Le terrorisme en droit de l'homme

Extraits

[...] (groupe islamiste armé). Cette loi rajoute l'adverbe intentionnellement dans la définition du terrorisme, incrimine le recel du produit d'un acte terroriste, le recel de personne, la participation à une association de malfaiteurs. De plus elle admet la déchéance de la nationalité française pour les personnes ayant acquis la qualité de français qui ont été condamnées pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Enfin, elle prévoit que s'agissant d'infractions entrant dans la définition des actes de terrorisme, pourront désormais être opérées de nuit, des visites, perquisitions et saisies, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent. [...]

[...] Cette vigilance est exercée par le Conseil Constitutionnel au travers de son contrôle de proportionnalité A -Définition du terrorisme 1 - Les difficultés d'élaboration d'une définition du terrorisme Le mot terrorisme est très utilisé, que ce soit dans la société civile, dans la sphère politique ou juridique. Tout le monde en parle, mais le définir est beaucoup plus difficile. Une étude réalisée dans les années 80 a recensé dans la littérature politique et juridique plus d'une centaine de définitions différentes du terrorisme. Les difficultés à définir le concept de terrorisme pourraient tenir au fait que celui-ci varie selon l'époque, le lieu de son utilisation ou encore en fonction des personnes qui emploient ce terme. La définition du terrorisme est très souvent sujette à controverse. [...]

[...] Les tentatives pour élaborer une typologie du recours au terrorisme butent sur l'hétérogénéité des terroristes. Des classifications (action individuelle ou organisée, type de doctrine, moralité du choix des cibles . ) existent mais ne suffisent pas à rendre compte du phénomène. Mais ce phénomène prend diverses formes et relève de causes hétérogènes, d'où une typologie nécessaire des terrorismes. La polysémie du terme a conduit à un éclatement de la notion et à l'émergence de typologies concurrentes. Depuis 1986, mais plus encore depuis les attentats du métro St Michel de 1995, le législateur a encadré les moyens d'action des forces de lutte antiterroristes. [...]

[...] L'autre disposition contestée était destinée à permettre aux services de police et de gendarmerie, afin de prévenir et de réprimer notamment le terrorisme, d'utiliser des dispositifs automatisés de photographie des véhicules et de leurs occupants. Il était prévu que ces données puissent faire l'objet de traitements automatisés, et en cas de rapprochement avec les traitements automatisés de données relatives aux véhicules volés ou signalés, être conservées notamment en vue de procédures judiciaires. Le Conseil a considéré que, par sa nature même, cette procédure ne portait atteinte ni à la liberté individuelle, ni à la liberté d'aller et venir. [...]

[...] Ainsi au travers de ces différentes lois, le législateur a voulu améliorer son régime de lutte contre le terrorisme qu'il avait mis en œuvre en 1986. Chose qu'il a parfaitement réalisée en essayant de trouver un réel équilibre entre la nécessité de protéger l'ordre public de ces menaces terroristes et la nécessité de respecter les libertés fondamentales, que chacun a le droit dans un Etat de droit tel que la nôtre. Néanmoins, on aurait pu penser que le législateur aurait mis à terme à son affinement du régime de lutte contre le terrorisme ; mais voilà les attentas de 2005 ont conduit le législateur à revenir sur sa législation. [...]