Les négociations obligatoires, négociation collective, droit des salariés
La loi du 11 juillet 1971 reconnait le droit des salariés à la négociation collective. La négociation collective est l'ensemble des discussions entre les représentants des employeurs ou des organisations professionnelles d'une part, et des syndicats de salariés d'autre part, en vue de conclure une convention collective. Cette négociation est appelée à se développer à la fois au niveau de l'entreprise ou de l'établissement et au niveau supérieur de la branche professionnelle. L'insuffisance d'influence des syndicats en France montrera très vite les limites du droit de participation des salariés à la négociation.
[...] En effet, les organisations patronales comme salariales y sont soumises. Les lois du 13 novembre 1982 et du 18 janvier 2005 instituent respectivement une obligation annuelle et triennale de négocier. L'extension des thèmes tend à plus de protection du salarié. Deux objectifs sont alors poursuivis : l'égalité professionnelle et la protection dans la carrière professionnelle du salarié. L'objectif d'égalité professionnelle Depuis la loi du 13 novembre 1982, le législateur a imposé une obligation annuelle de négocier dans l'entreprise. Au minimum, celle-ci porte sur un triple objet : les salaires effectifs, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail. [...]
[...] Bien que l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que Tout travailleur participe, par l'intermédiaire, de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises sans sa contrepartie en termes d'obligation, ce droit est insuffisant. La grande loi Auroux instituera le 13 novembre 1982 une obligation annuelle de négocier dans l'entreprise. Se succédera toute une série de mesures législatives afin d'imposer de nouveaux rythmes de négociation et d'élargir les thèmes soumis. La loi du 18 janvier 2005 donnera naissance aux obligations triennales de négocier et l'article L2241- 7 du Code du Travail à l'obligation quinquennale. [...]
[...] Cette négociation peut être étendue aux matières mentionnées à l'article L2242- 16. - Modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l'emploi et sur les salaires. - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées. Cette analyse quantitative et qualitative de l'entreprise a la particularité de naître de la conjoncture économique : fusion, délocalisation. Bien souvent le salarié est fragilisé par cette situation, la négociation triennale offre donc une protection au salarié. [...]
[...] L'objectif étant donné d'atteindre l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Pour preuve, une loi du 9 mai 2001 porte cette négociation à trois ans lorsque les mesures prises par l'employeur permettent d'atteindre un tel objectif. De même, une loi du 11 février 2005 oblige l'employeur à s'engager sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. À la négociation annuelle, une seconde a été imposée à l'employeur. Par la loi du 18 janvier 2005, celui-ci est tenu d'engager une négociation triennale. [...]
[...] Au-delà du niveau national, cette négociation obligatoire est reconnue au niveau communautaire. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme consacre, avec l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit syndical comme droit fondamental. Il a été posé devant cette cour la question de savoir si la liberté syndicale impliquait nécessairement le droit à la négociation collective. Par un arrêt du 12 novembre 2008, dit arrêt DEMIR et BAYKARA la Cour a précisé que dans certaines circonstances le droit syndical ne peut s'exprimer autrement que par la négociation collective. [...]
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