S. Et Marper C. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - 4 décembre 2008 - données biométriques et protection de la vie privée
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Libertés publiques
La biométrie, à l'origine, consiste en l'analyse de données dans le cadre des sciences biologiques au moyen de méthodes statistiques et mathématiques . Récemment, un autre sens fut donné à ce terme, suite au développement de nouvelles technologies. Il s'agit de l'identification...
Should the state restrict the right of individual to hunt?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
The claim is to prove that people who want to hunt need a restriction which should come from the state. Since the mists of time, human beings have been hunting. At the beginning, it was necessary to survive, to eat and to feed one's family. Nowadays, things have changed and to speak about...
Plessy Vs Ferguson, 1896
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Slavery was 'politically' abolished during the Civil War in 1863 by the 'Emancipation Proclamation' of President Lincoln, who used his formal powers in order to deprave the south of its first source of income. This was rather a pragmatic declaration than a real political decision....
L'image du sportif : un droit de la personnalité
Cours - 7 pages - Libertés publiques
Le droit français des contrats est fondé sur le principe du consensualisme. Il en résulte qu'il n'est pas, en principe, exigé un écrit pour former une convention. En d'autres termes, un contrat passé verbalement est valable. Toutefois, la formule « pas de preuve, pas de droit » oblige la plupart...
Le droit au respect de la vie privée : l'article 9 du Code civil
Commentaire de texte - 3 pages - Libertés publiques
La liberté a toujours été fragile et menacée, elle l'est encore plus aujourd'hui sous la pression sociale, la surmédiatisation et le développement de nouvelles techniques d'investigation. Depuis la loi du 17 juillet 1970, le droit au respect de la vie privée a son fondement dans le Code civil, il...
Etat et libertés publiques
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Le sujet proposé nous invite à traiter des relations entre Etat et libertés publiques. Aussi, afin de mener à bien ce travail, j'ai décidé de travailler sur la problématique suivante : le rôle de l'Etat a-t-il évolué pour répondre aux évolutions des libertés publiques ? Mais avant de répondre à...
Right to life
Cours - 3 pages - Libertés publiques
Over the centuries, the religions and philosophies of the whole world firmly followed the act of taking away human life. The international law of Human Rights tried in its turn to change this perspective with a number of treaties to protect human life against the arbitrary actions of different...
Le respect des libertés fondamentales des personnes incarcérées
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Nous pourrions reprendre la formule de Valéry Giscard d'Estaing définissant la prison comme telle : « la prison, c'est la privation d'aller et de venir et rien d'autre ». Théoriquement, une fois incarcéré le détenu perd sa liberté de mouvement, mais conservent ses autres libertés...
Conseil d'Etat, 9 juillet 2003 - l'interdiction des actes de mendicité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
D'un point de vue strictement fonctionnel, la police administrative désigne une activité de service public dont la finalité est le maintien de l'ordre public par deux biais, soit en prévenant les atteintes, soit en y mettant fin. Par l'admission du principe selon lequel, « la liberté est la règle...
Le mariage homosexuel : une question aux confluents du droit, de la morale et des religions
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
« Citoyen de seconde zone » est le titre d'un ouvrage de Jean Le Bitoux qui illustre parfaitement la citoyenneté des homosexuels en France. Que ce soit un couple de deux hommes ou de deux femmes, selon les époques ou les cultures, l'homosexualité est acceptée ou réprimée. Au début du XXIe siècle,...
Cour de cassation, 19 février 1997 - les interventions sur le corps humain
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
M. Lesdanon a un accident avec un véhicule de la société de transport Laroze-Auvergne, et s'est blessé. Il demande à la société et son assureur (MMA IARD), et demande des dommages en réparation des préjudices qui lui ont été causés. Le 24 novembre 1992, la Cour d'appel a débouté les...
Migration Law - A Human Right to Migration in International Law and European Community Law
Dissertation - 11 pages - Libertés publiques
To answer the question of the existence of the human right to migrate, the notion of migration and human right themselves must first be studied. Migration can be defined as a movement of persons from one country or locality to another one. Only international migrations, from one country to...
Comment réparer les fautes de la justice ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
« Je préfère commettre une injustice plutôt que de tolérer un désordre » disait Goethe. Dans les régimes non-démocratiques, comme ce fut pendant longtemps le cas en France, cette citation illustre trop souvent l'absence de réparation des fautes de la justice. Sans mentionner les emprisonnements...
La régionalisation des droits de l'homme est-elle en contradiction avec leur universalité ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Devant cet arsenal hétérogène de protection des droits de l'homme, leur universalité a été rappelée en 1993 par la Convention de Vienne : « Tous les droits de l'homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. » Cette affirmation a eu en fait pour but de tenter de...
