Liberté de circulation des personnes

Extraits

[...] Retraité ou pensionné ? Incapacité permanente ? Frontalier - Le droit à l'égalité de traitement Base légale : article 18 TFUE Ce principe fonde le principe de non-discrimination basé sur la nationalité. On parle d'égalité de traitement d'un citoyen européen à un ressortissant de l'État membre en question. Ce bénéfice s'étend aux membres de la famille. Exception : l'État d'accueil peut ne pas accorder certains droits comme : - Le droit aux prestations sociales (pendant les trois premiers mois) ou (pendant période plus longue) - Octroyer des aides d'entretien aux études + aux formations professionnelles (avant l'acquisition du droit de séjour permanent). [...]

[...] Quid des chercheurs d'emploi ? Article 45 §3 TFUE ? laisse penser que le chercheur d'emploi est considéré comme étant un travailleur lorsqu'il est convoqué après avoir trouvé et répondu à une offre d'emploi à laquelle il est convoqué. Il ne peut donc séjourner sur l'État d'accueil comme un « travailleurs » s'il a déjà trouvé un travail. CJ, ANTONISSEN, 1989 : estime que si elle interprète strictement cet article, cela compromettrait l'exercice de cette liberté pour les chercheurs d'emplois. Ainsi, elle se sert de l'effet utile pour interpréter largement cette disposition. [...]

[...] Descendants directs âgés de moins de 21 ans ou dépendants ? enfants du citoyen ou de son époux Les membres de la famille ont une carte de séjour valide ne sont pas obligé d'avoir un visa (article 21 §2 a. TFUE). Article 18 TFUE : principe de non-discrimination qui découle du principe de l'égalité de traitement. Ce principe de non-discrimination consacre l'interdiction d'exercée une quelconque discrimination en raison de la nationalité. - Section 1 : le droit de séjour Article 21 §2 TFUE et articles 6 à 26 CRD. [...]

[...] La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ? double citoyenneté/citoyenneté de superposition. Risque : les États sont souverains pour décider de qui a la nationalité dans son propre pays et donc qui a la citoyenneté européenne. Problème des passeports et des visas dorés. Solution : Rapport d'initiative législative adopté le 9 mars 2022 pour mettre fin à ce phénomène. A. Liberté L'article 20 §2 TFUE fixe les droits du citoyen européen avec notamment : - Droit de circuler et de séjourner librement - Droit de vote et d'éligibilité - Droit de bénéficier de protection des autorités diplomatiques et consulaires - Droit d'adresser des pétitions, de recourir au médiateur, de s'adresser aux institutions consultatives dans l'une des langues des Traités et de recevoir une réponse dans la même langue. [...]

[...] - Les conditions de ressources Vues plus haut. II. Le travailleur A. Liberté Base légale : article 45 TFUE - La notion de travailleur « Travailleur » : pas de définition légale mais développée par la jurisprudence comme concept autonome du droit de l'Union européenne selon elle. Cela permet de pallier à la diversité des législations nationales et à la disparité qui n'est pas la bienvenue. Cela permet donc de définir les contours d'une des libertés du marché intérieur. Caractéristiques essentielles de ce terme : - Existence d'un lien de subordination : « la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération ». [...]