Question prioritaire de constitutionnalité QPC libertés fondamentales 2008 constitution
« Les hommes sont si bêtes qu'une violence répétée finit par leur paraître un droit » (Claude Adrien Helvétius). Cette citation choquante au premier abord apparait fort lucide à la réflexion à la lumière de l'histoire des sociétés humaines. L'adaptation de cette phrase au domaine juridique mène à la conclusion qu'un droit qui n'est pas défendu périt, car de façon tacite les hommes le privent de tout impact en ne s'en prévalant pas. C'est précisément pour éviter cette dérive que les sociétés démocratiques modernes se sont dotées de mécanismes juridiques permettant de défendre ces droits fondamentaux de la manière la plus efficace possible.
La question prioritaire de constitutionnalité, outil de protection des droits fondamentaux s'il en est, se définit comme un « mécanisme juridique qui permet à tout justiciable de soulever l'inconstitutionnalité d'une norme à l'occasion d'un procès ». Cette institution marque le terme d'une longue évolution survolée et freinée par les spectres révolutionnaire du gouvernement des juges. La voie fût ouverte par le pouvoir constituant de 1958 par l'instauration du Conseil constitutionnel et qui, à force de décisions lumineuses, montra sa valeur et parvint à prendre une place considérable dans les institutions française. Ses attributions n'ont cessé de s'élargir, les deux étapes majeures de cette croissance sont la possibilité offerte à soixante députés ou sénateurs de le saisir en 1974 et celle qui intéresse la doctrine actuelle, la question prioritaire de constitutionnalité.
[...] Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionalité Des contrôles concurrents ou complémentaires ? Le contrôle de conventionalité devait, lui aussi, être opéré par le Conseil Constitutionnel selon l'esprit de l'article 55 de la Constitution, mais par la décision Veil du 15 janvier 1975 il se refuse à exercer ce contrôle. Ce rôle est donc assuré par les juges judiciaires et administratifs qui se sont investis de cette mission par les arrêts Vabres du 24 mai 1975 et Nicolo du 20 octobre 1989. [...]
[...] La troisième critique est plus matérielle, il s'agit de l'épineuse question de la formation des avocats et des magistrats, car si les professionnels censés user de cette procédure n'apprennent pas à la manipuler, elle risque d'être d'un intérêt bien moindre et de ne pas produire les effets escomptés. L'insertion de la question prioritaire de constitutionnalité semble ne poser aucun problème particulier vis-à-vis de l'ancienne procédure de saisine du Conseil constitutionnel, mais quid de ses rapports avec la procédure du contrôle de conventionalité. [...]
[...] Le problème de l'euro-compatibilité de la question prioritaire de constitutionnalité La problématique de l'euro-compatibilité de ce nouveau mécanisme est amenée par l'affaire Aziz Melki et Sélim Abdelidu 22 juin 2010. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l'Union Européenne est amenée à se prononcer sur la compatibilité entre le caractère prioritaire du moyen d'inconstitutionnalité soulevé à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité et le principe de primauté du droit européen. En effet, l'interprétation de la loi organique peut prêter à confusion et la première lecture qu'il est possible de faire du texte est la suivante : si la question est accueillie par le juge du fond, il doit surseoir à statuer et se trouve ainsi dépourvu de la possibilité de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union Européenne ; et en cas de censure de la loi attaquée, l'autorité de la chose jugée ferait encore obstacle à la saisie de la Cour. [...]
[...] Cette critique lourde de conséquences est aujourd'hui balayée par l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité qui empêche que ces textes échappent au contrôle auquel ils auraient dû être soumis. Cependant, cette nouvelle procédure n'est pas exempte de toute critique pour autant, car, Thierry Wickers soutient que trois critiques peuvent être opposées. La première est celle du risque d'insécurité juridique que fait planer la question prioritaire du fait qu'aucune des lois n'est désormais définitivement en vigueur et est toujours sous l'épée de Damoclès de l'abrogation par voie d'exception . [...]
[...] La juridiction suprême saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité examinera à son tour la réunion des trois conditions afin de déterminer si la question doit être adressée au Conseil constitutionnel. Cette institution, simple au premier abord, pousse la doctrine à se poser deux séries de questions : Quels seront les effets de la question prioritaire de constitutionnalité ? Et comment cette nouvelle procédure parviendra-t-elle à s'insérer dans l'ordre juridique Une meilleure protection des libertés fondamentales, le cas de la cristallisation des pensions militaires de retraite. [...]
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