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Libertés publiques

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1008 résultats

16 avril 2010
doc

Euthanasie - le droit de mourir

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

Le droit de mourir n'est pas un concept juridique et n'est pas consacré par le droit positif français, ainsi il faut procéder à la définition de la mort et de l'euthanasie qui sont étroitement liées avec le concept de droit de mourir. La mort signifie la cessation complète et définitive de la vie...

14 avril 2010
doc

L'atteinte à la vie privée

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

La vie privée comprend les activités de l'intimité qui doivent rester à l'abri du regard d'autrui, et l'atteinte à la vie privée, ce sont les fautes civiles ou pénales lésant le droit de chaque citoyen au respect de sa personnalité dans la sphère privée. Quelles sont les protections de la vie...

11 avril 2010
doc

Les composantes de l'ordre public et les restrictions aux droits et libertés

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

Le Conseil constitutionnel a fait de l'ordre public un « objectif à valeur constitutionnelle » dans deux décisions du 18 janvier 1995 et du 13 mars 2003. C'est aussi une vaste conception de la vie en commun sur le plan politique et juridique. Son contenu varie évidemment du tout au tout selon les...

07 avril 2010
doc

Le droit des étrangers

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

En France, le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire, mais aussi leur séjour et leur sortie du territoire. En effet, une fois entrés sur le territoire français, les étrangers sont soumis aux lois...

03 avril 2010
doc

Le fichier "Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale" (Edvige)

Fiche - 2 pages - Libertés publiques

Le mot "Edvige" signifie "Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale". Ce fichier, informatisé au service de la police et plus particulièrement de la Direction centrale du renseignement intérieur grâce au décret 2008-632 du 27 juin 2008 mis en place par le ministère...

02 avril 2010
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Conseil d'État, 9 juillet 1997 - la liberté de la presse étrangère

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

Cet arrêt « Association Ekin » rendu par la section du contentieux du Conseil d'État le 9 juillet 1997, traite de la liberté de la presse étrangère. Le 28 avril 1988, le ministre de l'intérieur a pris un arrêté qui a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente en France de...

02 avril 2010
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Conseil d'État, 8 décembre 1978 - les intérêts matériels et moraux des travailleurs étrangers

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques

Le Groupe d'Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés, la Confédération Française Démocratique du Travail ainsi que la Confédération Générale du Travail, ont chacun déposé une requête tendant à l'annulation du décret du 10 novembre 1977 pris par le ministre du Travail et de la...

01 avril 2010
doc

Le droit au(x) droit(s)

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Le "droit aux droits" est difficile à cerner. Il est nécessaire de définir les termes du sujet. La notion de "droits" renvoie à l'ensemble des droits subjectifs, eux-mêmes déterminés par le droit objectif. Ces droits correspondent à l'ensemble des droits dont une personne peut se prévaloir qu'ils...

01 avril 2010
doc

La notion de liberté fondamentale en droit interne

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Les libertés fondamentales sont invoquées dans une multiplicité de discours, aussi bien philosophiques, que politiques et théologiques et notamment dans le discours juridique ; ce dernier discours qui l'utilise souvent comme celle de » liberté publique » portant ainsi la confusion sur le droit...

01 avril 2010
doc

Cour d'appel de Paris, 5 janvier 1983 - la protection de la vie privée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Libertés publiques

Il s'agit d'un litige entre Mlle Adjani et le "Nouveau Quotidien de Paris". En effet, le sujet abordé porte sur l'atteinte à la vie privée. Le journal "Le Matin de Paris" a publié dans son numéro du 9 février 1979, un article révélant la grossesse cachée de Mlle Adjani avec le passage suivant :...

30 Mars 2010
doc

Les libertés fondamentales pendant les guerres

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

Les libertés fondamentales représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu. Elles comprennent les droits de l'homme, les libertés publiques, mais aussi de nouveaux droits comme les garanties procédurales. Le concept de liberté fondamentale est...

30 Mars 2010
doc

Le principe de laïcité en France avant et après la loi du 15 mars 2004

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Le principe de laïcité, du terme grec « laos » (« le peuple » perçu comme un tout indivisible) suggère que l'Etat ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles d'aucune religion. Il s'agit donc à la fois pour l'Etat de s'émanciper de l'influence des Églises et de...

27 Mars 2010
doc

La protection juridique du respect de la dignité humaine

Dissertation - 1 pages - Libertés publiques

Si la notion de dignité humaine est théorisée à l'époque des Lumières par le philosophe allemand Emmanuel Kant, ce n'est qu'après 1945 et en réaction au nazisme que la société internationale a jugé nécessaire d'affirmer et de garantir le principe. La personne humaine est une fin...

27 Mars 2010
doc

Le droit au logement est-il un droit fondamental ?

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Le Préambule de 1946 consacre le droit au logement. Depuis 1971, ce Préambule de la Constitution de 1946 fait partie du bloc de constitutionnalité français. Il est donc placé au sommet de la hiérarchie des normes au même titre que la Déclaration de 1789. Le droit au logement serait donc un droit...

27 Mars 2010
doc

Violation des droits fondamentaux et asile politique

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Au niveau international, la Convention de Genève du 28 juillet 1951 prévoit le statut de réfugiés politiques et leur reconnaît un certain nombre de droits. Le droit français lui érige, sans y être contraint par le droit international, l'asile en droit de valeur constitutionnelle sur le...

