Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale - 26 novembre 1996 : Conditions de forme devant être respectée afin d'un aval puisse être donné sur une lettre de change
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
« Le formalisme est la sœur jumelle de la liberté » en effet, le juriste allemand Jhering soulignait le fait que le respect du formalisme permet d'effectuer tous les actes que l'on souhaite. Le formalisme cambiaire est un formalisme strict, mais le respect de ce dernier permet au porteur...
La juridictionnalisation de la protection des droits de l'Homme
Cours - 3 pages - Libertés publiques
Le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU Remplace depuis le 15/03/2006 la Commission des DH de l'ONU de 1966, décriée pour sa politisation. 47 Etats élus pour 3 ans par l'AG selon répartition géographique équitable (tous les membres permanents du CS ont été élus en 2006 sauf USA qui n'étaient...
Les moyens coercitifs pour garantir les libertés publiques et les rendre effectives
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Bon nombre de droits et de libertés fondamentales n'aurait qu'un intérêt très limité pour ne pas dire nul si leurs titulaires n'avaient pas de moyens de s'en prévaloir afin de les faire respecter. Afin d'être une réalité il apparait nécessaire que les libertés publiques soient garanties par des...
Droit et Religion - publié le 16/10/2012
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Le sujet droit et religion est un sujet relativement complexe puisque le droit a évolué, évolue et ne cesse d'évoluer. La religion quant à elle reste beaucoup plus traditionnelle. Le droit d'un point de vue objectif est l'ensemble des règles visant à organiser la vie en société. Ces règles sont...
La théorie des droits fondamentaux et des libertés publiques : les notions en présence
Cours - 16 pages - Libertés publiques
L'extension du droit européen des droits de l'homme est considérable et ce droit intéresse toutes les branches du droit. Cette matière ne revendique aucune autonomie, ces droits et libertés ont, au contraire, une vocation transversale. On envisage l'ensemble de la réglementation juridique sous...
Libertés fondamentales - publié le 03/10/2012
Cours - 47 pages - Libertés publiques
Les droits de l'Homme sont un produit de la modernité. Les notions de liberté, d'égalité, d'individus sont au cœur de la pensée politique et au cœur de la structure de la société. Pour qu'il y ait les droits de l'homme, il faut trois conditions cumulatives : une vision...
Le JA et les libertés
Fiche - 6 pages - Libertés publiques
La liberté : pouvoir d'agir selon sa propre détermination. Autodétermination qui vise à assurer l'autonomie de la personne humaine. Libertés publiques : droits et libertés que l'individu seul ou collectivement peut faire valoir à l'encontre des atteintes potentielles portées par la puissance...
La liberté de religion et la CEDH
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
« Les prières de rues, c'est terminé » assurait le 16 septembre 2011 le ministre de l'Intérieur français, Claude Géant. Depuis une vingtaine d'années, faute de place dans les lieux de culte, près de 3 000 fidèles musulmans étaient contraints de prier sur le bitume, dans le quartier de la Goutte...
L'évolution de la place des libertés dans les systèmes juridiques
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Définir la notion de liberté apparaît comme une gageure et l'on peut de ce point de vue qu'approuver Montesquieu qui estime dans l'Esprit des lois « il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations que celui de liberté ». La liberté est souvent envisagée comme une notion...
Les droits liés à l'environnement sont-ils de véritables droits ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », l'article 1° de la charte de l'environnement énonce que alors que le respect de l'environnement est un principe à valeur constitutionnelle qui a donc une réelle portée normative. Il est alors intéressant...
Libertés publiques: la place de la loi dans la garantie des droits fondamentaux
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
« C'est la constitutionnalité qui est considérée comme garante du contenu essentiel des droits fondamentaux et non la légalité ». Le Professeur Louis Favoreu a énoncé cela en 1997 lorsqu'il a étudié la place de la loi et celle de la Constitution dans la garantie des droits fondamentaux. En ce...
L'Etat comme signe de contrainte
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
L'Etat est perçu comme le salut du peuple dans son essence. Mais dans sa manifestation, il apparait comme un phénomène de classe: la classe dominante, la bourgeoisie et la classe dominée le prolétariat. La classe dominante pour exercer le pouvoir d'Etat, camoufle le plus souvent la...
Le contrôle de fondamentalité - publié le 31/07/2012
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Le droit français, ne donne pas de définition des droits fondamentaux résultant de la Constitution elle-même, à la différence de ses voisins européens tels que l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne ou encore le Portugal, qui fournissent un exposé complet et structuré des droits et libertés des...
Les libertés fondamentales: qu'est-ce qu'une secte et qu'est-ce qu'on leur reproche?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 29 février 1980 a apporté un élément de réponse en disant : « elle se caractérise par un élément subjectif : la foi et un élément objectif : une communauté humaine qui y adhère ». Mais cela ressemble aussi à la religion ou encore aux campagnes politiques....
L'ordre public et les libertés publiques
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
Ordre public social : lorsque l'on peut utiliser des dispositions de rang inférieur dans la hiérarchie des normes pour peu qu'elles soient plus favorables aux salariés. Police administrative : activité de service public qui tend à assurer l'ordre public. Elle se distingue de la police judiciaire...
