Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire

Extraits

[...] Ce terme juridique n'effarouche guère. Il passerait presque inaperçu tant il semble banal. Son usage est fréquent en droit civil. Ne dit-on pas que les époux sont soumis de plein droit au régime matrimonial de la communauté ? Ou que la constitution d'avocat emporte de plein droit élection de domicile ? Où encore qu'un contrat peut être résilié de plein droit ? Rien d'effrayant, donc. [...]

[...] Note de synthèse : droits et libertés à l'épreuve de l'urgence sanitaire L'état d'urgence peut être déclaré « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1). Cette loi prive les individus d'un certain nombre de droits et de libertés alors même que les traitements et les tests ne sont pas fiables, ce qui fait obstacle à la condamnation d'un hôpital qui n'aurait pas commandé assez de traitements ou de tests (doc.5). [...]

[...] De l'autre côté de la coursive, c'est à la réserve de nourriture et de médicaments que les prisonniers se sont attaqués. Un d'entre eux y a été blessé à la clavicule, par balle en caoutchouc. Alors que les toits de la prison étaient envahis de détenus, d'autres ont incendié une partie de la prison. Le bilan humain est heureusement nul, mais le bilan matériel est effroyable : « Deuxbâtiments est complètement détruit, par le feu en partie, les portes, toutes les caméras de surveillance, les postes stratégiques, les coursives . [...]

[...] Longtemps mis en évidence dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ce rapport s'observe désormais dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Afin de lutter contre la propagation du virus covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a introduit de nombreuses dispositions, notamment pénales, et a habilité le gouvernement à adapter, pour la période actuelle et par voie d'ordonnance, des pans entiers de notre droit, notamment la procédure pénale. Dès l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, l'objectif est affiché : il s'agit de permettre « la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public ». [...]

[...] Même si l'homme a tenté de prendre la fuite à pied, les gendarmes armés de leur chien ont retrouvé sa trace. Pour échapper à son interpellation, le suspect a alors menacé les policiers avec une petite hache. Les gendarmes sont contraints de lâcher leur chien pour l'immobiliser. Une fois arrêté, il a été transféré à l'hôpital et placé en garde à vue pour être interrogé par les enquêteurs. La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, avait annoncé, il y a quelques jours, que le taux de surpopulation dans les prisons avait baissé, passant de au 1er mars avec plus de détenus à au 7 avril avec détenus. [...]