La sortie de l’état d’urgence est-elle aujourd’hui précisée selon des modalités favorables au retour du régime de droit commun et au total recouvrement des droits des administrés ?

Antoine B.

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La sortie de l’état d’urgence est-elle aujourd’hui précisée selon des modalités favorables au retour du régime de droit commun et au total recouvrement des droits des administrés ?

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Sortie de l'état d'urgence, état d'urgence, aujourd'hui, modalités favorables, régime de droit commun, droit commun, total recouvrement, droits des administrés, article 1 loi du 3 avril 1955, autorités administratives, libertés, autorité judiciaire, juge administratif, Ve République, enjeu, coronavirus, urgence sanitaire, épidémie, pandémie, parlementaires, législations antiterroristes, décret du 28 octobre 2016, loi du 3 avril 1955, Haut Conseil pour les Droits de l'Homme, sécurité intérieure, mesures, COVID-19

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Défini par l'article 1 de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence est un régime d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l'Intérieur, préfets, etc.) de prendre des mesures restreignant les libertés de façon provisoire. Il dessaisit l'autorité judiciaire de certaines attributions, et amène le juge administratif à exercer un contrôle atténué des actes de l'administration. L'état d'urgence est un régime d'exception qui a marqué l'histoire de la Ve République, laquelle a dû faire face, dès sa création, par des crises successives susceptibles de menacer l'intégrité du pays.
Un enjeu actuel : le coronavirus a témoigné de la plasticité de la notion d'état d'urgence. La création ex nihilo d'un état d'urgence sanitaire visait à offrir l'arsenal juridique adapté pour faire face à une épidémie d'une ampleur mondiale.

Sommaire

Par lui-même, l'état d'urgence rend difficile une sortie de crise rapide et sereine
1. Une sortie fondamentalement difficile à mettre en oeuvre
2. L'existence de mécanismes juridiques retardant le retour au régime de droit commun
Les perspectives d'une sortie d'un état d'urgence apparaissent d'autant plus lointaines eu égard au progressif effacement des frontières entre le régime d'exception et le régime de droit commun
1. L'intégration dans le droit commun de mesures d'exception
2. L'émergence d'un droit répressif

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Extraits

[...] La sortie de l'état d'urgence est-elle aujourd'hui précisée selon des modalités favorables au retour du régime de droit commun et au total recouvrement des droits des administrés ? Si la sortie d'état d'urgence est une phase juridique complexe en raison des imprécisions des textes et de la pratique gouvernementale celle-ci semble perdre de son sens compte tenu des mutations du régime de droit commun et de ses nouvelles similarités avec les régimes d'exception (II). Par lui-même, l'état d'urgence rend difficile une sortie de crise rapide et sereine La sortie de crise se conçoit comme une phase complexe en raison d'un texte ambigu que les parlementaires peinent à définir et de mesures venant retarder le retour au régime de droit commun Une sortie fondamentalement difficile à mettre en œuvre La mise en place et la prorogation de l'état d'urgence nécessite un « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public », formule que le législateur peine à s'approprier et qui a été à l'origine d'un débat pour lors de l'adoption de la loi du 3 avril. [...]

[...] L'existence de mécanismes juridiques retardant le retour au régime de droit commun Tout d'abord, des prorogations successives viennent retarder le retour au régime de droit commun. Tous les régimes d'état d'urgence ont été prorogés au moins une fois par le législateur au bout des délais. A titre d'exemple, l'état d'urgence a été activé suite aux attentats de novembre 2015 et prolongé à plusieurs reprises jusqu'en novembre 2017, en dehors de la Guyane et de Mayotte où l'état d'urgence a encore été plus long). [...]

[...] L'explication de ce phénomène serait que les crises sont aujourd'hui beaucoup plus diffuses, étendues dans le temps, et amènent nécessairement à prolonger un état d'urgence qui relève initialement d'une stratégie de court terme. Les mesures d'exception, par définition temporaires, sont nécessaires à la lutte contre le terrorisme, mais cependant insuffisantes : le terrorisme est une stratégie qui s'inscrit dans la durée et requiert un arsenal juridique préventif et répressif constant. L'émergence d'un droit répressif Cette tendance se manifeste en second lieu par l'instauration de nouvelles mesures qui ne relevaient pas de l'état d'urgence, mais étaient malgré tout restrictives pour les libertés (Julie Alix et Olivier Cahn). [...]

[...] Les législations antiterroristes successives illustrent la construction d'un véritable « droit répressif de la sécurité nationale » qui ne vise plus à faire face à la criminalité, mais à prévenir les menaces d'atteinte à l'ordre public, au-delà même des actes terroristes. [...]

[...] La phase de rétablissement du régime ordinaire, de droit commun est en principe favorable les libertés des citoyens. Cette sortie peut faire l'objet d'un régime de transition, visant à accompagner le retour au régime ordinaire. Trois enjeux se dégagent alors. D'une part un enjeu démocratique, car définir les conditions de sortie d'un régime d'exception revient à déterminer la véritable effectivité de notre État de droit. De plus, un enjeu juridique, eu égard aux récentes tentatives gouvernementales d'inscrire un tel régime dans notre Constitution. [...]

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