Dans quelles mesures la coexistence de la CJUE et de la CEDH contribue-t-elle à une meilleure protection des droits fondamentaux en Europe ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Aujourd'hui, l'Europe fait face à une interrogation cruciale : l'adhésion de la CJUE à la Charte des droits fondamentaux. Cette question, au-delà de son aspect juridique, interroge le modèle même d'intégration européenne et la nature de la protection des droits fondamentaux....
Quels rapports entretiennent État et Constitution, et la Constitution est-elle l'essence de l'État ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'intérêt du sujet réside ici dans la profondeur de ses termes : État et Constitution. Deux notions qui à elles seules, constituent le monde dans lequel les humains évoluent et ont évolué. L'intérêt ici est d'analyser et de discerner ces notions qui ne sont pas seulement juridiques,...
Quelles relations le juge et la loi entretiennent-ils ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le grand juriste, criminaliste, économiste et philosophe des lumières italien, Cesare Beccaria, a confirmé la thèse de Montesquieu, qui lui-même disait que le pouvoir judiciaire n'était qu'une puissance nulle, car il se bornait à strictement appliquer la loi, que ce pouvoir judiciaire...
L'individu en droit international
Dissertation - 5 pages - Droit international
« La justice est la volonté constante et perpétuelle d'attribuer à chacun ce qui lui est dû ». Cette maxime de Justinien résonne avec force dans le contexte du droit international, où l'individu, longtemps relégué au second plan derrière la souveraineté des États, émerge progressivement...
En quoi la Charte constitutionnelle de 1814 et la Charte constitutionnelle de 1830 sont-elles similaires ou différentes ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
L'intérêt du sujet réside ici dans l'étude de l'évolution entre deux actes constitutionnels monarchiques. L'intérêt de notre problématique sera donc, ici, non seulement de comparer la Charte constitutionnelle de 1814 et la Charte constitutionnelle de 1830, mais également de...
La constitution n'est-elle qu'une norme ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'intérêt du sujet est tout simplement de répondre par la négative à la question de savoir si la constitution est une simple norme. Non, le terme de constitution n'est pas qualifiable de simple norme. Si on adoptait une optique de droit comparé, on se rendrait assez rapidement compte...
Cour européenne des droits de l'Homme, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin contre France - Contrôle du principe de légalité par la CEDH - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'article 8 de la CEDH prospérant au respect du droit au respect de la vie privée et familiale nous informe que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La Cour européenne des droits de l'homme va ici effectuer un...
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, n° 428694 - Quel cadre la haute juridiction administrative pose-t-elle, et quelle en est la portée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un responsable de projet, exerçant également les fonctions de délégué du personnel, refuse de se rendre sur un premier chantier dans les Pyrénées-Atlantiques, puis refuse également un déplacement de plusieurs semaines cette fois-ci au Maroc. L'employeur souhaite donc le...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, Lambert, n°19-17.330 et 19-17.342 - Une voie de fait a-t-elle bien été commise par l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. Lambert, victime d'un accident de la route en 2009, entre dans un état de santé végétatif. La question est de savoir s'il faut maintenir les soins ou bien les arrêter. N'ayant pas connaissance de sa volonté, les membres de sa famille sont partagés sur le choix à faire. De nombreux...
Dans quelle mesure le non-respect des traités internationaux et les divergences d'interprétation contribuent-ils au conflit en Ukraine ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
La relation entre les deux États en question, Russie et Ukraine, est particulière. Le conflit actuel est considéré comme l'inévitable aboutissement de décennies de tensions dont les tentatives d'apaisement du droit international n'ont fait qu'en retarder l'échéance. Il est...
Quelles évolutions permettent l'entrée dans la fonction publique, et quelle est leur portée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La fonction publique, selon René Chapus, est constituée par l'ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public. Il s'agit donc, dans cette définition, des personnels régis par...
La valorisation des biens publics déroge-t-elle à l'usage classique des biens des personnes publiques ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La première étape de la valorisation des biens de la personne publique s'est faite en 1994, avec la décision du Conseil constitutionnel qui retient que le droit de propriété tel issu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme est le même s'agissant des personnes...
Conseil d'État, 22 septembre 1997, Cinar, n° 161364 - En quoi et comment cet arrêt octroie-t-il au juge de nouveaux outils afin de promouvoir le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'en garantir son effectivité dans le droit positif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une mère de nationalité turque et titulaire d'une carte de résident valide pour 10 ans dans le cadre d'un regroupement familial avec ses parents, importe de façon irrégulière son fils de 4 ans de Turquie, et fait, par la suite, une demande d'admission au séjour de ce...
Fonctionnaires et droit de grève
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit de grève était naguère prohibé dans la fonction publique. Le statut édicté par la loi du 14 septembre 1941 sous le régime de Vichy méconnaissait ce droit aux fonctionnaires au nom du principe hiérarchique reposant sur « une discipline fondée sur l'autorité des chefs, l'obéissance...
Conseil d'État, 13 avril 2016, Commune de Baillargues, n°391431 - Quel est le régime applicable aux parcelles ayant fait l'objet d'une expropriation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La commune de Baillargues a décidé de créer un plan d'eau destiné à la pratique d'activités sportives et de loisirs. Par la suite, le préfet de l'Hérault a pris un arrêté déclarant ces travaux d'aménagement d'utilité publique et urgents. À la suite de l'ordonnance rendue...
