police administrative, dignité humaine, ordre public, libertés individuelles, force d'intervention
Dimension juridique, prise en compte de la personne sans concession, cad, minimum respect social, salubrité et tranquillité.
Aspect de moralité publique, art. 6 du code civil. But d'intérêt général via le respect de l'homme et de son essence.
La police administrative est une force d'intervention qui consiste à instaurer un ordre public, limite la liberté des individuelles.
Arrêt benjamin, 1933 crée une jurisprudence pour le conseil d'état qui s'affirme comme gardien de l'ordre et des libertés individuelles.
[...] - Art 1er de la loi du 11 juillet 1979 : obligation de motivation de la mesure de police. Cad, l'autorité de police ad doit prouver le trouble qu'il faut cesser ou prévenir. Si l'acte n'est pas motivé il est nul. Si elle vise autre chose que l'ordre public, il s'agit d'un détournement de pouvoir. L'acte doit contenir l'identité et la signature de l'autorité qui prend la décision. - L'autorité de police ad dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans le choix des mesures. [...]
[...] L'autorité ne peut pas prendre d'arrêté lorsqu'il le veut, uniquement lorsqu'il y a un trouble de l'ordre public. Le juge lorsqu'il est amené à contrôler la mesure, il vérifie l'adéquation de la mesure au trouble. CE mai 1933, Benjamin : maire interdit une réunion publique alors que les risques de troubles étaient faibles. En revanche si la mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée au but poursuivit, elle sera validée par le juge ; CE janv 1966, Legasteleois : interdiction d'un défilé dans les deux rues principales d'une commune. [...]
[...] - Pour les opérations de police spéciales, qui est une autorité dont l'action vise le maintien d'une partie, d'une composante seulement de l'ordre public. (ex : la police des débits de boissons qui vise à prévenir la sante publique et éviter les troubles liées aux excès. Ou d'un lieu type police des gares ou aéroports) - Pb : lorsque police générale et police spéciales se rencontrent. Lorsque préfet et maire prennent des mesures du même ordre, l'autorité inferieure peut compléter la prescription de l'autorité sup mais seulement en les aggravants et lorsque les circonstances locales le justifient. [...]
[...] Notion de dignité est un concept polysémique, difficile à cerner. En France elle commence par une altérité égalitaire (autre moi égal), il n'y a pas de catégories d'êtres humains. Le conseil d'état n'a pas rendu beaucoup d'arrêts concernant la dignité humaine. La police administrative : - Activité de service public dont la finalité est le maintien de l'ordre public soit en prévenant les atteintes soit en y mettant fin. - Caractère préventif qui la distingue de la police judiciaire répressive. [...]
[...] - Lorsque la mesure de police compromet l'exercice d'une liberté individuelle, le juge peut prononcer en urgence sa suspension ; CE, ordonnance du président de la section du contentieux juillet 1997, préfet du Vaucluse. Un couvre-feu est mis en place pour les enfants sur toute la commune (caractère général et absolu). Il était prévu de les arrêter et les reconduire chez eux. Le juge a décidé que cette mesure dépassait la compétence du maire. CE, ordonnance du juge des référés juillet 2001, préfet du Loiret : Couvre-feu des moins de 13 ans non-accompagnes de circuler entre 23-6h du matin à Orléans. [...]
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