Comment le juge administratif en est-il venu à contrôler, de façon implicite, la constitutionnalité du bloc législatif ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif (JA) tient du principe, en droit français, de séparation des autorités judiciaires et administratives, institué par la loi révolutionnaire des 16 et 24 août 1790. Il statue sur le contentieux administratif et est compétent pour annuler ou modifier une décision administrative...
La naissance du régime parlementaire sous les chartes
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
De la Révolution française à la Restauration, la France connaît une transformation politique majeure qui prépare la naissance du régime parlementaire. La Charte du 4 juin 1814, promulguée par Louis XVIII, instaure une monarchie constitutionnelle où le roi conserve de larges pouvoirs exécutifs,...
La démocratie vous paraîtrait-elle réellement conciliable avec le principe représentatif ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Étymologiquement, le terme démocratie vient du grec « demos » (le peuple) et « kratos » (pouvoir, autorité). La démocratie est donc un système politique dans lequel le pouvoir est aux mains du peuple, il est titulaire de la souveraineté. On distingue la démocratie directe et la démocratie...
Les exceptions et dérogations à l'interdiction des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ)
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Suite à la notification par l'Organisation mondiale de la santé de l'apparition d'une nouvelle souche d'un virus, celle-ci a annoncé qu'une pandémie de grippe allait se répandre dans le monde. Alors que des laboratoires allemands ont élaboré une substance active efficiente...
Droit international privé - La compétence juridictionnelle internationale
Cours - 25 pages - Droit international
Ce droit, qui implique essentiellement des situations privées, tient sa spécificité dans le fait qu'il s'intéresse à la dimension internationale. Ce genre de situation présente des difficultés différentes vis-à-vis de situations internes. Les critères qui permettent de déterminer si une...
Droit international économique
Cours - 27 pages - Droit international
Les échanges économiques sont consubstantiels à l'humanité, ce sont des échanges de biens, de services. Avec la naissance de l'État, les données juridiques de ces échanges ont changé de nature, ils vont se structurer par la réalité étatique qui est la souveraineté symbolisée par la...
Droit de l'environnement
Cours - 34 pages - Droit de l'environnement
L'environnement est ce qui entoure l'Homme, l'environné est donc l'Homme. La conception anthropocentrée de la notion d'environnement va donc se répercuter sur le droit de l'environnement. Selon Michel Prieur, l'environnement est une notion « caméléon »,...
Une saison de machettes - Jean Hatzfeld (2003) - Dans quelle mesure le droit international pénal permet-il de saisir et de réprimer les « crimes de masse » ?
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
Le droit international pénal (DIP), branche spécifique du droit international, vise précisément à prévenir, réprimer et sanctionner les crimes les plus graves affectant l'humanité. Par « crimes de masse », expression ayant émergé dans les années 1960 dans les recherches menées en Allemagne,...
Compétence de la cour pénale internationale - Plaidoirie de défense
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
L'Amécadie est un État côtier bordé par la mer Bianca, avec des frontières au nord et à l'est qui la séparent de pays aux régimes politiques divers. Depuis 2017, elle est plongée dans un conflit en Estcadie, une région riche en ressources naturelles, où la rivalité pour ces ressources...
Cybercriminalité
Cours - 16 pages - Droit de l'internet & du digital
Alors que le 1er octobre 2019 se clôturait la 1re conférence européenne organisée par Eurojust et le Conseil de l'Europe, relative à l'investigation des violences sexuelles sur mineurs, sur l'internet sombre : The onion network, plus connue sous l'acronyme TOR, étant le Google du...
Institutions juridictionnelles
Cours - 24 pages - Droit constitutionnel
Le bloc de conventionnalité fait référence aux traités internationaux et aux conventions internationales = accord négocié qui est conclu entre plusieurs États sur un thème donné. Pour s'assurer que les 47 États membres respectent la convention, il a été créé la Cour européenne des droits de...
Arrêts à connaître en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 9 mars 2015, la décision du Tribunal des Conflits marque un abandon de la jurisprudence Peyrot de 1963. En l'espèce, une société concessionnaire d'autoroute a conclu avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction ou l'entretien de...
L'acte administratif unilatéral - publié le 09/12/2024
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient une fiche de cours sur l'acte administratif unilatéral. En voici un extrait : "Acte administratif : moyen d'action juridique de l'administration ? plusieurs formes : décrets, arrêté, circulaire... Acte administratif unilatéral : adopté sans consentement des...
Quelle utilité pour le recours en carence ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
L'article 265 du TFUE organise un recours judiciaire exercé devant la CJUE afin de constater l'inaction ou l'inertie d'une institution qui a omis d'agir alors que le traité l'oblige à le faire. Le recours en carence permet, en effet, de faire constater par le juge européen...
Cour de Justice de l'Union européenne, 30 avril 2019, Adhésion de l'UE à l'AECG - L'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est-il compatible avec le droit primaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans le cadre de sa fonction consultative, découlant de l'article 218 §1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a été sollicitée pour rendre un avis sur l'adhésion de l'Union européenne (UE) à l'Accord...
