J'entends par droit public musulman les textes constitutionnels et administratifs en vigueur dans la plupart des pays arabo-musulmans, qui adoptent l'islam comme référence juridique, philosophique et politique dans leurs systèmes juridiques. Je m'empresse de dire qu'à notre époque il n'existe pratiquement plus de droit public musulman ou de régime politique musulman au sens propre du terme (règne du califat, droit purement religieux, refus de tout emprunt aux systèmes juridiques occidentaux, etc..). En Egypte, en Syrie, en Irak, le droit public musulman se limite, à mes yeux, à une référence à l'islam assez ambiguë : la plus haute fonction politique est réservée certes à un musulman, le statut personnel est régi par le texte musulman ... Mais à part cela, reconnaissons que les notions fondamentales adoptées par les différentes constitutions relatives à la séparation des pouvoirs, à l'Etat de droit, au fonctionnement de la justice, l'adhésion à des textes tel que la Déclaration universelle des droits de l'homme, les différents codes (civil, pénal, etc) très européanisés, etc, enfin tout cela fait perdre le caractère authentiquement musulman de ces régimes.
Pour ce qui concerne le droit musulman la première difficulté provient du fait que le droit musulman n'est pas unique puisque les communautés appartenant à la foi islamique sont très nombreuses, occupent de vastes territoires sur les quatre continents et vivent dans des situations politiques et sociales et économiques bien variables.
Je n'entrerai pas ici dans une approche publiciste, politique et historique, du droit musulman, telle que celle que nous a laissé Emile Tayan. Je me contenterai dans cette étude de survoler quelques points techniques en rapport notamment avec les droits de l'homme. Je poserai la question du rapport entre les droits de l'homme et le texte religieux ; cette question pose avant tout le de l'interprétation du texte religieux..
[...] C'est ainsi que les droits de l'homme ne sont pas bien respectés dans un arrêt “warathat Elias Zeidan” (Héritiers Zeidan) puisque le Conseil d'Etat n'a pas indemnisé les personnes endommagées, alors que, à notre avis, il y avait possibilité de le faire sur la base du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques (responsabilité sans faute), sinon sur la base de la responsabilité pour faute: Le Col de Dahr el Baidar, zone souvent exposée à des tempêtes neigeuses en hiver, cause de blocage de cette route de Damas. Il y eut une quarantaine de tués en 1982, bloqués par la neige. Les héritiers de l'un d'eux réclament indemnité en évoquant à la fois la responsabilité pour faute et sans faute. Le Conseil d'Etat ne retient ni l'une ni l'autre. [...]
[...] [134] - Dans cette affaire le texte législatif interdisait seulement tout recours administratif ou judiciaire. Dame Lamotte ne peut secourir donc lorsque le texte législatif interdit expressément tout recours pour excès de pouvoir. [135] - CEL Akef Haidar 29/6/1998, majallat al Qada al Idari p.609. [136] - Considérant que la responsabilité dans cette affaire incombe à des fautes commises par des soldats de l'armée libanaise dans le cadre de l'exercice de leurs tâches et à cette occasion et il n'a pas été prouvé que ces dommages résultent d'un bombardement et des échanges de tirs avec une autre fraction militaire. [...]
[...] Droits de l'homme, droit public musulman, droit administratif libanais Dans ce présent article j'évoque quelques idées relatives aux rapports entre droits de l'homme et droit public musulman. Mais l'essentiel du sujet traité reste la question de la réception des droits de l'homme en droit administratif libanais dans une vision de droit comparée (impact du droit français). Approche relative au droit musulman J'entends par droit public musulman les textes constitutionnels et administratifs en vigueur dans la plupart des pays arabo-musulmans, qui adoptent l'islam comme référence juridique, philosophique et politique dans leurs systèmes juridiques. [...]
[...] Le Majallat ottoman fut adopté par plusieurs pays : Libye, Syrie, Liban (jusqu'à 1932), Irak. D'autre part la plupart des pays arabes sont actuellement dotés de constitutions (sauf l'Arabie Séoudite et Oman pour lesquels le Coran est l'unique constitution), toujours plus ou moins islamiques, mais en même temps de couleur laïque[2]. D'ailleurs même dans le passé et alors que la loi islamique ne prévoit initialement aucune séparation des pouvoirs, une séparation de fait s'est produite lorsque les califes étaient obligés de déléguer certains pouvoirs à d'autres autorités : Imam, ministres (wizirs, sultans . [...]
[...] Est-il normal de réaliser que depuis 1985 il n'y a pratiquement pas d'arrêts du Conseil d'Etat libanais posant la question de l'étendue des pouvoirs de la police administrative en matière d'ordre public (en particulier la question des libertés publiques), genre Benjamin Nous pensons qu'il faudrait soumettre cette question à une étude approfondie de droit comparé (français-libanais) pour voir comment est faite la réception des notions juridiques françaises, notamment celles qui se rapportent aux droits de l'homme[129]. [130] Les actes de gouvernement Il faudrait rapprocher de la question du pouvoir discrétionnaire celle des actes de gouvernement. Là aussi, les droits de l'homme, le principe d'égalité devant la loi devraient amener à rétrécir l'espace des actes de gouvernement. Le juge joue ici un rôle important, d'autant que la théorie des actes de gouvernement est d'origine essentiellement jurisprudentielle. [...]
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