La question de l'application du « Reasonnable Accommodation » aux fonctionnaires d'État civil dans différents systèmes juridiques

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La question de l'application du « Reasonnable Accommodation » aux fonctionnaires d'État civil dans différents systèmes juridiques

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Thèmes abordés

Reasonnable Accommodation, principe de non-discrimination, liberté religieuse, règlement d'exemption, fonctionnaire d'État civil, système juridique, système juridique anglais, Droits LGBTQIA, tolérance, liberté sexuelle, juridiction européenne, droit au mariage, Ladele v London Borough of Islington, Obergefell v Hodges, Cour suprême américaine, Cour suprême du Royaume-Uni, Cour suprême des États-Unis, RFRA Religion Freedom Restoration Act, religion, Cuter v Wilkinson, préjudice direct, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, affaire Kim Davis, État de l'Utah, État de Caroline du Nord

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Résumé du document

Les Sociétés actuelles particulièrement les Sociétés occidentales sont régulièrement secouées par de vifs débats liés à la place de la religion, nourris par des polémiques sur la notion de « vivre ensemble » et de tolérance. Juridiquement, cela se traduit surtout par la rencontre de deux intérêts : la liberté de religion et la non-discrimination pour motif religieux ou parfois même la non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle.
Ainsi c'est le cas des considérations religieuses de certaines personnes qui se heurtent avec le droit au mariage des personnes homosexuelles.
C'est dans cette perspective que la notion d' « accommodation raisonnable » est digne d'intérêt. Cet outil juridique a surtout été revendiqué dans les oppositions de certains fonctionnaires chargés de l'État civil à enregistrer le mariage de personnes homosexuelles.

Sommaire

La possibilité d'une exemption légale des fonctionnaires
La question de la possibilité d'une exemption légale des fonctionnaires
1. Le cadre juridique des libertés dans les différents systèmes juridiques
2. La controverse sur la reconnaissance d'une exemption en faveur des fonctionnaires
Une réponse juridique différente au regard de la notion de liberté religieuse
1. La liberté religieuse : une notion à géométrie variable
2. L'analyse des solutions sous l'angle du principe de non-discrimination

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Extraits

[...] Si le remplaçant risque également de refuser ; Dans l'hypothèse où le remplacement du fonctionnaire initial risque également de s'opposer au mariage, alors l'accommodation ne serait pas d'être admis et le fonctionnaire premièrement choisi devrait alors exécuter sa mission. Pour autant pour éviter ce genre de situation, les états de North Carolina et Utah ont fait le choix d'étendre les personnes compétentes afin de remplir une telle mission d'enregistrement des mariages. Avec un nombre de personnes choisies élargies, la grande disponibilité de personne en capacité d'exécuter la mission pallie le refus éventuel d'un fonctionnaire. [...]

[...] Son employeur la placera à un autre poste sans plus aucun contact avec la clientèle. Les deux personnes saisissent la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement d'une violation de l'article 9 de ladite convention. Dans ces contentieux, la Cour vient interpréter l'article 9 et donne des éléments de réponse quant à la place de la religion. Elle conforte la décision des juges anglais dans l'affaire Chaplin considérant que le licenciement était justifié par le refus de la salariée. [...]

[...] Il est légitime de se demander en outre si dans le cas d'un RFRA, ne pas refuser le mariage de personnes LGBT serait assimilable à un délit ? Une réponse négative semble s'imposer dans la mesure où le RFRA n'a pour ambition que de venir protéger la liberté religieuse des citoyens et non pas imposer des croyances religieuses. Cela est confirmé par une jurisprudence Cuter v. Wilkinson. Dans le cas d'un État sans réponse législative sur la question, il est également légitime de s'interroger sur la possibilité d'autoriser les accommodations, autrement dit les oppositions à l'enregistrement du mariage de personnes homosexuelles. [...]

[...] Le système n'admet aucune mise en balance, et les juges concluent régulièrement « no room here than there was (in Ladele) for any balancing exercise in the name of proportionality », qui se traduit pas plus de place qu'il n'y avait non plus dans l'affaire Ladele pour venir mettre en balance l'exercice de ces droits au nom de la proportionnalité. Ce refus pur et simple de l'accommodation pose une question spécifiquement au système anglo-saxon : quid de la discrimination en raison de la religion (et c'était d'ailleurs l'argument principal de la requérante Ladele). L'articulation de la liberté religieuse et de l'orientation sexuelle est délicate, surtout en raison du traitement égalitaire que l'on veut accorder aux personnes LGBT. [...]

[...] Ces contentieux font voir que la conciliation de ces libertés soulève d'autant plus de questionnements dès lors qu'elles impliquent un agent public ou un fonctionnaire dont la mission est justement en vertu de son contrat de travail d'assurer l'office de l'État civil et donc l'enregistrement et la célébration des mariages. En refusant d'assurer une telle mission, le fonctionnaire manque à ses engagements contractuels et provoque ainsi une rupture du service public. L'enjeu de ces affaires est de déterminer si une clause de conscience relative à leurs croyances peut, au titre de la liberté religieuse, justifier un refus de célébrer un mariage. Dans la positive, à quelle condition peut-on admettre un tel refus ? [...]

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