Les libertés fondamentales constituent des droits reconnus et protégés par la puissance publique. Il en existe plusieurs générations, la première étant les droits civils et politiques de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La seconde génération est formée par les droits économiques et sociaux ainsi que le Préambule de 1946. Ensuite on trouve en troisième et quatrième générations le développement des moyens d'information et de communication ainsi que le développement de la médecine.
Les libertés fondamentales sont originairement issues de l'application des principes généraux du droit dégagés par le juge administratif et de l'application des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Ces libertés contiennent donc principalement les droits de l'homme, les libertés publiques et de nouveaux droits comme par exemple les garanties procédurales.
[...] Afin d'optimiser son contrôle le CC a consacré depuis 1982 la notion d'objectifs à valeur constitutionnelle. Ceux-ci lui permettent d'imposer au législateur de prendre des lois dans le respect d'objectifs qui peuvent parfois prendre la forme de droits ou libertés. Certains de ces objectifs ont été déduits de l'article 11 de la DDHC qui proclame la libre communication des pensées et des opinions (comme par exemple la transparence financière des entreprises de presse CC octobre 1984), alors que d'autres n'ont pas expressément de bases textuelles (le respect de la liberté d'autrui par exemple). [...]
[...] Le caractère sacré des libertés est aujourd'hui incontestable en raison de l'importance des différents modes de protection qui existent à tous les niveaux. [...]
[...] Ce sont alors le CE pour les décisions rendues par une juridiction administrative et la Cour de cassation pour les juridictions judiciaires qui sont compétent en la matière. Le CE annule alors fréquemment des actes administratifs contraires à une liberté : liberté de réunion (1933 Benjamin ; liberté individuelle (1948 Frocain ; liberté de la presse (1960 Saint Frampart et journal le Monde Cependant au-delà du mécanisme administratif de protection des libertés fondamentales le CC exerce un contrôle renforcé de ces libertés en leur accordant un statut constitutionnel. Le processus de constitutionnalisation des libertés fondamentales La protection constitutionnelle des droits fondamentaux est apparue récemment. [...]
[...] Seulement cette règle empêche cela jusqu'à considérer que le pire reste à venir face à des libertés déjà proclamées. Pour finir un progrès récent a été fait ; il s'agit de l'exception d'inconstitutionnalité instituée par la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008. Cela a été fait dans le but de donner au CC la place qui revient à une véritable Cour constitutionnelle dans un Etat de droit conforme aux valeurs et principes fondamentaux des démocraties pluralistes. Cette exception consiste à permettre à tous les justiciables de pouvoir soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant un juge ordinaire afin d'accroître encore une fois la protection accordée aux libertés. [...]
[...] Au niveau européen l'un des textes les plus fondamentaux est la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Son objet principal est la proclamation des droits et libertés fondamentaux comme le droit à la vie, le droit au procès équitable Cette convention a eu des conséquences sur les droits nationaux comme par exemple en Angleterre où le Parlement londonien a adopté en 1998 le Human Rights Act. Il existe des juges pour veiller au respect de ces conventions. [...]
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