mariage, mariage pour tous, Droits LGBTQIA, opposition au mariage, liberté sexuelle, droit américain, droit anglais, liberté de culte, droit fondamental, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, Ladele v London Borough of Islington, Miller v Davis, acte d enregistrement, règlement d'exemption, fonctionnaire
La liberté sexuelle dont le corollaire est de choisir son orientation sexuelle est pleinement reconnue au même titre que la liberté religieuse.
Ces libertés semblent à priori recouvrir des notions et des enjeux différents. Pour autant, elles peuvent se confronter dès lors qu'émerge la question du droit au mariage des personnes LGBT.
Ces libertés peuvent converger dans un même sens ou s'opposer dès lors qu'il s'agit du mariage de personnes homosexuelles. Ainsi, un fonctionnaire qui enregistre de manière habituelle des mariages peut s'opposer à effectuer une telle célébration quand il s'agit d'une union entre personnes de même sexe. Leur orientation sexuelle heurte alors ses convictions religieuses et l'empêcherait ainsi d'assurer l'effectivité d'un tel enregistrement.
Pour autant, la question est alors de se demander si un tel refus est légitime et admissible.
[...] Il est légitime de se demander en outre si dans le cas d'un RFRA, ne pas refuser le mariage de personnes LGBT serait assimilable à un délit. Une réponse négative semble s'imposer dans la mesure où le RFRA n'a pour ambition que de venir protéger la liberté religieuse des citoyens et non pas imposer des croyances religieuses. Cela est confirmé par une jurisprudence Cuter v. Wilkinson. Dans le cas d'un état sans réponse législative sur la question, il est également légitime de s'interroger sur la possibilité d'autoriser les accommodations autrement dit les oppositions à l'enregistrement du mariage de personnes homosexuelles. [...]
[...] Son refus s'analyserait en un acte condamnable, car raciste et ne serait alors justifié par aucun droit. L'acte racisme ne trouve bien évidemment aucun fondement et aucune protection légale et est d'ailleurs largement condamné. Au contraire, à la fois, le droit au mariage trouve des protections et fondements légaux. La reconnaissance d'une possibilité d'exemption des fonctionnaires L'exemption et la possibilité pour les fonctionnaires de ne pas enregistrer le mariage des personnes LGBT est reconnue, mais de manière différente selon les systèmes juridiques. [...]
[...] Pour autant, la question est alors de se demander si un tel refus est légitime et admissible. Ce sont alors les contentieux médiatiques Davis aux États-Unis et Ladele au Royaume-Uni qui ont apporté des éléments de réponses différents selon les deux systèmes juridiques en question. Dans l'affaire Davis, une fonctionnaire avait refusé d'enregistrer le mariage d'un couple homosexuel. L'affaire présente un intérêt particulier, car le refus de la fonctionnaire se heurtait directement à la solution de la Cour suprême dans l'affaire « Obergefell », où était reconnu le droit fondamental au mariage. [...]
[...] Le couple homosexuel notera sans aucun doute le retrait du fonctionnaire, mais devra faire preuve de tolérance réciproque au regard de sa liberté religieuse. L'alternative avec un autre fonctionnaire lui permettra in fine de célébrer le mariage et donc de ne pas souffrir du refus du fonctionnaire initial. Pour illustrer, encore la distinction entre le préjudice direct et indirect, nous pouvons évoquer l'affaire du cake. Un couple homosexuel arrive dans un magasin de cake, le vendeur qui remarque leur orientation sexuelle refuse de les servir en raison de ses croyances personnelles. [...]
[...] Cette divergence de conception de la liberté religieuse se manifeste également dans les contentieux Eweida and Chaplin pour lesquels ils étaient question du port de croix symbole du christianisme au travail. La Cour a considéré de manière attendue que le port d'une telle croix n'est pas une pratique reconnue de la foi chrétienne. Il distingue ainsi encore une fois les préceptes et les dogmes de la religion avec ce qu'il implique. La foi est une chose, les manifestations et les croyances qui résultent de cette foi en sont une autre. [...]
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