Mémoire à partir d'un cas, droits fondamentaux, libertés fondamentales, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, cour d'appel, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, Van der Tang c. Espagne, Vallianatos et autres c. Grèce, Varnava et autres c. Turquie, Van Colle c. Royaume-Uni, Khayrullina c. Russie, Karpylenko c. Ukraine, aide juridictionnelle, liberté d'expression, Ringeisen c. Autriche, Molla Sali c. Grèce, Sejdovic c. Italie, Fédération croate de golf c. Croatie, ratione personae, ratione temporis, Horsham c. Royaume-Uni, Bleccicc c. Croatie, Hutten-Czapska c. Pologne, Silih c. Slovénie, ratione loci, ratione materiae, galop d'essai
Ce mémoire est rédigé à partir d'un cas, disponible en annexe du document.
Sous couvert de renverser le régime totalitaire, le commandement de la Targarye, État membre de l'Union européenne, envahit l'État du Lannister en 2020. Les forces armées de ce pays restent par la suite sur le territoire illégalement attaqué. Le 3 mai 2020, l'armée targaryenne conduisent Joffrey Baratheon en camp, et sans nouvelle depuis deux semaines de celui-ci, ses parents décident de demander des informations aux autorités compétentes. Ces dernières l'informent que celui-ci a été relâché sept jours après son arrestation. Pour autant, sans nouvelle de celui-ci, la famille de Joffrey Baratheon retrouve son corps marqué d'actes de tortures à 150 kilomètres du camp où il était détenu. Une enquête est ouverte le 15 juillet pour identifier les raisons de son décès, mais elle est immédiatement fermée deux jours plus tard.
Les requérants n'étant pas seuls dans cette situation, ils sont informés par une cinquantaine de familles du sort identique d'un de leur proche. Par suite de cela, les différentes familles composent un dossier du nom de « Les vies volées de Port-Réal ». Toutefois, aucune enquête n'est ouverte malgré l'impact très important de ce rapport. Il s'ensuit que les parents de Joffrey Baratheon invités sur un journal télévisé s'expriment sur l'implication de Rhaella Daenerys dans la disparition de leur fils et celle-ci porte plainte. Le 1?? avril 2023, la Cour suprême targaryenne confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel. De plus, leur demande d'aide juridictionnelle est refusée au motif qu'ils "ne sont que des étrangers sur le territoire de l'État targaryen". Le 10 avril 2023, les parents de Joffrey Baratheon saisissent la Cour européenne contre la Targarye.
[...] Cette dernière, notamment par ses choix politiques et son exposition particulière dans le Médiapart suite du conflit, ne peut pas exiger une protection de sa réputation identique à tout citoyen. Pour ce qui est de ses propos reprochés, de savoir que cette dernière est « la complice d'un État criminel », la Cour affirme que cela participe au débat d'intérêt public, les conséquences de ces propos ne menant aucunement à la violence. Il en est de même pour tous les autres propos qui lui sont reprochés. [...]
[...] Premièrement, elle doit permettre d'établir les circonstances de fait de l'affaire (Assenov et autres c. Bulgarie) donnée ainsi que d'identifier et de sanctionner les responsables. Bien qu'il s'agisse d'une obligation de moyen, toute carence de l'enquête qui affaiblit sa capacité à répondre aux buts précités risque d'entraîner la conclusion qu'elle ne répond pas à l'impératif d'effectivité requis (Yatsenko c. Ukraine). Troisièmement, l'enquête doit également être prompte et approfondie, elle doit alors plus précisément satisfaire à une exigence de célérité et de diligence raisonnable (Stanimirović c. [...]
[...] De ce fait, il y a bien violation de l'article 6 de la convention. Le droit à la liberté d'expression L'article 10 de la Convention assure la liberté d'expression au sens large. La Cour considère que ce droit directement issu d'une société démocratique permet ainsi la proposition de discussion de projets politiques divers même ceux « qui remettent en cause le mode d'organisation d'un État à un moment donné, pourvu qu'ils ne visent pas à porter atteinte à la démocratie elle-même » (Parti socialiste et autres c. Turquie). [...]
[...] Ainsi, cette obligation s'applique lorsque le décès de la personne disparue est antérieur à la date de ratification (Šilih c. Slovénie). Pour cela, la Cour exige qu'un lien véritable existe entre le décès et l'entrée en vigueur de la Convention. Ainsi, pour établir l'existence d'un tel lien, il faut que deux conditions soient réunies : premièrement, « le laps de temps écoulé entre le décès et l'entrée en vigueur de la Convention doit être relativement bref (inférieur à dix ans) et, deuxièmement, il doit être établi qu'une part importante des mesures procédurales, non seulement une enquête effective sur le décès de la personne concernée, mais aussi le déclenchement d'une procédure adéquate visant à déterminer la cause du décès et à obliger les responsables à répondre de leurs actes ont été ou auraient dû être mises en œuvre après la ratification de la Convention par le pays concerné » (Janowiec et autres c.Russie). [...]
[...] Dans les situations où il existe un doute légitime » sur l'impartialité du juge, notamment face à l'article 9 de la Convention, il est possible de se dispenser d'une telle obligation (Fédération croate de golf c. Croatie). De même, cette règle n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la pratique administrative réalise de manière répétée des actes interdits par la convention et que l'État en question tolère ce comportement, de sorte que toute procédure est vaine, ineffective (Aksoy c.Turquie ou encore Géorgie c.Russie ou encore Ukraine c. Russie (Crimée)). La Cour a rappelé par le passé l'exigence du respect de ces deux conditions de manière cumulative et non alternative. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
