Le régime juridique de la liberté d'aller et venir
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
La liberté est la règle -> Csq = elle s'exerce sans condit° particulière. Cela signifie qu'elle ne peut faire l'objet de restrict° telles que la soumission à déclaration / à autorisation. Les mesures qui restreignent l'exercice de la liberté d'aller et de venir sont...
Le contrôle et les sanctions des atteintes à la liberté d'aller et venir
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
La jp Constit a semblé 1 temps intégrer la liberté d'aller & de venir dans le champ de protection de l'art 66 C° Csq = compétence exclusive du JJ pour connaître d atteintes à la liberté individuelle à Crim, 1985, Bogdan & Vukovic Le caractère nn exclusif de la compétence du JJ Le JA a...
Les sources de la liberté d'aller et venir
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
Une telle consécrat° a conduit à s'interroger sur la nature de la liberté d'aller et de venir = constitue 1 liberté individuelle à part entière qui se distingue de la sûreté & bénéficie d'une protect° constit que le juge judiciaire et le juge adm doivent respecter. Un effet de...
La justification des libertés et droits fondamentaux
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Antiquité : Aristote / St Thomas d'Aquin = il existe 1 nature d choses qui s'impose c à d qu'il y aurait 1 ordre naturel du cosmos où l'homme n'est qu'1 élément de la nature / nature = indépendante de la volonté humaine. Drt naturel = 1 drt objectif qui trouve sa...
Les revendications des libertés et droits fondamentaux
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
D'1 pt de vue pol Libéralisme = ccerne exclusivement des libertés individuelles = liberté résistance / barrières: les droits civils & pol pr protéger les individus contre les empiètements du pvr pol D'1 pt de vue éco Physiocrates : la libT = 1 drt naturel appartenant à chq individu &...
Les libertés d'Ancien Régime
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Liberté d'express° = réduite du fait du privilège royal d'imprimerie & de censure de la librairie. La propriété privée ne saurait ê garantie: Roi = réputé ê le ppriétaire d biens de ses sujets. La liberté du tvail & la liberté du commerce ne st qu'imparfaitement reconnues. Dps...
Les sources de la liberté d'expression
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
Le pacte s/ les drts civils & pô Art 19: Nul ne peut ê inquiété pour ses opinions Toute psn a drt à la liberté d'expression ; ce drt comprend la liberté de rechercher, de recevoir & de répendre d informations & d idées de toute espèce sans considération de frontières, sous 1 forme orale,...
Les spectacles et la liberté d'expression
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
Ordonnance 1945, relative aux spectacles/ Opérait 1 classification d spectacles reléguant les spectacles vivants dans 1 position attestant de leur caractère suspect pour le pouvoir en raison d passions qu'ils véhiculent a levé la censure qui pesait s/ le théâtre. L 1999 a unifié le régime d...
Les origines des libertés fondamentales - publié le 13/11/2013
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
L'idée même de droit de l'homme et libertés fondamentales suppose la reconnaissance pour chaque individu du pouvoir d'agir antérieurement et indépendamment de toute institution c'est la reconnaissance de droits préexistants à toute société organisée. La reconnaissance de ces droits suppose aussi...
Quelles sont les notions essentielles des droits et libertés fondamentales ?
Fiche - 7 pages - Libertés publiques
Le langage courant utilise différentes expressions pour envisager nos libertés et droits. A ce titre, une approche commune n'est pas injustifiée. Leur point commun est qu'elles visent un même ensemble. Elles renvoient à une idée très simple : l'être humain est doté par essence de droits...
Les libertés publiques applicables aux fonctionnaires
Fiche - 3 pages - Libertés publiques
On attend du fonctionnaire qu'il se retienne d'une certaine manière. On lui demande que sa loyauté vis-à-vis du service public ne soit pas remise en cause. Que le service pour lequel il agit ne soit pas atteint dans son image par l'attitude de l'agent. On ne remet pas en cause le droit...
La liberté de circulation des personnes en droit de l'Union
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
La liberté de circulation des personnes est un droit inaliénable de la personne humaine, posé à l'article 13 de la DUDH. Il existe deux libertés pour les personnes : liberté de séjour et liberté de circulation. La distinction se fait principalement par la durée du séjour. 2 articles...
La liberté de circulation des marchandises et des capitaux dans le marché intérieur
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
La marchandise a été définie dans Commission contre Italie, CJCE, 1968. Il s'agit de tout produit appréciable en argent et susceptible comme tel de former l'objet de transactions commerciales. On définit un droit de douane comme une taxe dont le fait générateur est le franchissement...
Fiche d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1992 : les droits des transsexuels
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Mlle B. est transsexuelle. Suite à une opération dans un autre pays que la France, elle a souhaité que son acte de naissance soit rectifié. Cette différence entre la réalité de son acte de naissance et ses caractéristiques visibles lui ayant causé des problèmes au cours de sa vie, d'un point...
Le régime juridique de quelques libertés publiques
Fiche - 9 pages - Libertés publiques
Droit au logement = manifestation de l'État providence - Loi Besson 1990 : Logement = devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation -> instituer aires d'accueil pour gens du voyage /Mise en place logements sociaux - Loi 1998 relative à la lutte contre l'exclusion : Taxation des logements...
