Droit des libertés fondamentales : le principe de sécurité juridique
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Le principe de sécurité juridique est un principe qui a une consécration aléatoire. Dans la loi fondamentale allemande, l'article 20 alinéa 3 déclare que "le pouvoir législatif est lié par l'ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit". En son...
Cours de droit européen et international des libertés fondamentales
Cours - 101 pages - Libertés publiques
On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de...
Droit des libertés fondamentales : le bloc de constitutionnalité
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
Le bloc de constitutionnalité est une formule doctrinale française inventée par Louis Favoreu dans les années 70. C'est un bloc hétérogène et évolutif. Il est constitué de la Constitution de 1958, de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, du préambule de 1946, de la...
L'exercice des libertés fondamentales : titulaires et débiteurs
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
Un titulaire des libertés fondamentales est celui à qui appartient le droit, qui peut l'invoquer. On peut dire plusieurs choses concernant la naissance et disparition de la titularité. Selon une décision du Conseil constitutionnel sur les lois bioéthiques de 1994, les normes juridiques...
Des droits de l'Homme aux libertés fondamentales : concepts et impacts
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
Le droit des libertés concerne les rapports entre l'individu et l'Etat. Ils sont verticaux (individu-Etat) mais aussi horizontaux (individus-individus). Les textes qui le consacrent ont été rédigés lorsque les sociétés se sont constituées en Etats et avaient pour but de limiter le pouvoir de...
Le contrôle non-juridictionnel des atteintes au droit des libertés fondamentales
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Le Défenseur des droits est une instance non juridictionnelle portée sur les droits des libertés fondamentales. Elle a été créée par la Constitution avec une loi organique du 28 mars 2011, présent dans l'art.71-1 de la Constitution. C'est la seule autorité administrative indépendante prévue par...
Les sources internationales du droit des libertés fondamentales
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
On constate une internationalisation du droit après la Seconde Guerre mondiale pour maintenir la paix. Il faut créer des solidarités entre les Etats car si un Etat veut seulement préserver ses intérêts propres, cela se fera au détriment des autres (conflits, guerres). On a alors l'apparition...
Les garanties des libertés fondamentales
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
Dans un régime répressif, la règle est la liberté, la seule limite est la commission d'une infraction pénale. C'est le plus libéral et celui où la sécurité juridique est la mieux garantie. Pour qu'il s'exerce il faut un nombre limité d'interdictions, des infractions clairement définies...
Les principes généraux des libertés fondamentales
Cours - 66 pages - Libertés publiques
La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi,...
Conseil d'État, 9 janvier 2014 - Fiche d'arrêt : Ministre de l'Intérieur c/ Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Le 9 janvier 2014, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Intérieur contre Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala » relatif au référé liberté. En l'espèce, le préfet de Loire Atlantique a pris un arrêté, en date du 7 janvier 2014, interdisant le...
Les droits internationaux de l'Homme
Cours - 42 pages - Libertés publiques
On estime souvent que les droits de l'Homme sont les droits inhérents à la nature humaine qui sont antérieurs et supérieurs à l'État. C'est-à-dire que l'on considère que l'Homme du simple fait qu'il est un homme a des droits et ces droits s'imposent à l'État, car ils...
Droits des libertés fondamentales - L'encadrement juridique des libertés
Cours - 2 pages - Libertés publiques
L'exercice des libertés suppose des instruments d'encadrement et suppose que l'on étudie les instances concernées par la protection des libertés et les voies de protection utilisées. Les libertés connaissent des bornes c'est-à-dire que des instruments d'encadrement conditionnent leurs exercices....
Conseil d'État, Juge des référés, 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur contre Dieudonné M'Bala M'Bala
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
En l'espèce, le spectacle « Le Mur » interprété par Mr Dieudonné M'Bala M'Bala devait avoir lieu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, il avait été précédemment interprété au théâtre de la Main d'or à Paris. Un arrêté du 7 janvier 2014 pris par le préfet de la Loire-Atlantique dans...
La liberté d'opinion en droit français
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
« Nul ne peut être inquiété pour ses opinions », ce principe est prévu à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La liberté d'opinion est une émanation de la liberté d'expression. L'exercice de cette liberté ne doit pas être abusif, certaines restrictions peuvent être...
La sûreté : les fondements textuels et les cas de privation de liberté
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Le principe de sûreté c'est un principe vraiment inhérent aux droits de l'Homme et qu'on trouve dans l'Habeas Corpus anglais, c'est donc un droit ancien, c'est le droit de ne pas être arbitrairement détenu, le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation...
La liberté d'aller et venir : protection et limitations
Cours - 5 pages - Libertés publiques
Une privation de la liberté d'aller et venir => privation de la liberté de se déplacer. C'est une restriction temporaire, provisoire. La sûreté c'est le fait d'être enfermé. C'est plus que la liberté d'aller et venir qui est entravée. On est enfermé dans un local. Une des...
