une durée d'un an renouvelable une fois. Ce...