La liberté de conscience et d'opinion

Extraits

[...] La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. » Article 10 DDHC « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. » La liberté d'opinion a été rattachée assez tôt à l'article 10 DDHC (déc. n°77-87 DC) La liberté de conscience a également été rattachée à cet article de manière plus tardive (déc. [...]

[...] Cela est le corollaire de l'égal accès au service public garanti par l'article 6 DDHC : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Liberté de conscience Du point de vue juridique, la liberté de conscience trouve son régime dans la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État. Cette liberté suppose l'absence de pouvoir religieux de l'administration (renvoi à la définition de la laïcité). L'État ne peut donc s'immiscer dans la vie religieuse, et il est tenu de garantir l'exercice d'une pratique religieuse. [...]

[...] On ne saurait obliger quelqu'un contre sa volonté, sauf à porter atteinte à sa liberté individuelle. Ainsi, si l'on admet qu'un contrat ait force obligatoire, c'est seulement parce que celui qui s'est obligé l'a voulu. Par conséquent, la Cour de cassation refuse d'annuler le licenciement d'une enseignante d'un institut catholique et ayant divorcé alors que son contrat spécifiait qu'elle était liée par des exigences morales et sociales (Cass mai 1978, Dame Roy). [...]

[...] 1222-2 du Code du travail dispose : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié, ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes. » Ainsi, les commentaires injurieux ou sans lien avec les capacités professionnelles des salariés sont interdits (affaire des salariés de Leroy Merlin). Dans la fonction publique, le principe est l'interdiction du fichage des fonctionnaires en raison de leurs opinions (ordonnance du 4 février 1959). Ce principe a été étendu aux militaires (loi du 13 juillet 1972). [...]

[...] Leur statut contient des degrés différents d'obligation de réserve : il est renforcé pour les statuts autonomes et spéciaux. L'intérêt général et la sauvegarde de l'ordre public La législation de lutte contre les sectes (loi du 12 juin 2001) L'exigence de laïcité (CE nov Kherouaa et autres) La sauvegarde de l'ordre public L'autonomie de la volonté Le principe de l'autonomie de la volonté repose sur l'idée que l'homme est libre, en ce sens qu'il ne saurait s'obliger qu'en vertu de sa propre volonté. Seule la volonté serait, en d'autres termes, source d'obligations. [...]