Cour de justice de l'Union européenne, 11 juin 2020, Commission européenne et République slovaque contre Dôvera zdravotná poist?ova a.s., aff. jtes C-262/18 P et C-271/18 P - Les aides alléguées et octroyées par la Slovaquie constituaient-elles une aide d'État ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'interdiction des aides d'État, prévue à l'article 107 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), vise les activités des entreprises. Se pose alors la question épineuse de la notion d'« entreprise ». La Cour de Justice de l'Union européenne...
Quelles sont les perspectives d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation de l'UE, compte tenu des défis environnementaux, économiques et sociaux actuels ?
Mémoire - 20 pages - Droit européen
En raison d'une actualité climatologique plus qu'alarmante, des changements profonds sont à prévoir. En 2023, l'Europe a, ainsi, connu son année la plus chaude jamais enregistrée, avec une température moyenne dépassant de 0,4°C la normale de la période 1991-2020. Il est, donc, à...
Comment une entité peut-elle obtenir l'appellation « d'État » ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'État, personne morale, est une notion apparue en Europe entre les XIVe et XVe siècles ; notamment lorsque les monarchies se sont libérées du joug du Saint Empire romain germanique. En 1648, les traités de Westphalie, qui mettent fin à la guerre de Trente Ans, consacrent le principe...
Peut-on, au regard du système onusien de sécurité collective, affirmer que la paix autorise la guerre ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le recours à la force a toujours été questionné et plus ou moins réglementé par le droit international. Cette question a fait l'objet de débats et d'évolutions au long de l'histoire. Différents principes ont été successivement posés, avec d'abord la licéité du recours à la force,...
Dans quelles mesures les organisations internationales, sujet secondaire des relations internationales, permettent-elles de réguler les relations entre les États ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le 6 février 2023, un séisme est survenu à proximité de la frontière entre la Syrie et la Turquie. D'une magnitude élevée sur l'échelle de Richter, cette catastrophe meurtrière a comme bilan provisoire plusieurs dizaines de milliers de morts. Face à ce tremblement de terre, les...
Dans quelles mesures le juge a-t-il la capacité de contrôler la conformité des normes à la Constitution ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Le juge est la bouche de la loi » est un adage qui a fait polémique à travers les époques, les moeurs de la société, les évolutions... Selon cette affirmation, le juge, qu'il soit judiciaire ou administratif, qu'il travaille au sein d'un tribunal de première instance ou de la Cour...
Les modalités de révision de la Constitution de la Ve République sont-elles démocratiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre 1958. Depuis soixante-quatre ans, la France connaît le même régime parlementaire mono sélectif, prévu par de Gaulle et le groupe de travail dirigé par Michel Debré. La Ve République perdure notamment grâce à une forte adaptabilité...
L'étude du régime politique est-elle suffisante pour comprendre le fonctionnement d'un État ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dès le XVIIIe siècle, Montesquieu observe une nuance entre la théorie et l'application du fonctionnement d'un État. En analysant toutes les constitutions du monde entier, il ne regarde pas où il y a de bonnes lois, car, selon lui, il y a de bonnes lois partout ; mais s'intéresse à...
Article 20 de la Constitution - Dans quelles mesures la prépondérance présidentielle s'installe-t-elle au sein de la Ve République ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
« Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. » Charles de Gaulle, alors Président de la République, affirme dans une conférence de presse du 11 avril 1961,...
Dans quelles mesures peut-on parler de modèle américain et européen de contrôle de constitutionnalité des lois ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon Jacques Chevallier, dans Les régimes politiques européens en perspective, de 1994, « le contrôle de constitutionnalité des lois est bien le critère essentiel de l'État de droit. » Ici, on comprend que, pour avoir un État dans lequel les gouvernants et les gouvernés sont soumis au...
La rationalisation du parlementarisme sous la Ve République dénature-t-elle le rôle du Parlement ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La réduction des pouvoirs du Parlement et la rationalisation de ses procédures avaient peut-être pour objet, du moins en partie, mais n'ont pas réellement pour effet d'améliorer le travail législatif ». Guy Braibant, juriste français, affirme en 1993 que la Ve République a...
Peut-on légitimement défendre autrui, fût-ce contre le gré de celui-ci ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
En 1625, Grotius, dans De iure belli ac pacis, aborde la possibilité d'intervenir si un tyran commet un acte abominable. Au XVIIe siècle, le droit d'ingérence est théorisé dans le but de protéger les populations. Néanmoins, en 1648, les traités de Westphalie mettant fin à la guerre de...
Le régime des États-Unis est-il toujours présidentiel ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 5 novembre 2020, le Huffpost, avant l'élection de Joe Biden, affirme que « le régime présidentiel américain accorde très peu de latitude au chef de l'exécutif en matière de politique intérieure. Celle-ci est très dépendante du Congrès. » Par cette affirmation, le journal montre que le...
Manuel élémentaire de droit constitutionnel - Georges Vedel (1949) - Dans quelles mesures les conséquences des modes de scrutin exposées par l'auteur peuvent-elles être nuancées ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
En 1949, la Seconde Guerre mondiale est achevée depuis quelques années. Le monde entier se remet des horreurs commises par les nazis, de l'idéologie et des régimes fascistes qui se sont installés par la peste brune. Les dictatures, les bombes atomiques, les camps de concentration et...
Les sources internes et internationales de la légalité administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif peut contrôler les actes administratifs par rapport à la constitution. Par contre, le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif pris en application d'une loi (théorie de la loi-écran).