L'appel au boycott relève-t-il d'une infraction pénale ou de la liberté d'expression ?

Extraits

[...] Dans une réponse à une question écrite en date du 2 février 2021, le Garde des Sceaux affirme que la CEDH ne sanctionne que le défaut de motivation des décisions (document 16). Certains auteurs dénoncent une obstination de la part des autorités françaises, qui feraient une confusion entre l'antisémitisme et le discours militant et politique. Il est aussi fait mention de la difficulté de qualifier une infraction à partir d'un contexte, pour déterminer si l'appel au boycott constitue un appel à la discrimination. [...]

[...] Le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion affirme que l'appel au boycott relève de la liberté d'expression, mais reste condamnable lorsqu'il incite à l'antisémitisme. Cependant, l'opinion dissidente du juge Siofra O'Leary fait état du reproche à la CEDH de ne pas avoir expliqué en quoi le boycott constitue un acte d'expression. En tout état de cause, il est reproché à la France de ne pas avoir tiré les conséquences de cet arrêt. Une portée juridique critiquée Il est reproché à la CEDH de ne pas avoir véritablement traité la question de la prévisibilité de l'incrimination de l'appel à la discrimination et donc de l'éventuelle violation de l'article 7 de la Convention. [...]

[...] La circulaire du 12 février 2010 de la Garde des Sceaux préconisait une réponse ferme de la part du Parquet à l'égard de la provocation à la discrimination. De plus, selon certains auteurs, l'article 24 de la loi de 1881 ne devrait s'appliquer que si la discrimination entrave l'exercice normal d'une activité économique, ce qui n'est pas le cas du boycott des produits israéliens. La qualification d'appel à la discrimination raciale est controversée. Cependant, la Cour européenne des Droits de l'Homme sanctionne la solution retenue par la Cour de cassation. [...]

[...] L'appel au boycott relève-t-il d'une infraction pénale ou de la liberté d'expression ? Une campagne menée par des associations militantes visant à boycotter les produits venant d'Israël est relayée en France à partir de 2009, entraînant une réponse de la Garde des Sceaux par le biais d'une circulaire appelant à la fermeté face aux appels au boycott, qualifiés d'appels à la discrimination. Il s'en est suivi une procédure devant la Cour de cassation, puis devant la Cour européenne des droits de l'homme. [...]