La législation sur l'avortement de 1975 continue de déchaîner les passions, notamment sur la nature de l'enfant à naître. Aucune disposition légale ou réglementaire ne précise véritablement le statut juridique de l'embryon.
On entend par « enfant à naître », un individu de l'espèce humaine conçu, mais qui n'est pas encore né, soit un embryon.
Le statut juridique, quant à lui, désigne un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.
Il est nécessaire de s'intéresser au statut juridique donné à l'enfant à naître et de se demander si ce dernier dispose de la personnalité juridique, accordée aux êtres vivants.
Quel est le statut de l'enfant à naître en droit français ? Fait-il l'unanimité de la justice, au niveau européen ? L'enfant conçu bénéficie-t-il de droits spécifiques ?
[...] Il faut donc exister au moment du décès. Cet article permet à l'enfant, conçu au moment du décès, d'accéder à la succession. Cependant, il faut qu'il naisse viable. En effet, ce principe pose plusieurs limites. Même si ce principe va au-delà du Code civil, il a une portée limitée. Ce principe offre donc à l'enfant conçu, une personnalité conditionnelle. Il faudra absolument qu'il naisse viable, c'est-à-dire physiquement et physiologiquement capable de survivre, et vivant. Dans le cas contraire, la personnalité juridique ne sera pas attribuée. [...]
[...] La femme s'y oppose et saisit la Cour d'Appel. Les magistrats anglais rejettent l'appel de celle-ci au motif qu'en cas de séparation du couple, la procédure s'arrête automatiquement, sauf si le mari avait donné consentement à sa poursuite, ce qui n'était pas le cas ici. La femme recourt donc ici à la Cour européenne des droits de l'Homme, sur l'argument d'atteinte au droit à la vie de l'embryon. La Cour européenne des droits de l'Homme par l'arrêt du 10 avril 2007 de la grande chambre casse l'arrêt. [...]
[...] L'embryon est donc une chose, qui se verra attribuer la personnalité juridique seulement à sa naissance. Cependant, ce qui ressort du droit positif est que l'enfant à naître est une chose spécifique. Malgré qu'il ne dispose pas du statut de personne et de la personnalité juridique, l'embryon n'est pas considéré comme un bien ordinaire. L'enfant à naître est une chose particulière et cette considération ne date pas d'hier. Les romains qualifiaient l'enfant à naître de pars vicerum matris c'est-à-dire une partie du corps de la mère. [...]
[...] La conception du statut juridique de l'enfant à naître n'est pas la même pour tous. Certains voient en l'embryon, fœtus, un être possédant déjà les caractères d'un individu et qui pourrait se voir attribuer la personnalité juridique, alors que d'autres le considèrent comme une chose, mais particulière. Après avoir montré le débat que pose le statut juridique de l'enfant à naitre, il semblerait important de dégager les difficultés qui en émanent. Les difficultés du statut juridique de l'enfant à naître Le statut juridique de l'enfant conçu n'est pas évident dans son élaboration et dans sa pratique. [...]
[...] La personnalité juridique est acquise le jour de la naissance de la personne humaine ; l'embryon ne peut donc pas en bénéficier. Cependant, on reconnaît dans certains cas la personnalité juridique à un enfant conçu, mais pas encore né. Le législateur a donc dégagé un principe général, permettant d'attribuer dans certaines situations, la personnalité juridique à l'enfant à naître. Ce principe est la reprise de l'infans conceptus, qui exprime le fait que : L'enfant simplement conçu doit être tenu pour né, chaque fois qu'il y va de son intérêt. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
