Le droit à la sûreté

Extraits

[...] La garde à vue ne doit pas être confondue avec la rétention qui suit un contrôle d'identité ou avec l'appréhension du suspect que l'article 73 du Code de procédure pénale permet à toute personne d'opérer en cas de flagrance ou avec l'interdiction de s'éloigner, qu'en application de l'article 61 du même Code, l'officier de police judiciaire peut imposer à quiconque se trouver sur les lieux de la flagrance. La garde à vue se distingue également de la détention provisoire : ordonnée par le juge des libertés et de la détention, cette privation de liberté vise en effet une personne qui, ayant été mise en examen, bénéficie pleinement des droits de la défense ? Bien que contestée, la garde à vue a toujours été pratiquée. [...]

[...] La nouvelle loi consacre le principe de l'hospitalisation libre fondée sur le consentement du malade chaque fois que cela est réalisable. L'enfermement dans un établissement psychiatrique, c'est-à-dire l'hospitalisation sans consentement, devient désormais l'exception et, lorsqu'elle est prononcée, des garanties sont reconnues à la personne hospitalisée dont la dignité doit, en toutes circonstances, être respectée, la réinsertion recherchée et les restrictions à la liberté individuelles limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement. [...]

[...] Il ne peut cependant en être toujours ainsi : les nécessités des investigations policières et judiciaires, comme de la préservation de l'ordre public, justifient certaines rétentions, voire privations de liberté des garantis doivent alors concilier le droit à la sûreté avec la situation de la personne qui, contre son gré, est ainsi retenue ou en détention (II). La sûreté de la personne retenue Il y a atteinte au droit à la sûreté lorsque, par une simple décision d'une autorité de police ou de gendarmerie, une personne est retenue pour être contrôlée ou gardée à vue. [...]

[...] Le droit à la sûreté Ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement constitue incontestablement le droit le plus important pour tout individu. Sous le terme quelque peu désuet de sûreté il figure en bonne place dans la liste des droits naturels et imprescriptibles de l'homme que proclame, en son article la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789. Conquête révolutionnaire qui s'est notamment concrétisé par l'abolition des lettres de cachet de l'Ancien Régime, nourri d'une histoire particulièrement riche, le droit à la sûreté garde de nos jours une valeur symbolique éminente qui le place incontestablement à la tête des droits et libertés fondamentaux. [...]

[...] Pour faire sauter ce verrou et élargir la pratique des contrôles d'identité, le législateur intervint, une fois encore, le 10 août 1993. Les nouvelles dispositions facilitent le contrôle lui-même tant il est vrai que cette opération, si elle crée une gêne temporaire, affecte encore peu les libertés individuelles alors qu'elle s'avère utile pour prévenir la commission d'infractions. Au contraire, les opérations de vérification, parce qu'elles entraînent rétention de la personne, affectent davantage le droit à la sûreté, aussi sont-elles entourées de garanties particulières. [...]