Le contrat administratif - publié le 19/10/2024
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
La commune de Cujac a connu une soirée dramatique cette année lors de sa traditionnelle soirée « Cass'olé ». En raison de l'affluence massive d'amateurs, les braseros se sont installés de manière désordonnée, sans mesures de sécurité prises par le maire. Des enfants se sont gravement...
Le régime juridique de la police administrative
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
La maire de Barjols a souhaité mettre en place un nouveau système de vidéosurveillance en réponse à l'augmentation de la délinquance et des incivilités dans la commune. Approuvé par le conseil municipal, celui-ci s'apprête à lancer une procédure d'appel d'offres en vue de la...
Le régime juridique du contrat administratif - Cas de la commune de Conflans et société SFR
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Depuis plusieurs années, la commune de Conflans est liée à la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet aux services municipaux. Suite à l'arrachage du poteau soutenant la ligne téléphonique en décembre 2023, le maire envisage d'engager une action en...
Contentieux administratifs approfondis
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif a des sources qui sont empruntées à la hiérarchie des normes, autrement dit, on a des sources constitutionnelles, mais aussi internationales et européennes, des sources législatives et réglementaires, et aussi jurisprudentielles. (...) Par la suite, le Conseil...
Quelle est l'étendue de la fondamentalité de la Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En sa qualité de « loi fondamentale », la Constitution s'impose au sommet de la hiérarchie des normes et exerce un rôle régulateur sur l'ensemble des autres règles de droit, qui puisent en elle leur source de validité. Sa suprématie est juridiquement garantie par les mécanismes de...
Les fonctions du Conseil constitutionnel - L'Institution
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Le Conseil constitutionnel a pour fonction principale le contrôle de constitutionnalité, qui a pu déjà exister dans le passé constitutionnel de la France, notamment avec la Constitution de l'an 8 sous Napoléon. Néanmoins, au regard de l'organisation institutionnelle sous ses régimes, cela...
Le pouvoir législatif - Le Parlement - publié le 14/10/2024
Cours - 8 pages - Histoire du droit
La Constitution aborde en premier l'exécutif et son rôle au coeur des institutions marquant la différence avec la prééminence du Parlement dans les républiques antérieures. La Ve s'affirme sur le plan parlementaire en contrepoint. Et les rédacteurs, sous l'inspiration de Michel Debré,...
Le pouvoir exécutif - Le Président de la République
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Sous la Ve République, le Président a largement bénéficié de la révision de 1962, qui a en effet inscrit dans la durée la prééminence de ce dernier. En 1958, le Général de Gaulle avait déjà cette posture historique, mais il était tout aussi important que ses successeurs puissent en bénéficier....
Le pouvoir exécutif - Le gouvernement
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Sous les IIIe et IVe Républiques, le gouvernement était au centre. Toutefois, sous la Ve République, l'élément dominant, c'est le chef de l'État — donc le président de la République — tout du moins dans l'exercice présidentialiste, c'est-à-dire sauf période de...
Le pouvoir législatif - L'adoption de la loi
Cours - 15 pages - Histoire du droit
La Ve République s'impose en réaction par rapport à celles qui l'ont précédée : en effet, les autres étaient caractérisées par l'omnipotence du Parlement, au point que le Président perdait tout pouvoir, et que le gouvernement était un agent de l'assemblée. La réaction, c'est...
Genèse et typologie de la Ve République
Cours - 20 pages - Histoire du droit
Sous la IVe République, 20 gouvernements se sont succédé, et la valse gouvernementale ne plaît plus et n'inspire que du dépit, s'en trouvant désavouée. Le général Salan est chargé, à partir de 1956, de conserver l'Algérie française. Le 10 mai 1958, trois militaires français sont...
Comment le prix, élément clé du marché public, parvient-il à concilier l'intérêt général et les exigences économiques des opérateurs privés ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est un contrat signé par l'administration, dans un but d'intérêt général. De ce fait, il se distingue des autres types de contrats. Dans les contrats administratifs, il y a différents contrats possibles. Il existe les contrats de concession ou de délégation de...
Cour administrative d'appel, 9 janvier 2020, n°18LY00267 - La résiliation d'un contrat verbal entre un pharmacien et un EHPAD est-elle légitime et, sinon, ouvre-t-elle droit à une indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un pharmacien, en qualité de cocontractant, avait un accord verbal avec l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour fournir des médicaments aux résidents. En mars 2015, la directrice de l'EHPAD a informé le pharmacien de la résiliation...
Quelle est la place du droit constitutionnel dans l'ordonnancement juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le dialogue entre les normes constitutionnelles et infra-constitutionnelles reflète la souplesse de la Constitution, qui, bien qu'établie comme norme suprême, se trouve amenée à s'adapter aux évolutions normatives internes, notamment par le biais de la jurisprudence et des révisions...
La genèse de la Constitution du 4 octobre 1958
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 a été rédigée dans un contexte politique complexe. Elle s'inscrit, en réaction, contre le dysfonctionnement de la IVe République. En effet, la guerre civile qui éclata en Algérie suite à une vague de décolonisations, a conduit à la chute de la IVe République. Suite au...