Le principe de la liberté de communication
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
La liberté d'expression est indispensable en elle-même mais aussi indispensable comme moyen d'exercice des autres libertés : valeur intrinsèque et extrinsèque. La loi ne peut que la rendre plus effective : effet de cliquet : la loi ne peut jamais revenir en arrière et ne peut règlementer la...
Les sources internes des libertés fondamentales
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Constitution de 1958 est muette sur les droits et libertés, car le texte entre de plein pied dans le préambule qui se contente de rappeler l'attachement aux droits de l'homme et à la DDHC.
Le droit de vote des étrangers et la liberté religieuse
Fiche - 9 pages - Libertés publiques
Quelle est la place des étrangers au sein de l'état ? Il y a en France un peu moins de 4 millions d'étrangers, dont 1 200 000 ressortissants communautaires. Il y a 300 000 à 500 000 clandestins en France aujourd'hui. Au niveau de l'UE, l'union reporte le nombre de clandestins et de sans-papiers...
Les droits et libertés des étrangers
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
Expression « la crise du droit d'asile » En vertu de la convention de Genève de 1951, un statut protecteur = statut de réfugié peut être accordé par un état à des personnes subissant des persécutions dans leur pays ou qui craignent pour leur vie ou liberté = droit international humanitaire. Tous...
La lutte contre les discriminations: comment faire pour assurer le respect effectif du principe d'égalité ?
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
En France, depuis 1789, il y a un principe essentiel : le principe d'égalité qui est un principe révolutionnaire par excellence. L'article 1 de la DDHC nous dit que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité...
Fichiers de police et fichiers de justice
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Sur ce fichier, quelle est la liberté ou le droit en cause ? C'est la protection des données personnelles, chacun possède le droit que ne soit pas recensé et exploité des informations personnelles intimes (neutres ou sensibles). Ce droit a été mis en œuvre en France dès 1978 à travers...
Les raisons pour lesquelles les libertés fondamentales sont dites fondamentales
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
C'est la question la plus incertaine, la plus importante, car il en va des fondements du droit de la conception qu'on peut avoir du droit. Est-ce qu'une liberté est fondamentale parce qu'elle est constitutionnelle ou est-elle constitutionnelle parce qu'elle est fondamentale ? Les positivistes...
Les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les libertés publiques
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
Les droits de l'Homme ne correspondent plus à une catégorie juridique sauf à se référer aux Droits de l'homme et du citoyen (1789). Ce texte est une déclaration de droits naturels (art 2), ainsi la réalité de ces droits est elle-même contestée, car il n'y pas de droit naturel quand on...
Le droit dans la bioéthique
Fiche - 7 pages - Libertés publiques
Face au progrès et les problèmes qu'il pose, quelle place peut occuper le droit ? Certains veulent des lois pour légitimer leurs pratiques, d'autres veulent des lois pour les interdire ; c'est dans ce contexte que le juriste à très rapidement été interrogé pour prendre place dans ces...
Les atteintes à l'honorabilité
Fiche - 11 pages - Libertés publiques
Allégation (l'agent répète ce qu'il a entendu) ou imputation (par ces propres affirmations l'agent met lui même sur le compte d'une personne tel fait qui la déshonore ou la déconsidère) Il faut qu'il s'agisse d'un fait, cela veut dire que l'on peut en apporter la...
Syndicalisme, grève et fonction publique
Fiche - 7 pages - Libertés publiques
Face à l'affaiblissement du pouvoir du syndicat comme nous avons pu la voir lors de la réforme des retraites de 2010, il convient de nous pencher sur le poids du syndicat dans la fonction publique mais aussi sur les aspects particuliers du syndicalisme et du droit de grève dans la fonction...
Lois bioéthiques
Fiche - 8 pages - Libertés publiques
En France, à la fin du vingtième siècle, le progrès scientifique et technique dans le domaine des sciences de la vie a suscité un intense débat public. Après les lois sur l'interruption volontaire de grossesse, en 1975, et celles sur l'encadrement des recherches médicales sur la personne, en...
La protection de la liberté individuelle dans la jurisprudence
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
La liberté et la liberté individuelle en particulier est consacrée dans de nombreux textes de valeur constitutionnelle. En effet, la liberté est le premier des « droits naturels » et imprescriptibles de l'homme » énoncés à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789....
La liberté d'opinion et d'expression
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Liberté d'opinion et d'expression sont indissociables. Elles sont formulées à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « nul ne doit être inquiété pour son opinion, même religieux, pourvu que leur manifestation ne trouble par l'ordre public établit par la loi »....
Les libertés publiques : droits et particularités
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
La grande Charte (1215) : C'est la première concession faite par un monarque (le roi Jean) qui concède une partie de ses prérogatives de puissance publique. On concède des droits à des individus : le droit d'être jugé par ses pairs, le droit d'aller et venir et un principe de...
