Loi du 22 avril 2005, loi Léonetti, loi sur la fin de vie, droits des patients en fin de vie, traitement de la fin de vie, procédure médicale, dignité humaine, soins palliatifs
La loi française 2005-370 du 22 avril 2005 (loi Leonetti) apporte de nouveaux droits aux patients et clarifie les pratiques médicales en matière de fin de vie. Cette nouvelle loi interdit l'obstination déraisonnable en matière d'investigations ou de thérapeutiques et autorise l'abstention ou l'arrêt des traitements lorsqu'ils apparaissent « inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Le soulagement de la douleur est un droit fondamental des patients. En matière de lutte contre la douleur, la loi permet également aux médecins de délivrer aux patients « en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable » des traitements anti-douleur en fonction des besoins, même si ces traitements ont pour effet secondaire de hâter leur décès.
[...] Malgré l'absence de définition de la dignité humaine, le monde médical s'accorde à reconnaître que la préservation de la dignité et des choix du patient est un objectif d'une importance capitale. Cependant, les médecins et les soignants ignorent souvent les dernières volontés du patient concernant sa fin de vie et, dans ces circonstances, les soins peuvent ne pas être conformes aux sentiments et aux souhaits du patient. Les patients qui sont susceptibles de mourir courent un risque particulier de voir leur dignité mise en péril et leurs volontés et préférences en matière de fin de vie ignorées. [...]
[...] Avant de prendre une décision, les médecins doivent respecter une procédure médicale collégiale. L'euthanasie, définie comme l'acte de mettre fin à la vie d'un patient à sa demande explicite, reste illégale. Problématique De nos jours, la nécessité de fixer des limites au maintien en vie est devenue monnaie courante. Éviter les soins inappropriés dans les unités de soins intensifs est une préoccupation majeure, mais reste un objectif difficile à atteindre, en particulier en l'absence de toute approche consensuelle des soins de fin de vie. [...]
[...] À l'initiative du Parlement français, cette évaluation est en cours. Par ailleurs, une enquête initiée en 2005 sur l'ensemble du territoire a mis en évidence le fait que les soins palliatifs en France ne sont pas suffisamment développés pour permettre une réelle application de la loi. [...]
[...] Cette nouvelle loi interdit l'obstination déraisonnable en matière d'investigations ou de thérapeutiques et autorise l'abstention ou l'arrêt des traitements lorsqu'ils apparaissent « inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Le soulagement de la douleur est un droit fondamental des patients. En matière de lutte contre la douleur, la loi permet également aux médecins de délivrer aux patients « en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable » des traitements anti-douleur en fonction des besoins, même si ces traitements ont pour effet secondaire de hâter leur décès. La rédaction de directives anticipées concernant la fin de vie constitue un nouveau droit des patients. [...]
[...] La tradition européenne laisse clairement aux médecins la responsabilité des décisions finales concernant les soins de fin de vie. En France, la loi vise à améliorer les soins de fin de vie de plusieurs façons : en réduisant la « prolongation de la mort »; en légalisant les décisions de renoncer aux traitements de maintien en vie ; en promouvant des stratégies visant à améliorer le confort du patient et les soins palliatifs pour soulager la souffrance du patient ; en diminuant la détresse psychologique des membres de la famille et en réduisant les conflits entre les membres de l'équipe de soins intensifs et entre l'équipe et les membres de la famille ; et en réduisant le nombre de procédures d'euthanasie dissimulées et les sentiments de culpabilité qui s'ensuivent. [...]
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