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Droit public & international

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20482 résultats

25 mai 2024

Les actes administratifs non contraignants

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'action administrative se matérialise concrètement par des procédés. L'acte administratif unilatéral est le procédé classique de cette action. La doctrine définit l'acte administratif unilatéral comme étant « l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité...

25 mai 2024

Quelle est la motivation des actes administratifs en droit positif ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral traduit l'un des moyens d'action de la puissance administrative. De par son caractère exécutoire qui lui permet une application directe, il est l'expression même de la puissance publique et la traduction d'une relation inégalitaire entre...

25 mai 2024

Suivi des obligations du locataire et du propriétaire durant le bail

Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier

Ce document est composé de 2 cas pratiques, l'un portant sur les obligations du locataire, et l'autre sur celles du propriétaire durant le bail (9 questions/réponses).

25 mai 2024

Questions relatives aux finances publiques

TD - 4 pages - Droit des finances publiques

Il s'agit d'un examen initial en finances publiques donné aux étudiants de la deuxième année de licence en droit. L'objectif de cette épreuve est d'inciter l'étudiant à privilégier l'argumentation juridique dans un esprit de synthèse. Pour ce faire, l'étudiant doit...

22 mai 2024

Quelle est la réelle application du parlementarisme « théorique » de la IIIème République à la IVème République ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

Le parlementarisme a pour objet la recherche d'un équilibre institutionnel. En effet, de la Révolution française en 1789 à l'instauration de la IIIe République en 1870, la France connaît une succession de régimes politiques instables dérivant pour la plupart vers des régimes répressifs....

22 mai 2024

Droit international public - publié le 22/05/2024

Cours - 86 pages - Droit international

Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les rapports internationaux, car...

21 mai 2024

Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-16.097, Publié au bulletin - En l'absence de causalité scientifique prouvant le lien entre l'administration d'un produit et l'apparition d'une maladie peut-on retenir l'existence d'une causalité juridique ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

L'arrêt soumis à notre étude traite de la question du lien de causalité, et plus précisément de la possibilité pour les juges du fond de raisonner en termes de présomptions de fait en l'absence de causalité établie par des éléments scientifiques. En l'espèce un homme se fait vacciner...

20 mai 2024

La souveraineté d'un État est-elle réellement sans limites ? - 2 Introductions et plans détaillés

Dissertation - 5 pages - Droit international

Ce document contient deux plans répondant à la problématique de savoir si la souveraineté d'un État est réellement sans limites. La première proposition de réponse est composée d'un plan partiellement rédigé et d'une introduction complètement rédigée. Quant à la deuxième proposition,...

20 mai 2024

Les organisations internationales ont-elles supplanté les États en droit international public ?

Dissertation - 6 pages - Droit international

Les organisations internationales sont définies par Gérald FitzMaurice comme un groupement d'États, doté d'une constitution et d'organes communs possédant une personnalité juridique distincte de celle de chacun des États et ayant la qualité de sujet de droit international disposant de...

20 mai 2024

Les droits fondamentaux sont-ils condamnés à être en alerte ?

Mémoire - 23 pages - Libertés publiques

L'évolution des droits fondamentaux au sein de la société contemporaine suscite souvent des interrogations cruciales quant à leur stabilité et à leur adaptabilité face aux transformations incessantes qui caractérise le monde. La difficulté pour les droits fondamentaux à s'adapter à la...

20 mai 2024

En quoi l'actuel statu quo de Taïwan est-il révélateur de l'ambiguïté de la notion d'État en droit international public ?

Mémoire - 18 pages - Droit international

Aujourd'hui, le statut de la République de Chine questionne plus que jamais et le statut quo de 1992 parait de plus en plus compromis. En effet, les revendications indépendantistes de la population taïwanaise sont de plus en plus fortes alors que dans le même temps les pressions exercées par...

19 mai 2024

Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, société Eveha, n°4196 - Quels sont les critères permettant de qualifier un contrat de contrat administratif ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrat portant sur la réalisation de fouilles préalables à des travaux avait été conclu entre la société publique locale d'aménagement Paix d'Aix territoires, revêtant la forme de société anonyme conformément à l'article L.327-1 du Code de l'urbanisme, et...

19 mai 2024

Conseil d'État, 6 septembre 2020 - Le port du masque obligatoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, par un arrêté du 31 août 2020, le préfet du Rhône a rendu obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux publics de l'ensemble des communes de Lyon et Villeurbanne et à toutes heures du jour ou de la nuit....

19 mai 2024

Les garanties juridictionnelles de la Constitution

TD - 6 pages - Droit constitutionnel

Les origines de la garantie juridictionnelle de la Constitution remontent à la période révolutionnaire, période à laquelle est née la première constitution. Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, toute société dans laquelle la garantie des droits...

19 mai 2024

Le déclin de la loi est-il seulement quantitatif et qualitatif ou bien y a-t-il aussi des causes et donc des conséquences normatives ?

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

La crise de la loi serait un déclin de la règle de droit. Il est vrai que la vision moderne de la loi en France est sujette à un grand nombre de critiques. Il existe un adage qui dispose que "nul n'est censé ignorer la loi", mais ce principe est dérisoire quand on voit le nombre de lois...

19 mai 2024

Conseil d'État, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution - L'ordonnance du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor est-elle en tout point légale ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Parlement avait, par une loi d'habilitation, autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures ouvrant la possibilité de centraliser sur le compte du Trésor les disponibilités des personnes morales de droit public, mais également des personnes...