Le fichier "Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale" (Edvige)
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Le mot "Edvige" signifie "Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale". Ce fichier, informatisé au service de la police et plus particulièrement de la Direction centrale du renseignement intérieur grâce au décret 2008-632 du 27 juin 2008 mis en place par le ministère...
La liberté d'expression dans le monde - réalité ou mythe ?
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
La liberté d'expression est reconnue en tant que droit fondamental dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, comme l'indique l'article 19 : "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses...
Le droit à la liberté de la vie sexuelle
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Très tôt, le juge européen a affirmé que le droit au respect de la vie privée impliquait “le droit d'établir et d'entretenir des relations avec d'autres êtres humains, notamment dans le domaine affectif pour le développement et l'accomplissement de sa propre personnalité” (décision de...
Le droit au respect de la vie privée et familiale (2010)
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
L'article 8 prévoit des restrictions au droit au respect de la vie familiale, notamment que l'Etat peut restreindre le droit en question afin de protéger l'ordre public, ou si cela est nécessaire au bien-être économique du pays. La Cour européenne juge d'une manière générale que les nécessités du...
Les modalités d'exercice des libertés fondamentales
Fiche - 5 pages - Libertés publiques
Chacun est libre d'exercer sa liberté sans aucun contrôle, sans aucune autorisation préalable, mais deux types de bornes sont opposables à l'exercice de cette liberté. L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que : « La liberté consiste à faire tout ce qui...
Le droit à la protection de l'intimité, de la propriété de son image et le droit au secret des déplacements privés
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Par secret de la vie privée, on entend en général la faculté de mener une vie retirée et anonyme, soustraite à l'indiscrétion et à la publicité. Ce secret couvre les données personnelles relatives à l'identité de l'individu, à son contexte familial, à ses mœurs et ses loisirs. Ce droit est...
Le droit à la mort en droit français
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Le suicide est un acte discrétionnaire dont la personne qui est directement concernée est seule juge. Mais la décriminalisation du suicide ne date que de la Révolution française. Sous l'Ancien Régime, il existait des dispositions qui permettaient d'organiser le procès du cadavre. Le...
Classification des droits et libertés
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Plusieurs qualifications des droits et libertés existent, toutes illustrent la richesse et la diversité des droits et libertés. Toutes apportent un éclairage différents des notions mais elles portent en elles même leurs propres limites. Rares sont celles qui couvrent l'ensemble des droits et...
Should the freedom of the press be curbed?
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
The issue of the freedom of the press is a very controversial one, especially in the current context. Some aggressive caricatures or publications about people's private life have recently created a polemic about the freedom of the press and many people tend to think that this freedom should...
Liberté de travail, d'entreprendre, du commerce et de l'industrie et droit de grève
Fiche - 5 pages - Libertés publiques
La liberté du travail est indissociable de l'existence d'un marché du travail et un marché ne peut se concevoir que comme un lieu d'échange de biens et suppose donc l'existence d'offres et de demandes de travail qui permettront un accord ayant pour objet la prestation de travail. Son origine...
La liberté d'aller et venir
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
La liberté d'aller et venir est une composante essentielle de la liberté individuelle donc elle bénéficie de la garantie de l'article 66 C qui reconnait la compétence de l'autorité judiciaire pour protéger la liberté individuelle. La liberté est la règle et la restriction l'exception. La liberté...
Le droit au respect de la vie privée et familiale (2009)
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
La vie privée est une sphère d'intimité dans laquelle on conduit son existence comme on le souhaite. Le secret de la vie privée doit s'exercer tant au regard de la puissance publique que vis-à-vis des individus. La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
Le respect de la vie privée
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Bien que citée dans de nombreux textes que nous allons étudier et bien qu'en constante émergence depuis les années 70, la notion de 'vie privée' ne se trouve explicitement définie dans aucun support législatif. C'est, en effet, la jurisprudence qui a progressivement déterminé la portée de...
L'interruption volontaire de grossesse
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) a longtemps posé d'épineuses questions sur le plan juridique, du fait, notamment, des problèmes d'ordre éthique qu'elle suppose. L'IVG a, en effet, souvent été perçue comme une atteinte à la vie humaine et une situation de tension s'est créée entre des...
Les libertés fondamentales protégées par les textes internationaux
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
La toute-puissance des Etats devait être encadrée. La commission des droits de l'homme a créé une déclaration universelle en 1948. Sitôt créée l'ONU, cette déclaration a été adoptée par les Etats et sur les 48 Etats à l'époque, 8 se sont abstenus. Cette déclaration a un père : René CASSIN. La...
