Etude de neuf documents sur les libertés publiques

Extraits

[...] À cet effet, les États doivent alors mettre en place une enquête. Cependant, au regard des faits, la Cour énonce une condition pour que soit menée une telle enquête : il faut un dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Actualité : Un médecin et deux infirmières d'une maison d'arrêt située dans les Alpes Maritimes ont été envoyés devant la justice pour homicide involontaire après la mort en 2010 d'un détenu italien. Officiellement, ce dernier est décédé d'une crise cardiaque. [...]

[...] Néanmoins, ce droit n'est pas absolu : la loi y pose clairement des limites comme, par exemple, lorsque la communication des documents administratifs porterait atteinte au secret de la défense nationale ou à la conduite de la politique extérieure de la France. Il faut noter qu'une limite est apposée à ces exceptions : il est possible d'occulter les dispositions qui porteraient de telles atteintes. Autrement dit, le droit d'accès aux documents administratifs reste le principe. Par ailleurs, afin d'assurer le droit d'accès aux documents administratifs, la loi prévoit des mesures de publicité desdits documents. Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité d'user des informations figurant dans les documents à d'autres fins que celles de la mission de services publics. [...]

[...] Etude de neufs documents sur les libertés publiques I. Document 1 : CEDH La CEDH énonce une liste de droits et libertés fondamentales. Les parties s'engagent à reconnaître ces droits et libertés à toute personne relevant de leur juridiction. C'est ici que l'extrait soumis prend de son importance : la Convention prévoit un mécanisme international de contrôle. En effet, afin d'assurer le respect des engagements des parties, la Cour européenne des droits de l'homme a été instituée. Elle statue sur des requêtes individuelles et des requêtes interétatiques. [...]

[...] En effet, en raison de la vulnérabilité de ces détenus, il est du devoir des autorités de les protéger. La Cour donne donc des obligations aux États : - Il incombe à l'Etat de fournir une explication convaincante quant à l'origine de blessures survenues en garde à vue ou à l'occasion d'autres formes de privation de liberté, cette obligation étant particulièrement stricte lorsque la personne meurt - Il incombe aux États de protéger la santé et l'intégrité physique des personnes privées de liberté notamment par l'administration des soins médicaux requis. [...]

[...] Espèce : en homme en prison, décède. La requérante reproche aux autorités d'avoir retenu ce particulier dans un lieu dépourvu de l'équipement et de l'encadrement médicaux qu'exigeait son état de santé et d'avoir omis de lui administrer les soins appropriés au moment de son décès alors que les autorités étaient informées de l'état de santé du détenu. Le Gouvernement reproche à la requérante de ne pas avoir, avant de s'adresser à la Cour, user des voies de recours internes. La Cour accueille cette exception et rejette donc la demande de la requérante sans en examiner le fond. [...]