« La catégorie des droits de l'homme se dénature à force d'enfler » Danièle Lochak
Commentaire de texte - 5 pages - Libertés publiques
« La catégorie des droits de l'homme se dénature à force d'enfler » Il est question, dans cette citation de Danièle Lochak, de « la » catégorie des droits de l'homme et non « des » catégories des droits de l'homme. Danièle Lochak, professeur à l'université Paris X, induit par l'utilisation du...
Le droit d'asile en France (2009)
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Régulièrement aux centres des campagnes présidentielles et régionales, le droit des étrangers ne laisse en France personne indifférent. Cette matière évolue sans cesse, ce qui engendre incertitudes et confusions sur son contenu, notamment à propos du droit d'asile. Les accords de Schengen du...
Should the freedom of the press be curbed?
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
The issue of the freedom of the press is a very controversial one, especially in the current context. Some aggressive caricatures or publications about people's private life have recently created a polemic about the freedom of the press and many people tend to think that this freedom should...
Cas pratique sur le respect de la vie privée
Cas Pratique - 3 pages - Libertés publiques
Dorothy Starsy est une personne publique, elle est connue, elle aime la publication de ses photos dans les grandes presses. Du côté sentimental, elle n'hésitait pas à se montrer en public avec les différents élus de son cœur, mais du côté familial elle a gardé caché le nom du père de son...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 avril 2004 : le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur est un pouvoir indispensable à la sanction, car il permet de rapporter l'existence de la faute. En effet, ce dernier est le chéneau manquant entre le pouvoir de direction et celui de sanction de l'employeur. Néanmoins, lorsque l'employeur...
Procédés de déclaration des libertés
Commentaire de texte - 8 pages - Libertés publiques
Ce devoir présente un commentaire de dix documents de diverses origines, de déclaration des libertés fondamentales (Habeas Corpus, Déclaration des droits de l'Homme etc.) puis compare de manière plus détaillée les Déclarations des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 1793. Extrait...
Les Droits de l'homme sont-ils universels ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». L'article premier de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) impose une réflexion nécessaire et essentielle. Le texte parle de l'« homme ». Il ne s'agit pas ici de citoyen, de nationalité déterminée ou...
Protection de la liberté d'expression de l'avocat et immunité pénale
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Cette liberté a été consacrée en France pour la première fois par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire,...
La résistance à la règle de droit injuste
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Dans notre société actuelle, le droit est omniprésent. Il parvient à se manifester grâce à des signes, ou des règles qui nous entourent un peu plus chaque jour. Que se soit dans notre vie personnelle ou bien dans notre vie professionnelle, comme un simple contrat de travail. Il nous apparaît...
Liberté de travail, d'entreprendre, du commerce et de l'industrie et droit de grève
Fiche - 5 pages - Libertés publiques
La liberté du travail est indissociable de l'existence d'un marché du travail et un marché ne peut se concevoir que comme un lieu d'échange de biens et suppose donc l'existence d'offres et de demandes de travail qui permettront un accord ayant pour objet la prestation de travail. Son origine...
La liberté d'opinion, d'expression et de communication
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« La liberté d'expression prolonge la liberté de pensée dont elle n'est autre que la manifestation extériorisée ; la divulgation de la pensée, l'extériorisation des opinions ou des croyances constituent des aspects indissociables de la liberté de pensée » Favoreu. La liberté de conscience est la...
La liberté d'aller et venir
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
La liberté d'aller et venir est une composante essentielle de la liberté individuelle donc elle bénéficie de la garantie de l'article 66 C qui reconnait la compétence de l'autorité judiciaire pour protéger la liberté individuelle. La liberté est la règle et la restriction l'exception. La liberté...
L'esclavage moderne
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
"Tant qu'il restera un homme esclave sur la surface de la Terre, l'asservissement de cet homme sera une injure permanente faite à la race humaine toute entière", écrivait V. Shœlcher, alors député de Guadeloupe et qui fut à l'origine du décret abolissant l'esclavage en France....
Le droit au respect de la vie privée et familiale (2009)
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
La vie privée est une sphère d'intimité dans laquelle on conduit son existence comme on le souhaite. Le secret de la vie privée doit s'exercer tant au regard de la puissance publique que vis-à-vis des individus. La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
West Virginia vs. Barnette : the flag salute case
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
Refusal to salute the Flag shall be regarded as an act of insubordination' are the terms in which the Virginia statute let us see a beginning of answer to the questioning about the reasons why the State require a flag salute. Indeed, we understand that the real deal is between the authority...
Tribunal correctionnel de Paris, 27 octobre 2009 - la condamnation de l'Eglise de scientologie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Bien qu'elle soit reconnue comme religion dans certains Etats (dont certains européens), ou comme association caritative, la France se refuse à cette qualification concernant la scientologie notamment en se fondant sur le rapport à l'argent entre les adeptes et l'Eglise de...
