CE Arrêt n 300467, 19 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
M. TEYNEYRE, commissaire au gouvernement, nous disait dans une note sous le Conseil d'Etat, d'un arrêt du 12 mars 1986, Préfet de police de PARIS contre METZLER, que l'autorité de police doit prendre la mesure qui lui semble « nécessaire, adaptée et proportionnée au résultat recherché, à savoir...
Le fichier Edwige : « De quoi Edvige est-il le nom ? », article de Elsa Vigoureux (Nouvel Observateur)
Commentaire de texte - 3 pages - Libertés publiques
Notre article est tiré de l'hebdomadaire du Nouvel Observateur daté de la semaine du 11 septembre 2008. Intitulé « De quoi Edvige est-il le nom ? », cet article écrit par Elsa Vigoureux, traite du scandale provoqué par l'annonce d'un tel fichier. Le 1er juillet dernier, le législateur a fait...
La liberté de disposer de son corps - publié le 14/12/2011
Cours - 20 pages - Libertés publiques
Le sexe est au même titre que le nom, un élément de l'identité de la personne relevant de sa vie privée. Il est même selon les juges un élément fondamental de l'état des personnes (CA d'Amiens 1976). Mais cet état n'est pas immuable, le choix du genre est envisageable. La technique a permis de...
Les droits de la personnalité : le droit à l'intégrité morale - publié le 08/12/2011
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Un journaliste, Monsieur Paparazzi, a assisté à un incendie et a eu le temps de prendre en photo l'un des pompiers grièvement blessé. Les photographies mettent en évidence les brûlures de celui-ci, ainsi que diverses coupures sanglantes sur son corps. Il souhaiterait publier un article...
Les libertés publiques: les sources, le régime juridique, les libertés individuelles
Cours - 56 pages - Libertés publiques
Pour Jean-Jacques Rousseau, renoncer à sa liberté, c'est renoncer à sa qualité d'Homme, aux droits de l'humanité, même à ses devoirs (…), une telle renonciation est incompatible avec la nature de l'Homme, et « c'est ôter toute moralité à ses actions que d'ôter toutes libertés à sa volonté »....
Les T.I.C. (les Technologies de l'Information et de la Communication) et la protection de données a caractère personnel
Cours - 1 pages - Libertés publiques
explosion des N.T.I.C. et parallèlement la collecte des données progresse régulièrement à caractère personnel. Les moteurs de recherches deviennent de plus en plus performants, ainsi que la géo localisation, la vidéo surveillance… Le risque étant effectivement les atteintes a la vie privée
Comment soutenir la question prioritaire de constitutionnalité, quels en sont les effets et comment insérer cette nouvelle procédure dans l'ordre juridique ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
« Les hommes sont si bêtes qu'une violence répétée finit par leur paraître un droit » (Claude Adrien Helvétius). Cette citation choquante au premier abord apparait fort lucide à la réflexion à la lumière de l'histoire des sociétés humaines. L'adaptation de cette phrase au domaine...
La libre circulation des personnes: la liberté telle que conçue dans le cadre du marché
Cours - 21 pages - Libertés publiques
La libre circulation des personnes touche à des domaines qui sont différents de la libre circulation des marchandises. Pour ce dernier cas on est dans le cadre des échanges commerciaux. Pour les personnes on touche à des domaines différents, on peut penser que ça contribue à la réalisation d'un...
Les libertés de circulation devant les juges : juges nationaux et juges européens
Cours - 18 pages - Libertés publiques
Les juges jouent un rôle très significatif dans le développement des libertés de circulation. Il y a des références à ces libertés dans le traité CE et il y a un peu de droit dérivé adopté sur le fondement du traité, mais l'essentiel des développements est dû à la jurisprudence et en particulier...
Les marchandises bénéficiant de la libre circulation
Cours - 3 pages - Libertés publiques
Sur la notion de marchandise, on ne trouve presque rien dans le traité CE. Il n'y a pas de définition de la marchandise. La CJCE a suppléé à cette lacune en considérant qu'il fallait qualifier de marchandise tous les biens appréciables en argent et susceptibles de former l'objet de la transaction...
Analyse des étapes de la gestion de l'information par le SIC aux Galeries Lafayette
Cours - 3 pages - Libertés publiques
Tout d'abord, les informations générales des clients, comme l'âge, la situation familiale, la catégorie socio-professionnelle, mais aussi leur comportement d'achat, ainsi que les informations bancaires. Ces fichiers clients sont gérés par la société Cofinoga, par le biais de la carte de fidélité....
Droit de l'UE : Les libertés de circulation
TD - 15 pages - Libertés publiques
-L'art 5 du TCE ne vise pas expressément l'attribution de compétences à l'UE : La compétence est donnée à partir du moment où les EM transfèrent expressément ces compétences. (Domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive) - Les Etats peuvent transférer expressément des compétences. -...
Les choses immatérielles saisies par le droit pénal - publié le 16/11/2011
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Robert Badinter au sujet du projet de réforme du code pénal en 1986, a dit que celui-ci était devenu obsolète en raison de son caractère « archaïque, inadapté, contradictoire et incomplet ». Ce n'est que le 1er mars 1994 que les dispositions du « nouveau code pénal » sont entrées en vigueur....
La liberté d'aller et de venir au sein de l'Union Européenne
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
« Nous devons admettre que la préservation des libertés individuelles ne peut pas correspondre pleinement à l'image que nous avons de la justice ». C'est en tout cas ce qu'affirmait l'économiste autrichien du 19ème siècle Friedrich August Von Hayek. Toutefois, à l'heure actuelle, si une...
