Tableau de jurisprudence des libertés publiques

Extraits

[...] Arrêts Juridiction Formation Date Thème manière restrictive les limitations des droits individuels de manière à ce qu'il y ait un juste équilibre entre la sauvegarde de l'intérêt général et la garantie des droits individuels el sur la loi ; dégagement d'un principe fondamental reconnu par les Lois de la République Cassation Chambre dispositions Civile de la Convention relative aux droits de l'enfant de ne peuvent être invoqués devant les tribunaux car cette Convention ne crée d'obligation qu'à la charge des Etats parties et n'est pas directement applicable en droit interne Ministre reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social mais ces stipulations ne produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers et ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision individuelle ou réglementaire l'Intérieur : stipulations de la Convention de New York invoquées par un particulier reçues par le CE peut limiter certaines libertés fondamentales lorsque des circonstances exceptionnelle s surgissent d'association el Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République : liberté d'association peut être limitée par l'intérêt général et l'ordre public : droit de grève c/continuité du service public dégager un principe fondamental reconnu par les lois de la République : pas d'extradition dans un but politique rge partie des composante de l'ordre public concentration el l'exercice les et à assurer libertés la publique mais transparence ne peut les financière et remettre en le pluralisme cause que si des elles ont été entreprises obtenues de presse illégalement ou si leur remise en cause est réellement nécessaire pour assurer la réalisation de l'objectif constitutionne l poursuivi Electoral el d'égalité, il n'est pas possible d'établir des quotas pour les élections favoriser Constitutionn avec la l'égal accès el Constitution des femmes et car principe à des hommes valeur aux mandats constitutionne électoraux et lle fonctions électives des Droits de sont en l'Homme responsables au premier chef de la mise en œuvre et de la sanction des droits et libertés garantis. [...]