L'expression « libertés publiques », est classiquement utilisée en France, pourtant la notion même de libertés publiques est relativement complexe, d'abord parce qu'il n'existe aucune définition des libertés en droit positif, ensuite parce que la Constitution elle-même renvoie à de nombreuses notions diverses.
Elle évoque en effet les droits de l'homme dans son préambule, ou des droits inaliénables ou sacrés notamment dans le préambule de 1946, alors que le préambule de 1958 réaffirme les « droits et libertés de l'homme et du citoyen » consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'autre part le terme liberté est utilisé dans les différents articles de la constitution par exemple selon l'article 34, la loi est seule compétente pour fixer « les droits civiques et les garanties fondamentales, accordés aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
Donner une définition du mot liberté est redoutable, selon Littré la liberté c'est la « condition de l'homme qui n'appartient à aucun maître » et encore « pouvoir d'agir ou de n'agir pas ». La liberté est donc un pouvoir d'autodétermination, en vertu duquel l'homme choisit lui-même ses comportements personnels.
[...] Il est également compétent en matière de recours en annulation notamment dans un arrêt Benjamin du CE en 1933. (Le juge annule une décision du maire interdisant une réunion publique par crainte de contre-manifestation). En matière de référé-liberté qui est une manière spécifique d'assurer la protection des libertés publiques : le juge administratif peut ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté publique qui aurait été atteinte par une personne publique dans l'exercice de ses pouvoirs. (Atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle CE 12 Novembre 2001, Commune de Montreuil). [...]
[...] Dans d'autres cas il existe des interdictions préalables, il n'est pas nécessaire de solliciter l'autorisation de l'administration, cependant l'administration peut empêcher l'exercice d'une liberté à priori notamment si elle craint un risque d'atteinte à l'ordre public (Célèbre arrêt du Conseil d'Etat Société les films Lutétia 18 Décembre 1959) (attendu de principe de l'arrêt : qu'un maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé, mais dont la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public. Enfin l'exercice de la liberté publique peut nécessiter d'effectuer une déclaration préalable à titre informatif auprès de l'administration. Si les libertés publiques peuvent être aménagées, elles peuvent être parfois sérieusement limitées notamment dans des situations de crise. Le possible limitation des libertés publiques En réalité on ne fait que mettre entre parenthèses des libertés pour en préserver d'autres. - Cette limitation peut résulter d'une extension des pouvoirs de l'autorité administrative. [...]
[...] Cependant cette atteinte aux libertés publiques en sauvegardant l'ordre constitutionnel protège en retour les libertés fondamentales. - Beaucoup plus récent est la volonté de lutte contre l'insécurité (Loi du 18 Mars 2003 sur la sécurité intérieure qui énonce que l'insécurité est un droit fondamental qui serait une condition d'exercice des autres libertés. Pour le Conseil Constitutionnel limiter les libertés pour une exigence de sécurité ne peut se justifier que pour prévenir une atteinte à l'ordre public, d'autre par pour ce qui concerne le terrorisme, une loi très critiquée notamment une loi du 23 Janvier 2006 à permis de renforcer les moyens de lutte anti-terroristes. [...]
[...] D'autre part, toutes les AAI n'ont pas les mêmes pouvoirs, certaines disposent d'un pouvoir de décision, notamment de prendre des mesures individuelles. L'Etat est donc garant des libertés publiques car il leur offre des garanties de fond par un contrôle au plus haut niveau (contrôle du Conseil Constitutionnel) mais aussi par une intervention des juges ordinaires et des mécanismes de protection non juridictionnels, cependant parce que les libertés publiques doivent s'exercer dans certaines conditions l'Etat peut les encadrer, il est donc censeur de ces dernières. [...]
[...] - Le Chef de l'Etat à travers l'article 16 de la Constitution peut également limiter les libertés publiques en cas de menace grave et immédiate contre la nation et l'identité nationale, ou en cas d'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. L'utilisation de cet article est vraiment extrême, d'abord parce qu'il concerne des situations de crise, et d'autre part presque les pouvoirs sont très étendus pour le Chef de l'Etat (exemple). Le Chef de l'Etat à le pouvoir de se substituer aux tribunaux. [...]
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