Conseil d'État, 9 janvier 2014 - Fiche d'arrêt : Ministre de l'Intérieur c/ Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala

Extraits

[...] Le ministre de l'Intérieur relève l'appel de cette ordonnance. IV. Question de droit Les juges du Conseil d'État vont ici se poser plusieurs questions de droit. Quelle est l'autorité compétente en matière de référé liberté ? Quelles sont les conditions à l'obtention d'un référé liberté et sont-elles respectées ? V. Réponse de la cour Les juges du Conseil d'État ont rappelé qu'au terme de l'article L.521-2 du Code de la justice administrative, il appartient au juge administratif des référés d'ordonner les mesures qui sont nécessaires à la protection et la sauvegarde de toute liberté fondamentale à laquelle il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale par une autorité administrative, et qu'au vu de l'article R.522-13, deuxième alinéa du Code de la justice administrative, le juge des référés est en droit de décider que son ordonnance sera exécutoire aussitôt rendue. [...]

[...] Conseil d'État janvier 2014 Fiche d'arrêt : Ministre de l'Intérieur Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala I. Présentation de l'arrêt Le 9 janvier 2014, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Intérieur contre Société les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala » relatif au référé liberté. II. Les faits En l'espèce, le préfet de Loire Atlantique a pris un arrêté, en date du 7 janvier 2014, interdisant le spectacle de Dieudonné devant avoir lieu à Saint-Herblain, le 9 janvier suivant. [...]

[...] Les juges du Conseil d'État ont donc vérifié que les conditions du référé liberté, étaient respectées. Le spectacle devant se dérouler le lendemain, la condition d'urgence était bien respectée, ainsi que la condition qu'une liberté fondamentale soit concernée, la liberté d'expression était ici en jeux. Les juges ont statué que le préfet était bien compétent pour prendre cette mesure, car il dispose de pouvoir de police. C'est à propos de la dernière condition du référé liberté que les juges ont donné raison à l'administration et au préfet, celle de l'atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale. [...]