Les sources efficaces du droit des libertés publiques

Extraits

[...] Les sources efficaces du droit des libertés publiques Pour exister, les libertés publiques doivent être consacrées par la règle de droit. En effet, en l'absence de cadre juridique déterminé par la puissance publique, l'exercice de ces prérogatives individuelles et personnelles reste fragile et surtout aléatoire. Les libertés publiques, qui renvoient à l'idée générale de droit de la personne devant être respecté par les pouvoirs, connaissent différentes sources : des sources d'origine internes et des sources d'origine internationales depuis le début du 20ème siècle. [...]

[...] Malgré la lenteur de la ratification de certains Etats, la CEDH comprend un mécanisme de respect des principes qu'elle affirme : la Cour européenne des droits de l'homme. C'est spécifiquement cela qui rend cette source internationale du droit des libertés publiques efficace puisque pour l'individu avoir des droits ne suffit pas, il faut encore qu'il puisse les mettre en oeuvre et que leur non-respect soit sanctionné. Il existe au niveau international d'autres textes relatifs aux libertés publiques mais les deux pactes de 1966 adoptés sous l'égide de l'ONU ont montré leur efficacité par la présence d'un mécanisme de contrôle. [...]

[...] Quant au juge judiciaire, il occupe lui aussi une place essentielle en matière de libertés publiques puisqu'il est gardien de la liberté individuelle. Enfin, le juge administratif a lui aussi apporté sa pierre à la construction de l'édifice des libertés publiques à travers différents éléments de sa jurisprudence, dont le plus frappant est la théorie des principes généraux du droit comprenant des droits classiques et des droits à caractère plus sociaux. A côté des sources internes efficaces du droit des libertés publiques, il est aussi des sources internationales qui sont efficaces II. [...]

[...] Sous la 5ème République, la source constitutionnelle des libertés publiques à une existence incontestable. Cette existence incontestable provient tout d'abord du fait du texte constitutionnel lui-même puisque le Préambule de la Constitution de 1956 affirme solennellement que le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale, tels qu'ils sont définis par la déclaration de 1789, confirmés et complétés par le Préambule de la Constitution de 1946 Ensuite, cette existence incontestable provient du fait de l'intervention du Conseil constitutionnel qui consacre la source constitutionnelle en droit positif. [...]

[...] Les deux pactes de 1966 adoptés sous l'égide de l'ONU : un mécanisme de contrôle Puisque la Déclaration universelle des droits de l'homme signée en juin 1945 à San Francisco n'est pas juridiquement sanctionnée et par conséquent que sa portée est réduite par l'impact toujours croissant de la CEDH, l'ONU a élaboré deux textes reprenant les principes affirmés par la Déclaration universelle des droits de l'homme et les a accompagnés d'un mécanisme de contrôle, d'où leur efficacité Il s'agit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui reprend largement les dispositions de la Déclaration universelle portant sur les libertés et les droits traditionnels, ainsi que du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui lui reprend les dispositions sociales de la Déclaration universelle. Les différents droits et libertés ont été séparés en deux pactes distincts du fait du clivage à l'époque entre le bloc de l'est et le bloc de l'ouest. Bibliographie _ Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel. [...]