L'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Cours - 10 pages - Libertés publiques
La torture est prohibée dans tous les textes internationaux et européens. On n'a pas l'autorisation de torturer quelqu'un pour lui faire avouer quelque chose. Dans la pratique c'est peut-être le droit le plus mis à mal. La torture est une violation grave des droits de l'Homme. La...
Vie privée : la protection de la vie privée, du domicile et du secret des correspondances
Cours - 8 pages - Libertés publiques
Dans le bloc de constitutionnalité il n'y a pas de disposition qui protège la vie privée. Il n'y a rien non plus en 1946. C'est la raison pour laquelle, pour pallier cette insuffisance, le CC a consacré le droit au respect de la vie privée comme un principe de valeur constitutionnelle...
La liberté de religion : protection et limitations
Cours - 8 pages - Libertés publiques
C'est une liberté, comme la liberté d'expression qui a un très solide encrage textuel. La liberté religieuse est toujours protégée simultanément avec la liberté d'opinion ou avec la liberté de penser. Un volet relèverait de la sphère intime : liberté de penser et d'opinion. Cette...
La liberté d'expression : contenu et limites
Cours - 8 pages - Libertés publiques
C'est une liberté fondamentale en démocratie. C'est même la condition de la démocratie, il n'y a pas de démocratie s'il n'y a pas de débats, de courants politiques avec la possibilité de participer aux débats publics. Pour autant ce n'est pas une liberté absolue, on ne peut...
La protection non juridictionnelle des libertés fondamentales
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
C'est un régime favorable aux libertés = régime libéral parce que le contrôle n'intervient qu'à posteriori, c'est-à-dire si on dépasse les limites fixées par la loi. Ex : liberté d'expression, mais on ne peut pas dépasser les limites de la loi -> sanction pénale des propos haineux, racistes,...
Les sources internes des droits et libertés fondamentaux
Cours - 6 pages - Libertés publiques
Quand on parle de protection des libertés fondamentales le premier protecteur historique c'est le parlement. C'est la loi qui protège les libertés fondamentales. De 1789 à 1958, au sommet de la hiérarchie des normes on a la loi. On parle de tradition légicentriste : le législateur ne peut...
La protection des libertés fondamentales en période exceptionnelle
Cours - 4 pages - Libertés publiques
C'est le droit de prendre des mesures exceptionnelles qui en temps normal seraient illégales. La théorie de l'État d'urgence existe en droit international mais s'appelle la théorie des circonstances exceptionnelles. La théorie des circonstances exceptionnelles s'explique par le...
Des libertés collectives protégées
Cours - 5 pages - Libertés publiques
En droit français, les associations sont régies par une loi du 1er juillet 1901 Association : groupement permanent d'individus constitués volontairement pour la poursuite d'un objectif commun sans but lucratif. Certaines sont soumises à un régime très protecteur comme les partis...
La protection des droits et libertés des personnes atteintes de troubles mentaux
Cours - 5 pages - Libertés publiques
1971 : L'Organisation des Nations Unies proclame une déclaration des droits du déficient mental. Le but de cette déclaration de l'ONU vise à ne pas retrancher la personne déficiente mentale de toute vie sociale et surtout de lui assurer dans toute la mesure du possible la jouissance...
Le droit à la sûreté personnelle
Cours - 19 pages - Libertés publiques
Le terme de sureté personnelle est une expression qui a un peu vieilli depuis son incorporation dans l'art 2 de la DDHC de 1789. Montesquieu au chap 12 de l'esprit des droits : « la sureté est un élément fondamental de la liberté ». Le mot sureté est issu d'un terme latin...
La protection de la vie privée : la liberté du domicile, le droit au secret des correspondances, etc.
Fiche - 9 pages - Libertés publiques
Pendant très longtemps les sources écrites en matière de protection de la vie privée étaient relativement modestes, voire insuffisantes. Oj elles sont bcp plus abondantes grâce à deux instruments juridiques principaux Art 8 CESDH (proclame le respect de la vie privée) et la loi du 17 Juillet...
La protection de la dignité humaine et de l'intégrité corporelle face aux avancées de la science et des biotechnologies médicales
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
La nécessité de cette protection s'est d'abord manifestement après WWII lorsqu'on a découvert les expériences menées notamment sur les déportés par les médecins nazis dans les camps de concentrations et d'extermination. Elle s'est confirmée ensuite par la révolution...
La non-discrimination en raison des caractères physiques
Cours - 8 pages - Libertés publiques
Ce droit à la non-discrimination est au coeur de la revendication d'égalité que la DDHC consacre parmi les droits fondamentaux de l'H et du citoyen. En 1789 = égalité, mais les textes internationaux préfèrent le terme de non-discrimination. Le terme discrimination est en principe utilisé...
La liberté de disposer de son corps - publié le 13/07/2016
Cours - 22 pages - Libertés publiques
Cette liberté est un droit essentiel de l'individu, mais on observe qu'on en trouve déjà une trace dans le Code civil à l'art 16-1 « chacun a droit au respect de son corps ». Ceci étant, cette disposition est d'instauration récente par une loi de 1994 donc pendant longtemps ce...
