Handicap, droit à la différence, discrimination positive, discrimination, parité, égalité, mixité, action complémentaire privée, droit commun, protection des personnes handicapées, ONG Organisation Non Gouvernementale, trouble mental, juge des libertés, régime dérogatoire, protection juridique des majeurs placés en établissement, rééducation professionnelle, AAH allocation aux adultes handicapés, organisme public, Parlement européen, UE Union européenne, Convention du Conseil de l'Europe, monde du travail, loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, discrimination au travail
Le handicap fait l'objet de mesures potentiellement plus drastiques que le droit de la santé de droit commun. La contrepartie est le renforcement des contrôles du respect des droits de la personne handicapée.
Notamment, en matière de psychiatrie, le principe est celui de la liberté des soins, les soins psychiatriques sans consentement ne pouvant intervenir, par exception, que lorsque certains critères prévus par la loi sont réunis.
La prise en charge des troubles mentaux par les structures hospitalières ou para-hospitalières est organisée autour des secteurs de psychiatrie, chacun de ceux-ci étant rattaché à un établissement autorisé en psychiatrie habilité à prendre en charge des patients dans le cadre des dispositifs de soins psychiatriques sans consentement.
Le système des soins psychiatriques s'est éloigné, au fil du temps et davantage encore par la loi du 5 juillet 2011, du modèle hospitalo-centré sur lequel il reposait à ses origines. Il est possible, à présent, d'être pris en charge en soins psychiatriques sans consentement d'emblée hors des murs de l'hôpital.
À l'issue d'une période d'observation de 72 h en milieu hospitalier, la prise en charge du malade admis en soins psychiatriques sans consentement peut se dérouler en milieu fermé (hospitalisation complète) ou ouvert (programme de soins) et passer à tout moment d'une forme à l'autre.
[...] Le délit de violence psychologique, mesure phare de la proposition, est puni de trois ans d'emprisonnement et de Euro d'amende. Les députés ont également redéfini le délit de harcèlement sexuel comme « tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (C. pén., art. 222-33 nouveau). Le texte assure également la prise en compte des mariages forcés : afin de mieux réprimer ces faits, ils constitueront une circonstance aggravante des meurtres, tortures et actes de barbarie et des violences involontaires commises contre une personne lorsqu'elles le sont pour la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union. [...]
[...] Elle défend la prise en compte de l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale et personnelle, défend l'accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles et à la formation. Le désir d'égalité est nourri d'un constat a priori alarmant : les hommes déjà sur-représentés au sein des instances décisionnelles et délibératives perçoivent aussi, en moyenne, une rémunération supérieure de à celle des femmes. Et si l'on constate une diminution de 30 points des écarts de rémunération depuis les années cinquante, l'évolution vers l'égalité semble ne plus progresser. [...]
[...] Certaines entreprises engagent des réflexions pour développer des indicateurs de nature à lutter contre les discriminations systémiques. Deux obstacles majeurs doivent être appréhendés. Les personnes concernées doivent être informées de la finalité de l'étude et du caractère facultatif de leur participation, notamment si le recueil d'information passe par le biais d'un questionnaire, des destinataires des données et des modalités d'usage de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition. Il est également indispensable de garantir l'anonymisation des données, c'est-à-dire d'appliquer des méthodes qui rendent impossible « toute réidentification des personnes ». [...]
[...] Mais ce sont aussi les enfants et les jeunes qu'il faut éduquer et sensibiliser à l'égalité « non négociable entre les deux sexes » selon la formule du président de la République. Dès l'arrivée des enfants en crèche, il est devenu indispensable de lutter contre toutes les représentations sexistes. Ainsi, dès 2018 est intégré « un module d'enseignement et de prévention consacré à la lutte contre le sexisme et les violences ». Le plan proposé comprend une innovation, dans la mesure où ces actions de communication sont également mises en place à destination des parents, la lutte contre la discrimination envers les femmes devant sensibiliser les familles dans leur ensemble. [...]
[...] Ces dispositions désignent des critères illicites de distinctions (origine, sexe, mœurs, apparence . ) et condamnent certains actes fondés sur de tels critères (refus d'embauche, mesures défavorables en matière de rémunération, carrière . Parmi les critères interdits figure désormais la prise en compte de la grossesse (C. trav., art. L. 122-45, art. L. 123-1 et C. pén., art. [...]
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