Droit des libertés fondamentales - publié le 16/05/2024

Extraits

[...] La dignité de chaque individu est importante. Pour cela, elle est protégée et utilisée comme justification pour interdire certaines activités ou spectacles qui portent atteinte à cette dignité. Exemple : propos raciste, antisémite ou d'autres comportements nuisibles à la dignité des personnes. Elle a d'ailleurs un caractère absolu. Elle ne peut pas être relativisée ou compromise en fonction d'opinions subjectives. La JP relative aux spectacles de Dieudonné illustre un équilibre délicat entre la liberté d'expression et la protection de la dignité humaine. [...]

[...] Le Conseil d'État a conclu que ces arrêtés étaient illégaux. Il a estimé que le maire ne pouvait pas subordonner l'exercice de la profession de photographe à la délivrance d'une autorisation parce que cela allait à l'encontre de la loi sur la liberté de l'industrie et du commerce. En conséquence, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du maire de Montauban du 2 mars 1949. Cet arrêt montre comment le Conseil d'État a statué sur des arrêtés municipaux qui réglementaient l'exercice de la profession de photographe sur la voie publique confirmant la primauté de la loi sur la liberté de l'industrie et du commerce et la nécessité de respecter cette liberté dans les réglementations locales. [...]

[...] Le pouvoir discrétionnaire, lorsqu'il est exercé de manière appropriée, peut être légal et nécessaire pour gérer des situations complexes alors qu'un pouvoir arbitraire est toujours illégal et inacceptable (il implique souvent des décisions injustifiées, déraisonnables ou contraires à la loi). Compétence du législateur : Le Conseil rappelle que le législateur doit exercer pleinement sa compétence conformément à la Constitution. Il doit adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. Obligations du Contrat d'Engagement Républicain : Les dispositions contestées précisent les obligations du contrat, notamment le respect des principes de liberté, d'égalité, de fraternité, de dignité de la personne humaine, ainsi que des symboles de la République. [...]

[...] Sur le champ de l'ordre public : Cette idée de limites dans l'extension de l'ordre public vise à éviter l'abus ou la manipulation de cette notion au détriment des droits et libertés individuels. Il s'agit de maintenir un équilibre entre la protection de l'ordre public et le respect des droits fondamentaux des individus. Ampleur de la notion d'ordre public Inclusion de la dignité de la personne humaine : cette composante est essentielle à l'ordre public. Si des pratiques sont contraires à cette composante, elles peuvent être considérées comme contraires à l'ordre public et être réglementées ou interdites en conséquence. [...]

[...] Le Conseil d'État a d'abord déclaré que l'intervention de la Société des gens de lettres était recevable parce qu'elle avait un intérêt à agir dans l'annulation des arrêtés. Concernant la légalité des décisions du maire de Nevers, le Conseil d'État a rappelé que si le maire a le pouvoir de prendre des mesures pour maintenir l'ordre public, il doit également respecter la liberté de réunion, protégée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907. Le maire avait justifié son interdiction des conférences. Cependant, le Conseil d'État a conclu que les éventuels troubles n'étaient pas assez graves pour justifier une interdiction complète des conférences. [...]