Les enjeux politiques et juridiques de l'asile en France

Extraits

[...] Les protections accordées avec la loi du 15 juillet 2015 et ses limites La réforme du droit d'asile issue de la loi du 15 juillet 2015 avait un triple objectif : l'accroissement des droits des demandeurs d'asile, l'accélération des procédures de demande d'asile et l'accomplissement de l'hébergement directif. Afin de traiter aux mieux ces demandes d'asile, l'OFPRA a vu une augmentation de ses effectifs de 100 ETP fin 2016. L'Ofpra a pris en 2017 plus de décisions par rapport à 2016). Le délai moyen d'attente pour les demandeurs à l'OFPRA est tombé à près de 3 mois. [...]

[...] L'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) a également souffert d'une mise en place problématique. Instaurée par la réforme du droit d'asile en remplacement de l'allocation mensuelle de subsistance et de l'allocation temporaire d'attente, elle est gérée par l'OFII. France terre d'asile en regrette les dysfonctionnements dans la mesure où les versements interviennent environ quarante-cinq jours après l'enregistrement au guichet unique, obligeant les demandeurs d'asile à se tourner vers les associations pour rechercher des solutions provisoires Les enjeux sur la question du droit d'asile au niveau européen En mai 2016, la Commission a présenté une première série de propositions en vue de réformer le régime d'asile européen d'asile « en créant un système de répartition des demandes d'asile entre les États membres plus équitable, plus efficace et plus durable ». [...]

[...] En juillet 2016, la Commission a adopté un nouveau paquet législatif. Ce dernier consiste en trois propositions : l'harmonisation des procédures d'asile des États membres pour décourager la course à l'asile, l'établissement de normes uniformes en ce qui concerne la reconnaissance de personnes nécessitant une protection et les droits accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale et la poursuite de l'harmonisation des conditions d'accueil au sein de l'Union. [...]

[...] L'OFPRA souhaite pour 2018 atteindre l'objectif d'un délai de 2 mois tout en respectant les droits de chaque demandeur. La question de l'hébergement des demandeurs d'asile a fait l'objet d'une politique volontariste de l'État, pour la période 2015-2017 a ainsi été décidée la création de places en CADA dont 90% ont été ouvertes à la fin du premier semestre places de CADA ont été validées au titre de l'année 2016, portant à plus de le nombre total de places en centres d'accueil. [...]

[...] Ces chiffres confirment la tendance à l'accroissement constant des demandes d'asile en France. Le nombre de demandes et leur prise en charge La majorité des pays d'origine des demandeurs d'asile sont, en 2017, l'Albanie, l'Afghanistan, Haïti, le Soudan, la Guinée et la Syrie. Il y a une progression des demandes en provenance de pays d'Afrique de l'Ouest comme la Côte d'Ivoire. L'OFPRA porte une attention particulière aux femmes victimes de violences (protection contre les mutilations sexuelles), aux personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, aux mineurs étrangers isolés et aux victimes de la torture (comme en Libye). [...]