Quelles sont les obligations et marges de manoeuvre des collectivités territoriales en matière de respect de laïcité et de soutien aux cultes et communautés de culte ?

Extraits

[...] S'agissant de l'intérêt public local, et dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, une personne publique peut prendre en charge des travaux d'aménagement de locaux appelés à être utilisés comme abattoir pour ovins afin d'y permettre l'exercice de pratiques à caractère rituel, compte tenu des impératifs d'ordre public liés à la protection de la salubrité publique et de la santé publique, dans des conditions, notamment tarifaires, qui respectent le principe de neutralité à l'égard des cultes et le principe d'égalité et qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte (CE Communauté urbaine du Mans). En outre, l'interdiction de subventionnement direct n'interdit certes pas d'autres types de partenariat avec les collectivités publiques, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, notamment par le mécanisme des baux emphytéotiques (CE Mme Vayssière). Annexes* : *L'intégralité des documents cités est disponible sur simple demande au service client. [...]

[...] Cette liberté de pensée est garantie par l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales (CvEDH) qui assure que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». On retrouve également ce principe à l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux. De ce fait, les pouvoirs publics, y compris les collectivités territoriales, doivent participer à ce que l'exercice des cultes se fasse dans des conditions qui soient dignes et respectueuses de ces principes. C'est notamment ce que met en évidence le maître de conférences en droit public à l'université de La Réunion François Cafarelli dans le cadre de l'organisation d'un récent colloque. [...]

[...] Cette conception de la laïcité s'inscrit dans les valeurs de la République précisées par l'article 1 de la Constitution qui énonce que la France est « laïque » et qu'elle « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. ». Dans ces conditions, le principe de laïcité correspond à un respect du principe d'égalité de l'ensemble des citoyens. Ainsi, les principes de liberté de conscience, de laïcité de l'État, de neutralité des services publics s'appliquent aux agents du service public (CE Marteaux). En outre, les collectivités territoriales ne peuvent installer une croix en surplomb d'une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place d'une commune (CE Fédération morbihannaise de la libre pensée). [...]

[...] Quelles sont les obligations et marges de man?uvre des collectivités territoriales en matière de respect de laïcité et de soutien aux cultes et communautés de culte ? Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des cultes et de la laïcité Bureau des cultes Le chargé de mission Paris, le 9 décembre 2023 Note à l'attention du chef du bureau des cultes Objet : Cadre juridique organisant le soutien des cultes aux communautés religieuses : réponse pour la collectivité X La loi du 9 décembre 1905 permet d'organiser une séparation stricte entre les Églises et l'État. [...]

[...] Cela peut amener les collectivités territoriales à manque de compréhension devant leurs marges de man?uvre. Dès lors, la présente note vise à clarifier les obligations et marges de man?uvres des collectivités territoriales en matière de respect de laïcité et de soutien aux cultes et communautés de culte. Pour cela, il s'agira de : I. Présenter le cadre juridique de la laïcité s'appliquant aux CT II. Mettre en évidence les marges de man?uvre possibles pour les CT afin de soutenir les cultes et communautés religieuse. I. [...]