L'obligation vaccinale dans le cadre de l'épidémie de Covid 19

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L'obligation vaccinale dans le cadre de l'épidémie de Covid 19

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Thèmes abordés

Covid 19, santé publique, QCP Epoux L. du 20 mars 2015, loi du 5 août 2021, crise sanitaire, obligation vaccinale, Pass sanitaire, article 16 du Code civil, prévention, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, privation de liberté, liberté de circulation, intégrité physique, arrêt du 30 décembre 2013, Pass vaccinal

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L'épidémie de Covid-19, qui a fait presque 140 000 morts en France, a conduit à la fabrication de vaccins et à la massification de la vaccination, entendue comme une méthode de prévention de certaines maladies humaines ou animales, de nature bactérienne, virale ou parasitaire, consistant à développer une immunité active par l'introduction dans l'organisme d'un vaccin par voie buccale ou parentérale. Parallèlement, le gouvernement a mis en place un pass sanitaire conditionnant l'accès à certains lieux publics aux personnes vaccinées ou munies d'un test négatif, tandis que ce pass sanitaire a été transformé par la suite en pass vaccinal et cantonné aux seules personnes vaccinées. Si le Gouvernement n'a jamais opté pour cette voie, certains ont toutefois plaidé pour une vaccination obligatoire contre le Covid-19, tandis que d'autres ont évoqué une mesure attentatoire contre les libertés.

Sommaire

Tandis que certains vaccins sont obligatoires, l'épidémie de Covid-19 a rendu la vaccination obligatoire pour les soignants ou encore les sapeurs-pompiers
1. Certains vaccins sont obligatoires
2. L'épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à rendre la vaccination obligatoire pour les soignants ou encore les sapeurs-pompiers
Si l'obligation vaccinale est parfois jugée attentatoire aux libertés, le juge admet dans certains cas la vaccination obligatoire au nom de la protection de la société
1. L'obligation vaccinale est parfois jugée attentatoire aux libertés
2. Le juge admet dans certains cas la vaccination obligatoire au nom de la protection de la société

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Extraits

[...] Si aucune sanction n'est possible, les enfants ne peuvent aller à l'école ou à la crèche (doc. 3). Aujourd'hui, c'et le ministre de la Santé qui conduit la politique de santé. Il existe toutefois un régime d'indemnisation des victimes en cas de préjudice dû à une vaccination obligatoire, avec réparation assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Néanmoins, la victime doit apporter la preuve d'un fait générateur, d'un dommage et d'un lien de causalité (doc. [...]

[...] Si l'obligation vaccinale est parfois jugée attentatoire aux libertés, le juge admet dans certains cas la vaccination obligatoire au nom de la protection de la société L'obligation vaccinale est parfois jugée attentatoire aux libertés La vaccination obligatoire porte en effet atteinte au droit à l'intégrité physique (doc. et ne trouve sa source que dans un texte de valeur législative (doc. 9). De même, le dispositif de pass sanitaire, qui empêchait les personnes non vaccinées ou sans test négatif, puis le pass vaccinal, réservé aux seules personnes vaccinées, ont pu être jugés attentatoires aux libertés notamment eu égard à l'obligation vaccinal pour les soignants. Pour autant, l'obligation vaccinale n'est pas pour autant une vaccination forcée. [...]

[...] De son côté, le Conseil d'Etat juge qu'une vaccination obligatoire est légale « si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi, à savoir le bénéfice pour la collectivité. » Enfin, la CEDH autorise la vaccination obligatoire et l'atteinte portée au respect de la vie privée au nom de la protection de la société. Le vaccin tend à devenir un outil de police sanitaire à visée de prévention collective (doc. 11). [...]

[...] Tandis que certains vaccins sont obligatoires, l'épidémie de Covid-19 a rendu la vaccination obligatoire pour les soignants ou encore les sapeurs-pompiers Certains vaccins sont obligatoires Le législateur a rendu la vaccination obligatoire en 1902 contre la variole, contre le tétanos et la diphtérie en 1940, contre la tuberculose en 1950 et contre la poliomyélite en 1964. L'on compte aujourd'hui onze vaccins obligatoires, contre lesquelles les soignants ou personnes exposées aux personnes âgées ont l'obligation de se vacciner, à savoir l'hépatite la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (doc. 2). [...]

[...] En réalité, c'est le forçage indirect du consentement qui est de plus en plus mal compris (doc. tandis que les liens entre les laboratoires pharmaceutiques et certains praticiens ont pu susciter une méfiance vis-à-vis de la vaccination et que le licenciement des non-vaccinés n'a été inclus (doc. 10) que dans un second temps par le législateur (doc. 10). Le juge admet dans certains cas la vaccination obligatoire au nom de la protection de la société Le Conseil constitutionnel note que les vaccins obligatoires lorsqu'ils présentent un risque pour la santé et si les maladies obligatoires sont en voie de disparition, peuvent présenter un risque pour la santé (doc. [...]

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