La grève et le lock-out en droit social
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
La grève est un arrêt total ou collectif concerté du travail décidé par une ou plusieurs collectivités des travailleurs afin de faire aboutir leurs revendications à caractères professionnelles et s'exerçant en dehors des lieux de travail. La grève est un droit reconnu dans la constitution mais...
La République face à ses ouvriers (1880-1914)
Cours - 7 pages - Libertés publiques
L'époque de 1880 à 1914 correspond à la Seconde Révolution industrielle avec l'électricité, le moteur à explosion, et celle-ci va fixer la carte industrielle française. Le nombre d'ouvriers augmente sensiblement et passe de 5 à 6 millions d'ouvriers en France. Cette période voit la naissance du...
Questions sur l'effet horizontal des droits et la nature des droits contenus dans la DDHC
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
D'importantes évolutions ont été opérées dans notre système juridique. En effet, celui-ci s'oriente progressivement vers la mise en œuvre de l'effet horizontal des droits. Ainsi, il convient de se demander ce qu'est « l'effet horizontal des droits ».
Les limites du secret et des libertés publiques
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
L'article 9 alinéa 1er du Code Civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit permet à tout individu de garder secret diverses informations qui relèvent de sa vie privée. Alors que le droit au secret ne peut être réduit au seul droit au respect de la vie privée, il en...
Les pratiques sado-masochistes et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
"J'étais soumise, rabaissée, comme un objet sexuel, une poupée de chiffon", voilà les mots que prononce une jeune femme devant le tribunal de Quimper au mois de mai dernier. L'avocat de son ex-mari, un gendarme de la région, accusé de pratiques sexuelles violentes défend son client en...
Libertés publiques, droits fondamentaux ou libertés fondamentales ?
Cours - 28 pages - Libertés publiques
Carrefour de plusieurs disciplines juridiques : droit public = droit constitutionnel + DIP et europ + droit administratif ; droit privé = pénal + civil + travail ; histoire du droit. Création d'un enseignement pluridisciplinaire qui brise les cloisons et repose sur la philosophie des droits de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998 : l'intention de tuer
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
Aujourd'hui, le fait d'empoisonner une personne ne suffit plus à établir systématiquement l'intention de tuer. La définition de l'élément intentionnel du crime d'empoisonnement embarrasse la jurisprudence à tel point qu'elle ne parvient pas à se justifier.
Droit et société
Dissertation - 30 pages - Libertés publiques
Le droit est un objet abstrait, un concept, une représentation intellectuelle, de tout ce qui est obligatoire. Il est interdit de voler si le législateur dit cela, cela va devenir une norme. Le même corps de phrase aura un sens différent selon le locuteur. La règle de droit tire sa force du...
Internet et liberté d'expression - publié le 18/06/2012
Présentation - 13 pages - Libertés publiques
La liberté d'expression est un principe fondamental qui permet à chacun d'exprimer librement ses idées, car « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme » (art. 11 DDHC). Cette liberté d'expression et d'opinion peut s'exercer sur tout support...
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, promulguée le 26 aout 1789, est le texte fondamental marquant l'apogée de l'esprit des Lumières et des idées de la Révolution française. Elle est emprunte du mécontentement du peuple français face au régime auquel il est soumis.
Théorie des libertés fondamentales
Cours - 64 pages - Libertés publiques
La notion de liberté fondamentale est relativement récente. Il faut rappeler quelques éléments historiques : l'enseignement des libertés fondamentales date de 1954 dans les facultés. Ce cours prenait place jusqu'en 1993 dans le cours des libertés publiques. (le professeur : Jean Rivero était le...
Les régimes en matière de liberté d'expression
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Il n'y a aucune limite physique a priori au développement de la presse écrite. C'est un régime de droit commun, contrairement au régime répressif, qui s'impose et est cohérent avec article 11 de la DDHC : qui veut, peut à tout instant créer un organe de presse écrite sans contrainte ni...
Quelles sont les libertés par rapport à la liberté ?
Cours - 9 pages - Libertés publiques
La liberté pour l'homme c'est le pouvoir d'agir de façon autonome en heurtant parfois un certain nombre de règles qui découlent de son appartenance à cette société et dont la complexité et le degré de contrainte dépendent de l'organisation sociale. La liberté n'est donc jamais illimitée. Quelle...
La nécessité des mesures de police
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Toute mesure de police doit être nécessaire. Elle doit par conséquent être dictée par l'existence d'une menace de trouble à l'ordre public. A défaut la mesure de police sera irrégulière. Cette nécessité, qui est l'impératif premier en la matière, est contrôlée avec un soin particulier par le juge...
La variété des mesures de police
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
On privilégie le critère de plus ou moins sévérité. Ainsi, on distingue 4 mesures. La voix de l'interdiction : cette formule de l'interdiction est une voix qui est très logiquement présumée inapplicable à l'exercice d'une liberté publique. Par liberté publique, on entend des libertés sacrées,...