Le déclassement et la désaffectation en droit des propriétés publiques
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Dans le régime de la domanialité publique, l'affectation du bien est essentielle puisqu'elle détermine ce qui fait partie ou non du domaine public et donc le régime de droit afférent. Le bien immobilier ou mobilier, pour être affecté au domaine public doit avoir reçu une sorte de preuve qu'il est...
Vie privée, image, information
TD - 2 pages - Libertés publiques
Deux sources de responsabilité On reconnaît ces droits au nom du respect de la dignité humaine => on reconnaît ses droits à l'homme article 2 DDHC. Droit à combiner à d'autres droits La loi la consacré en 1970 avec l'article 9 du code civil« chacun a le droit au respect de sa vie privée »...
L'obligation de réserve: vecteur de stabilité du service public ou principe de limitation voir de répression ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La fonction publique de l'État est à l'image d'une machine de haute technologie : grande est son efficacité mais fragile est sa mécanique. En tant que « technicien » exécutant de cette machine Étatique, le fonctionnaire est traditionnellement comparé à un rouage dont la bonne...
Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel sur la liberté d'association. - publié le 02/11/2011
TD - 3 pages - Libertés publiques
Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public. Le 11 juin 1971, le...
arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation au 20 février 2001
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
« Nullum crimen nulla ponea sine lege ». Cette maxime latine est à l'origine d'un des principe les plus important qui soit en droit pénal ; le principe de légalité des délits et des peines. Ainsi aucune infraction n'existe, aucune peine ne peut être prononcée sans qu'une loi ne le prévoit...
Les droits et libertés fondamentaux - intégration de la protection des droits de l'homme dans différents systèmes juridiques
Cours - 40 pages - Libertés publiques
Les droits de l'homme relèvent classiquement du droit naturel. Historiquement sous l'ancien régime à partir de la révolution française, les droits leur seront reconnus et garantis, car ils sont des hommes, c'est inhérent à la nature humaine. Un homme par sa substance peut opposer aux autres...
La bioéthique, une utopie civilisatrice à l'ère de la mondialisation ?
Dissertation - 13 pages - Libertés publiques
En adoptant en octobre 2005 la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, la Conférence générale de l'UNESCO, l'Organisation des Nations Unies chargée de la science et de la culture, a montré la capacité de ce « grand machin », composé de 191 Etats membres, à mener à...
Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cours de cassation, 5 octobre 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
La théorie du vice de consentement est une notion qui a été plusieurs fois précisée par la Cour de cassation. En effet, celle-ci tend à considérer cette notion au sens large et non stricto sensu, aux termes des articles 1109 et 1117 du Code civil. La Cour de cassation vient ajouter un nouveau...
Cours sur les libertés publiques
Cours - 100 pages - Libertés publiques
Parler du régime des libertés, c'est renvoyer à un nombre considérable de discipline. C'est devenu un droit immense par son contenu matériel. La plupart de ses disciplines prenne leur racine dans la constitution notamment au niveau des droits fondamentaux de la constitution. Très compliqué de...
Le contenu et la finalité des mesures de police et le contrôle du juge
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Il faut être conscient que l'activité de police se déroule suivant deux types généraux d'activité. Premièrement la réglementation générale et impersonnelle qui tend à prendre des mesures de polices qui restreignent les libertés publiques et individuelles. Deuxièmement, les actions de police sur...
Le droit dans la bioéthique
Fiche - 7 pages - Libertés publiques
Face au progrès et les problèmes qu'il pose, quelle place peut occuper le droit ? Certains veulent des lois pour légitimer leurs pratiques, d'autres veulent des lois pour les interdire ; c'est dans ce contexte que le juriste à très rapidement été interrogé pour prendre place dans ces...
Droit à l'environnement: le CEDH du 30 mars 2010, Roumanie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Au sein de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention) il n'y a aucun droit explicite à un environnement propre et calme, mais quand un individu est directement et sérieusement affecté par le bruit ou une pollution, une question peut se...
Libertés fondamentales (2010)
Cours - 89 pages - Libertés publiques
I. Bibliographie I. Objet du cours On a une diversité car on parle de liberté publique, de liberté fondamentale, de droits fondamentaux, de droit de l'Homme. Toutes ces notions sont-elles synonyme ? A. Les différentes notions Les notions liberté publiques, droits l'Homme et, droit et...
La garde à vue après la loi du 14 avril 2011 - publié le 05/09/2011
Étude de cas - 4 pages - Libertés publiques
La garde à vue est au cœur de l'actualité : elle est en effet l'objet d'une récente réforme effectuée par la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette réforme est la conséquence de l'inconventionnalité de la garde à vue reconnue par la Cour Européenne des Droits de...
Les atteintes à l'honorabilité
Fiche - 11 pages - Libertés publiques
Allégation (l'agent répète ce qu'il a entendu) ou imputation (par ces propres affirmations l'agent met lui même sur le compte d'une personne tel fait qui la déshonore ou la déconsidère) Il faut qu'il s'agisse d'un fait, cela veut dire que l'on peut en apporter la...
La théorie de l'État
Étude de cas - 67 pages - Libertés publiques
L'Etat de droit : c'est une notion largement employée mais très difficile à cerner par son imprécision. Il existe une apparente unanimité sur l'Etat de droit (M. Traper, Le concept d'Etat de droit, revue droits, numéro 15 « une telle unanimité est forcément suspecte, cette référence constante à...
