Le droit et la liberté de mourir - ensemble de fiches d'arrêt

Extraits

[...] Informés et consultés par le chef du service de réanimation pédiatrique, les parents reçurent l'assurance du respect de leur décision, quelle qu'elle soit. Puis fut engagée la procédure collégiale prévue par l'art L. 1110-5 CSP lorsque le patient dont l'arrêt du traitement est envisagé est hors de manifester sa volonté, mais en réitérant par lettre que l'équipe soignante agirait dans le respect des décisions des parents et de l'intérêt de leur fille. Les parents refusèrent la sortie du service de réanimation, la trachéotomie et la gastrostomie. [...]

[...] Le docteur annonce à la famille qu'il a supprimé toute aide artificielle au maintien de la vie de la victime. La famille saisit le juge des référés du TGI de Paris pour enjoindre à l'État de respecter les mesures préconisées par le CDPH. L'arrêt d'appel retient qu'en se dispensant d'exécuter les mesures provisoires demandées par le CDPH, l'État a pris une décision insusceptible de se rattacher à ses prérogatives puisqu'elle porte atteinte à l'exercice d'un droit dont la privation a des conséquences irréversibles en ce qu'elle a trait au droit à la vie, La cass dit : que, le droit à la vie n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, cette décision n'était pas manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir lui appartenant, de sorte que les conditions de la voie de fait n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé les textes susvisés. [...]

[...] Les 2 conceptions ne s'excluent pas, mais ce qui doit mobiliser la société c'est la lutte contre les situations objectives d'indignité. Élargissement de la délibération collective aux proches et personne malade, Directives anticipées : doivent être pertinentes au regard de la pathologie et devront avoir valeur obligatoire pour les professionnels de la santé. Droit des individus à avoir une sédation Le comité émet plusieurs recommandations : Nécessité de faire cesser toutes les situations d'indignité qui entourent la fin de vie Nécessité de rendre accessible à tout le monde le droit aux soins palliatifs Respect des directives anticipées Respect du droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu'au décès Le comité n'a pas abouti à une réflexion et à des propositions unanimement partagées sur le droit d'une personne en fin de vie à avoir accès à un acte médical visant à accélérer le décès. [...]

[...] L'interdiction du suicide assisté bien que générale n'est pas disproportionnée. Conseil d'État août 2002, Feuillatey Une patiente hospitalisée avait manifesté oralement et par écrit son refus quelles que soient les circonstances de se voir administrer tout produit sanguin en raison de son appartenance aux témoins de Jéhovah. Nonobstant son refus, les médecins ont pratiqué une transfusion, car elle s'imposait pour sauvegarder sa vie. Rappelle le principe du respect de la volonté de la personne qui est posé par une loi du 4 mars 2002 : le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu'il se trouve en état de l'exprimer son consentement, à un traitement médical revêt le caractère d'une liberté fondamentale. [...]

[...] La famille va devant la CEDH, demande une mesure provisoire. La CEDH rejette la requête : il n'y a pas de violation de l'art 2 en cas de mise en œuvre d'une décision d'arrêt des traitements. La famille saisit le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) Le CDPH a demandé à l'État de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'alimentation et l'hydratation entérales de M. B . X . ne soient pas suspendus pendant l'examen de la requête. [...]