19 mai 2024

Conseil d'État, 25 mai 2022, « Centre hospitalier universitaire de Rennes » - Le principe de liaison de la compétence et du fond

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, une patiente subit, en 2006, dans un Centre Hospitalier Universitaire (CHU), une intervention chirurgicale impliquant la pose d'une prothèse totale sur l'un de ses genoux, fournie par une société. La patiente souffre après l'intervention de douleurs importantes et...

19 mai 2024

Tribunal des Conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat conclu à titre onéreux par un centre hospitalier et une association visant à mettre en oeuvre une initiative culturelle transversale par l'organisation d'ateliers musicaux est-il un contrat administratif ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un centre hospitalier et une association ont conclu une convention relative à « la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale », celle-ci prévoyant l'organisation d'ateliers musicaux ainsi que la diffusion des captations de ces ateliers. Il est précisé...

19 mai 2024

La séparation ordonnateur et comptable est-elle encore justifiée ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le 3 octobre 2018, sept députés déposaient une « proposition de loi relative à la suppression de l'opération entre l'ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales ». L'exposé des motifs évoque un principe « obsolète » et « facteur de coûts de gestion inutiles...

19 mai 2024

Conseil d'État, 28 septembre 2016, Dumas, n°377190 - L'annulation d'une décision de rejet d'une nomination pour vice de procédure peut-t-elle fonder l'annulation de l'arrêté de nomination rendu ultérieurement pour pouvoir le même poste ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit notarial

En l'espèce, un notaire ayant signé avec un autre notaire un traité de cession de l'office notarial de ce dernier, traité subordonné à la condition suspensive de l'agrément du Garde des Sceaux, a vu sa demande d'agrément refusée. Peu de temps après, le ministre de la Justice a,...

19 mai 2024

Peut-on codifier le droit administratif ? - publié le 19/05/2024

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le droit administratif est le droit de l'administration. Nous retiendrons ici une définition fonctionnelle de l'administration ; elle est l'ensemble des fonctions relatives aux missions d'intérêt général, missions prises en charge par l'état pour assurer la cohésion sociale...

19 mai 2024

Comment le juge administratif, après une longue période de défiance, contribue-t-il à la bonne intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges impliquant l'administration, que ce soit en matière d'organisation, d'action ou de relations avec des tiers. Il applique un « droit spécial », exorbitant du droit commun, que l'on a longtemps pensé comme étant, par...

19 mai 2024

Comment le Conseil d'État, dans l'exercice de son rôle consultatif, répond-il aux exigences de séparation et d'équilibre des pouvoirs ?

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

On peut voir, dans le rôle consultatif du Conseil d'État, en ce qu'il permet la production de normes juridiques de qualité, une source de progrès démocratique et une manière de se rapprocher des objectifs d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi consacrée par le Conseil...

19 mai 2024

La représentation proportionnelle permet-elle un véritable choix des gouvernants par les gouvernés ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La France est aujourd'hui une démocratie représentative, un régime politique qui est caractérisé par la présence de représentants du peuple qui expriment, en son nom, la souveraineté et gouvernent dans le respect des droits et libertés fondamentales (Dictionnaire du vocabulaire juridique,...

19 mai 2024

Le régime de responsabilité des gestionnaires publics

Note de synthèse - 6 pages - Droit administratif

La séparation des ordonnateurs et comptables publics a très tôt été accompagnée de mécanismes de contrôle juridictionnel des comptes. C'est la Cour des comptes, juridiction financière créée en 1807, qui est en charge de ce contrôle. Originellement, cette juridiction avait pour mission le...

19 mai 2024

Articles 11 et 89 de la Constitution - La révision de la Constitution

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Habituellement, afin de réviser la Constitution, le président de la République emprunte la voie de l'article 89 de la Constitution. Toutefois, la révision constitutionnelle de 1962 portant sur l'élection du président de la République au suffrage universel a été soumise directement au...

19 mai 2024

Conseil d'État, 27 avril 1962, Rec., p. 279, n° 50032, Arrêt Sicard et autres - La compétence matérielle du recours administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Un décret en date du 8 décembre 1959 a été pris pour l'application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer. Considérant que ce décret est frappé d'illégalité, sieur Sicard et autres intentent...

19 mai 2024

La notion de service public : gestion et principes

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

Un règlement intérieur d'un lycée prévoit que « tout signe vestimentaire d'ordre religieux ne peut être porté dans l'enceinte de l'établissement par les élèves scolarisés. Tout contrevenant à cette règle sera immédiatement exclu de l'établissement et ceci de manière définitive...

18 mai 2024

À qui profite la limitation du droit d'amendement ? - Points clés et plan détaillé

Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel

Le document vous apportera toutes les connaissances et prérequis nécessaires sur le droit d'amendement. Il propose également une méthodologie de rédaction sur la notion de limitation de ce droit, ainsi qu'un plan détaillé.

17 mai 2024

Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice ; Cour internationale de Justice, 18 décembre 1951, 20 février 1969 et 27 juin 1986 ; Droit international - Dominique Carreau et Fabrizio Marrella (2012) - La coutume

Commentaire de texte - 4 pages - Droit international

La coutume internationale, également appelée droit coutumier, est une source essentielle du droit international. Elle se forme par la pratique constante et générale des États, accompagnée de l'opinio juris, c'est-à-dire la convention que cette pratique est juridiquement obligatoire. Une...