Les libertés publiques dans le droit positif marocain
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
L'étude des libertés au regard du droit positif est un questionnement global sur l'existence en tant qu'expression cumulée des normes, discours et pratique. Le domaine des libertés a coutume de susciter l'appréciation critique, de céder au réflexe comparatiste et de mépriser la relativité. La loi...
Oral de TPE : journalisme et liberté d'expression
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
Durant ces TPE, nous avons tenté de répondre à : la presse française est-elle réellement libre ? Nous avons choisi de développer notre conclusion portant sur la liberté de la presse à l'étranger pour notre oral car nous voulions faire nos TPE sur ce sujet à l'origine. Bonsoir à tous et...
Fiche de commentaire d'arrêt de la Cour de cassation de l'Assemblée plénière daté du 19 mai 1978: le licenciement pour motif privé
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
L'institutrice enseigne dans un établissement privé d'enseignement catholique lié à l'État par « un contrat simple ». Elle a été le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après le divorce. Le 7 octobre1976, l'institutrice demande une réparation du dommage...
Droit et Religion - publié le 16/10/2012
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Le sujet droit et religion est un sujet relativement complexe puisque le droit a évolué, évolue et ne cesse d'évoluer. La religion quant à elle reste beaucoup plus traditionnelle. Le droit d'un point de vue objectif est l'ensemble des règles visant à organiser la vie en société. Ces règles sont...
Le JA et les libertés
Fiche - 6 pages - Libertés publiques
La liberté : pouvoir d'agir selon sa propre détermination. Autodétermination qui vise à assurer l'autonomie de la personne humaine. Libertés publiques : droits et libertés que l'individu seul ou collectivement peut faire valoir à l'encontre des atteintes potentielles portées par la puissance...
L'Etat comme signe de contrainte
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
L'Etat est perçu comme le salut du peuple dans son essence. Mais dans sa manifestation, il apparait comme un phénomène de classe: la classe dominante, la bourgeoisie et la classe dominée le prolétariat. La classe dominante pour exercer le pouvoir d'Etat, camoufle le plus souvent la...
L'ordre public et les libertés publiques
Fiche - 4 pages - Libertés publiques
Ordre public social : lorsque l'on peut utiliser des dispositions de rang inférieur dans la hiérarchie des normes pour peu qu'elles soient plus favorables aux salariés. Police administrative : activité de service public qui tend à assurer l'ordre public. Elle se distingue de la police judiciaire...
La grève et le lock-out en droit social
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
La grève est un arrêt total ou collectif concerté du travail décidé par une ou plusieurs collectivités des travailleurs afin de faire aboutir leurs revendications à caractères professionnelles et s'exerçant en dehors des lieux de travail. La grève est un droit reconnu dans la constitution mais...
Les régimes en matière de liberté d'expression
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Il n'y a aucune limite physique a priori au développement de la presse écrite. C'est un régime de droit commun, contrairement au régime répressif, qui s'impose et est cohérent avec article 11 de la DDHC : qui veut, peut à tout instant créer un organe de presse écrite sans contrainte ni...
La nécessité des mesures de police
Fiche - 2 pages - Libertés publiques
Toute mesure de police doit être nécessaire. Elle doit par conséquent être dictée par l'existence d'une menace de trouble à l'ordre public. A défaut la mesure de police sera irrégulière. Cette nécessité, qui est l'impératif premier en la matière, est contrôlée avec un soin particulier par le juge...
La variété des mesures de police
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
On privilégie le critère de plus ou moins sévérité. Ainsi, on distingue 4 mesures. La voix de l'interdiction : cette formule de l'interdiction est une voix qui est très logiquement présumée inapplicable à l'exercice d'une liberté publique. Par liberté publique, on entend des libertés sacrées,...
Les sources communautaires et internationales des libertés fondamentales
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Idée que les conventions concernent directement ou indirectement les libertés fondamentales, avec cet avantage que une fois que la convention est ratifiée et sous réserve de réciprocité, l'accord a une valeur supérieure celle des lois, donc les lois devront respecter les libertés contenues dans...
Les origines des libertés fondamentales
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Idée apparue dans la Grèce antique (Protagoras) qui dit que l'homme est à la mesure de toute chose, elle n'a pas beaucoup de succès mais évolution avec la pensée judéo chrétienne : l'homme a été créé par Dieu et donc digne de considération car est une créature divine et donc doit être...
Mutation et universalisation des droits de l'Homme
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Passage à une nouvelle conception des droits de l'Homme : de droits individuels à collectifs, on passe de droits politiques à des droits sociaux. On passe d'un rôle de l'Etat purement passif à un Etat actif qui a pour but de matérialiser les droits nouvellement proclamés.
Les autres contrôles des atteintes aux libertés
Fiche - 1 pages - Libertés publiques
Principe : le juge exerce son contrôle essentiellement dans le domaine pénal et dans le contentieux de certaines AAI, il sanctionne ainsi les décisions qui ont franchi le domaine de la loi.
