Liste de jurisprudences en droit des libertés fondamentales

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Liste de jurisprudences en droit des libertés fondamentales

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Thèmes abordés

Liste de jurisprudences, droit des libertés fondamentales, ordre public, dignité humaine, état d'urgence sanitaire, juge administratif, Conseil de l'Europe, affaire Lambert, personne morale, fraternité, non-discrimination, gestation pour autrui, liberté de religion

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Résumé du document

Concernant la dignité humaine, on peut citer plusieurs jurisprudences :
Arrêt de Commune de Morsang-sur-Orge de 1995 : la dignité est considérée comme un principe d'ordre public.
Arrêt Dieudonné de 2014 : le CE restreint la liberté d'expression sur le fondement de la dignité.
Arrêt du 7 février 2012 Cass : obligation pour l'employeur de respecter la dignité de ses salariés.

Conditions de détentions :
Arrêt 30 janvier 2020 J.M.B c/France : la CEDH condamne la France, car aucun recours effectif et problème structurel et de surpopulation dans les prisons.
Arrêt du 8 juillet 2020 chambre criminelle de la Cass : les détenus provisoires peuvent désormais demander leur remise en liberté pour conditions de détention indigne auprès du juge judiciaire.
Arrêt du 2 octobre 2020 QPC du CC : considère que les articles 137-3, 144, et 144-1 du Code de procédure pénale sont inconstitutionnels car ils ne permettent pas la remise en liberté des détenus provisoires en présence de conditions de détention contraires à la dignité humaine.

Sommaire

La dignité humaine
DALO
Les titulaires des DF
Les titulaires des DF (2)
Liberté de religion
La gestation pour autrui
La fraternité
Égalité et non-discrimination
Droits reconnus aux personnes morales
Affaire Lambert
Le Conseil de l'Europe
La limitation des droits
Le juge administratif, garant effectif des droits et libertés
Les conditions indignes de détention
État d'urgence sanitaire

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Extraits

[...] CE 19 octobre 2020 : il appartient au législateur de tirer les conséquences de la décision de la CEDH pour mettre fin aux conditions indignes de détention. État d'urgence sanitaire CE ordonnance 22 mars 2020 : rejette la demande d'un syndicat de médecins de renforcer sensiblement le premier confinement. CE 30 avril 2020 : injonction de reprendre l'enregistrement des demandes d'asile en île de France. CE 13 juin 2020 : suspend l'interdiction générale de toute manifestation sur la voie publique. CE 18 mai 2020 : lève l'interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux cultes. [...]

[...] CEDH 1985 X et Y c/Pays-Bas : condamne l'État, car pas de mise en place d'une procédure pénale effective dans la situation des violences sexuelles sur mineurs. CEDH décembre 1994 Lopez Ostra c/Espagne : l'État doit prendre des mesures pour protéger le droit au respect du domicile et de la vie privée de la famille. CEDH juin 1976 Engel c/Pays-Bas + 28 juin 1978 König c/RFA : interprétation autonome de la CEDH. CEDH 1978 Tyrer c/RU : "la Convention est un instrument visant à interpréter ( . ) à la lumière des conditions de vie actuelles". [...]

[...] CEDH septembre 2017 Barbulescu c/RU : les échanges sur messagerie instantanée sur internet constituent des correspondances. CEDH 7 décembre 1976 Handyside RU : "grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays", les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur certaines questions sensibles . CJCE novembre 1969 Stauder + CJCE 17 décembre 1970 International Handelsgesellschaft + CJUE mai 1974 Nold : la protection des DF dans les communautés en tant que PGD. [...]

[...] CE 18 janvier 2001 Commune de Venelles : le principe de la libre administration des CT est considéré comme une liberté fondamentale. CEDH novembre 1999 Section de commune d'Antilly c/France : les personnes morales de droit public ne peuvent pas la saisir. Affaire Lambert CE 24 avril 2019 : valide la décision d'arrêter les soins. CEDH avril 2019 : valide la décision d'arrêter les soins. Comité des droits des personnes handicapées mai 2019 : demande au Gouv français de maintenir les l'alimentation et l'hydratation à titre conservatoire. [...]

[...] Il fait une interprétation large de la notion de liberté individuelle , inclut la liberté d'aller et venir, la liberté du mariage en 1993, le respect de la vie privée en 1995 et l'inviolabilité du domicile en 1997. CC 29 décembre 1998 : la notion de liberté individuelle recentrée sur le champ de la sûreté. CC 22 décembre 2015 : l'assignation à résidence n'est pas une mesure privative de liberté dès lors que l'astreinte à domicile qu'elles comportent n'excède pas 12h par jour compétence du JA. [...]

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