« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de constitution. » C'est avec l'article 16 que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose, dès 1789, la question de la garantie et protection des droits ainsi que des libertés fondamentales, dès lors qu'ils sont en proie à être bafoués. C'est en considérant que cet enjeu est au cœur de la question constitutionnelle que l'on peut s'interroger sur le rôle du Conseil constitutionnel français, chargé du contrôle de constitutionnalité, dans la protection des droits fondamentaux.
En effet, l'énonciation des droits fondamentaux étant souvent incluse dans la définition matérielle d'une constitution, on peut considérer que ces derniers font partie du bloc de constitutionnalité. Ainsi, le lexique juridique français décline la notion de droits fondamentaux, dans sa terminologie, en "libertés publiques", ce qui suppose l'intervention de l'État dans la garantie du droit au respect de ces libertés.
Si tel est le cas, dans quelle mesure le juge constitutionnel se porte garant de ces libertés, et dans quelles conditions cette protection s'assure ?
[...] La fameuse crainte du "gouvernement des juges" est un des motifs de l'accusation. En effet, le Conseil constitutionnel n'a pas de légitimité démocratique, et des personnes non élues possèdent le pouvoir d'annuler des lois votées par la majorité parlementaire, qui est l'expression du peuple par excellence. Certains ministres et parlementaires ont considéré que les décisions du Conseil constitutionnel n'étaient rien de moins qu'une "censure de la majorité", arguant de principes davantage philosophiques que politiques, juridiques et pragmatiques. Au-delà du déficit de légitimité démocratique de l'institution, certains de ses détracteurs mettent également en avant que le mode de nomination de ses membres ne garantit pas la neutralité du Conseil Constitutionnel. [...]
[...] Il est pensé comme un simple chien de garde de l'exécutif et non comme un organe majeur de la vie de la Ve République. Il veille également au respect par les organes institutionnels de leurs domaines de compétence. La révolution juridique de 1971 : l'apparition d'une deuxième mission En 1971, la DDDH et le préambule de 1946 entrent dans le droit positif et le bloc de constitutionnalité, véritable révolution pour le Conseil constitutionnel. Ces grands textes consacrant les droits fondamentaux sont alors considérés comme faisant partie de la Constitution. On se met donc à contrôler les lois en fonction de ces textes. [...]
[...] La jurisprudence extensive du Conseil Constitutionnel Elle a consacré entre autres le principe à valeur constitutionnelle de la continuité du service public (1979), ou encore le concept d"'objectifs de valeur constitutionnelle", à plusieurs reprises, comme le pluralisme dans la presse quotidienne ou la transparence financière des groupes de presse. La jurisprudence a également affirmé que les droits fondamentaux sur le territoire français ne sont pas réservés aux personnes possédant la nationalité française. On voit donc qu'au-delà des textes fondamentaux, les droits fondamentaux en France tirent leur source d'une grande hétérogénéité juridique. II. Ce rôle de garant des libertés connaît des critiques et des limites A. [...]
[...] Conclusion Le Conseil constitutionnel est donc devenu, pas à pas, au cours de la Ve République, le principal garant des droits fondamentaux et un acteur majeur de la vie démocratique en France. A force de jurisprudence, il a fait entrer les déclarations des droits dans le bloc de constitutionnalité et a imposé une vision extensive de sa mission de contrôle, venant même enrichir les principes généraux des libertés publiques. Cela n'empêche toutefois pas, encore aujourd'hui, de nombreuses craintes et accusations quant à la politisation d'une institution à l'influence grandissante au cours de la Ve République. [...]
[...] Le rôle du Conseil constitutionnel dans la protection des droits fondamentaux Introduction Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de constitution. C'est avec l'article 16 que la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen pose, dès 1789, la question de la garantie et protection des droits ainsi que des libertés fondamentales, dès lors qu'ils sont en proie à être bafoués. C'est en considérant que cet enjeu est au cœur de la question constitutionnelle que l'on peut s'interroger sur le rôle du Conseil constitutionnel français, chargé du contrôle de constitutionnalité, dans la protection des droits fondamentaux. [...]
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