Le droit à l'avocat pendant la garde à vue

Extraits

[...] Pour vérifier si l'équité de la procédure est respectée, la Cour prend en considération le niveau de vulnérabilité de l'accusé, si le jugement a été rendu par des juges professionnels ou par des jurés. En cas de respect de l'équité de la procédure, l'article 6 CEDH n'est pas violé. Cela a été rappelé par un autre arrêt : l'arrêt BEUZE c/Belgique du 09/11/2018. La Cour rappelle ainsi de manière indirecte que le droit du gardé à vue à l'assistance d'un avocat n'est pas un droit autonome. L'intervention de l'avocat en droit interne La réforme de la garde à vue La France a été condamnée par la CEDH dans l'arrêt BRUSCO du 14/10/2010. [...]

[...] La Cour rappelle que l'avocat veille à ce que le gardé à vue puisse bénéficier du droit de ne pas s'auto-incriminer. Le rôle de l'avocat pendant la garde à vue La consultation des pièces L'avocat peut demander à ce que lui soit communiqué plusieurs pièces, notamment le certificat médical si le gardé à vue a fait l'objet d'une consultation médicale à son entrée en garde à vue. La pièce la plus importante est sans nul doute le procès-verbal constatant le placement en garde à vue et la notification des droits. [...]

[...] L'avocat a la possibilité de faire part d'observations, celles-ci devront être faites à l'écrit. En cas de perquisition ordonnée, l'avocat ne peut pas y assister. L'absence de droit à l'avocat autonome Dans un premier arrêt (arrêt SALDUZ c/Turquie du 27/11/2008), la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le gardé à vue doit bénéficier de son droit à l'assistance d'un avocat dès le premier interrogatoire. En cas de non-respect, elle considère que l'État en question viole l'article 6 de la CEDH). [...]

[...] La loi du 14 avril 2011 vient réformer la garde à vue. La législation française s'est mise en conformité avec la jurisprudence euro en prévoyant que le gardé à vue peut demander à être assisté d'un avocat dès le début de la mesure arrêts de l'Assemblée plénière du 15 avril 2011 ont fait application de la jurisprudence de la CEDH et par conséquent de la loi du 14 avril 2011. L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale Cet article prévoit que ce droit à l'avocat bénéficie au gardé à vue dès le début de la mesure. [...]

[...] Ce report peut être d'une durée maximale de 12h, renouvelable en cas de crime ou délit puni d'une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Régime dérogatoire : report de 72h La présence de l'avocat peut être différée lorsque cette décision est indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête : Permettre la conservation de preuves ; Prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté, à l'intégrité physique. Le report de 72h concerne le trafic de stupéfiants et les actes de terrorisme. [...]