La liberté d'opinion en droit français

Extraits

[...] Sauf si le salarié en abuse (Soc déc. 2009). Cette liberté s'exprime également à travers les services publics, en effet, les administrés ne peuvent pas être traités de façon inégalitaire en raison de leurs opinions personnelles. De plus, les agents du service public ont l'obligation de respecter le principe de neutralité, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent faire part aux administrés leurs opinions (politiques, religieuses . L'agent public qui ne respecterait pas ce principe pourrait se voir reprocher une faute disciplinaire. Les fonctionnaires ont une obligation de réserve, ils ne peuvent se permettre de tenir des propos dévalorisant l'administration. [...]

[...] De même certains propos prononcés en public peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils heurtent la décence (articles R. 621-1 et du Code pénal). L'article R. 625-7 du Code pénal quant à lui sanctionne la provocation à la haine ou à la violence raciale, ou à l'égard de certaines personnes en raison de leur handicap, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Le cadre de cette incrimination est ici non public. Est également sanctionnée la provocation à la discrimination nationale, raciale et religieuse. [...]

[...] La liberté d'opinion est une émanation de la liberté d'expression. L'exercice de cette liberté ne doit pas être abusif, certaines restrictions peuvent être prévues par la loi afin de protéger la morale et les droits d'autrui. I. Une liberté fondamentale En effet, il s'agit d'une liberté fondamentale, on ne peut réprimer pénalement un individu pour l'opinion qu'il a émise. En France, un délit d'opinion avait été prévu à deux reprises, sanctionnant pénalement ceux qui étaient partisans de l'anarchie, de la tyrannie ou du fédéralisme (loi dite suspects » du 17 septembre 1793 et les scélérates » des 12 et 18 décembre 1893 et 28 juillet 1994). [...]