26 Mars 2010
doc

La protection du secret des sources journalistiques

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

À la suite de nombreux faits divers ayant mis en cause des journalistes dans le cadre de leur profession, une réforme de grande envergure était réclamée depuis plusieurs années par la profession. C'est ce qui a été proposé par le projet de loi présenté par Rachida Dati le 15 mai 2008. Dernière...

25 Mars 2010
doc

Réflexion : Le droit à l'image mérite-t-il un régime distinct du droit au respect de la vie privée ?

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

Le droit au respect de la vie privée a pour mission d'absorber tous les droits de la personnalité ayant pour objet de protéger l'intégrité morale. La vie privée, elle, englobe un ensemble d'informations personnelles relatives à l'identité et à l'intimité des personnes, elle est définie comme...

25 Mars 2010
doc

Les libertés en temps de crise

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

En temps de crise, la place accordée aux libertés est moins importante. Elles connaissent du point de vue de leur étendue un infléchissement. Elles cèdent le plus souvent devant des impératifs d'ordre public. Ici, le point d'équilibre entre l'ordre public et les libertés se trouve déplacé au...

25 Mars 2010
doc

Les droits économiques

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

La Cour européenne des droits de l'homme garantit la protection de la propriété privée ne s'appuyant sur l'art. 1er protocole additionnel 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. cf. CEDH 13 juin 1979 Marckxe c/ Belgique. S'agissant du droit de propriété, on pense en revanche...

25 Mars 2010
doc

Les droits de la personne physique

Commentaire de texte - 6 pages - Libertés publiques

La question du droit à la vie a paradoxalement été d'abord posée à travers le problème de l'avortement. On oppose en effet traditionnellement et sans doute de manière simpliste le droit à la vie et la liberté de ne pas procréer, donc d'interrompre sa grossesse. Il convient de rappeler que le...

25 Mars 2010
doc

Les droits de la pensée

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

La liberté d'opinion a à la fois un caractère interne et externe (qui pense ce qu'il veut, mais il peut aussi dire ce qu'il veut. La liberté de conscience relève d'avantage de l'intériorité humaine. Elle se situe semble-t-il à un degré plus élevé qui serait attaché à la considération que l'on a...

25 Mars 2010
doc

L'élargissement de la notion de droits de l'homme

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

L'élargissement de la notion de droits de l'homme est constitué par ce qu'on appelle les droits de solidarité, droits de la troisième génération, mais aussi par la notion de crimes contre l'humanité qui a d'abord été affirmée dans l'ordre international et qui fait l'objet d'une transposition dans...

25 Mars 2010
doc

La liberté d'enseignement

Cours - 2 pages - Libertés publiques

Selon la Constitution de 1791, « il sera créé et organisé une instruction publique commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement, indispensable pour tous les hommes ». L'enseignement a donc souvent été envisagé comme un domaine de contrainte. Contrainte dans la mesure...

25 Mars 2010
doc

La liberté de communication : la consécration de cette liberté et ses applications

Cours - 1 pages - Libertés publiques

La liberté de communication est proche de plusieurs libertés : la liberté d'opinion, la liberté politique dont elle est indissociable ou encore la liberté économique. C'est une liberté ancienne, car elle est reconnue à travers l'art. 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen La...

24 Mars 2010
doc

Le rôle du Conseil constitutionnel dans la protection des droits fondamentaux

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de constitution. » C'est avec l'article 16 que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose, dès 1789, la question de la garantie et protection des droits ainsi que des libertés fondamentales,...

22 Mars 2010
doc

Conseil d'Etat, 23 mars 2009 - droit d'asile et droit à bénéficier d'un hébergement décent - publié le 22/03/2010

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques

Dans cette affaire, une directive a été prise le 27 janvier 2003, instaurant des mesures relatives à l'accueil des demandeurs d'asile. Après cette directive, M. Gaghiev et Mme Gaghieva ont sollicité auprès du Préfet des Alpes-Maritimes le statut de réfugié, et à ce titre de bénéficier de...

22 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2001 - liberté de la presse et protection de la dignité de la personne humaine

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

Le droit à l'image a longtemps était associé au droit au respect de la vie privée. Il bénéficiait donc en ce sens d'une très forte protection, conformément à l'article 10 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, mais aussi aux articles 9 et 16 du Code civil. Cependant, depuis quelques années...

19 Mars 2010
doc

La liberté d'expression dans le monde - réalité ou mythe ?

Fiche - 2 pages - Libertés publiques

La liberté d'expression est reconnue en tant que droit fondamental dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, comme l'indique l'article 19 : "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses...

18 Mars 2010
doc

La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine - publié le 18/03/2010

Dissertation - 7 pages - Libertés publiques

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » dit l'article 1 de la Déclaration universelle de 1948. En effet, le droit français attache une importance particulière à la protection du respect de la personne humaine. Ainsi, le droit donne une notion juridique au...

16 Mars 2010
doc

La multiplication des droits subjectifs ?

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

Récemment, le plus grand réseau social sur Internet, Facebook, a renforcé les réglages de sécurité, réagissant ainsi à la demande de la part de ses membres d'augmenter la possibilité de la protection de leur vie privée. On voit ainsi que la demande sociale engendre la création et le renforcement...