« Pacta sunt servanda », cette locution latine signifie que les conventions doivent être respectées, en ce sens, les parties sont liées par le contrat qui vient d'être conclu et à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de ce contrat. C'est vers le XIIème siècle que les savants redécouvrent le droit romain et s'enrichissent des principes de la morale chrétienne. Ainsi, a été mis en exergue le nécessaire respect de la parole donnée, fondement de la règle « pacta sunt servanda » et inspiratrice direct de l'article 1134 du Code civil. Cet article est la principale règle à laquelle le contrat est soumis. Il met en avant deux principes fondamentaux de la théorie de générale des obligations d'une part l'autonomie de la volonté et d'autre part la force obligatoire. On parle alors d'obligations contractuelles en opposition aux obligations extra-contractuelles qui sont gouvernées dans le Code civil par la faute.
[...] Il y a également une atteinte quant à la libre détermination pour les parties du contenu du contrat. En effet, certaines lois imposent ou interdisent certaines clauses, notamment en matière de contrat de travail s'agissant de la durée du travail ou du salaire minimum. Cependant, le législateur n'intervient pas seulement dans les conditions de formation du contrat, il s'immisce aussi dans son exécution portant ainsi atteinte au principe du respect de la parole donnée. Ainsi dans tous les contrats le juge a le pouvoir de modifier certaines clauses en faveur d'un cocontractant, généralement le débiteur. [...]
[...] Un précepte moral nécessaire à la théorie générale des obligations. Ce précepte est nécessaire à la théorie générale, car d'une part il exerce une influence sur le régime du contrat et d'autre part, il assure la sécurité du contrat Une influence sur le régime du contrat. Le respect de la parole donnée est considéré comme une exigence morale qui nécessite ainsi une relation de confiance entre les parties afin que le contrat s'exécute de bonne foi. Il a donc trouvé sa traduction juridique dans le Code civil sous deux fondements principaux de la théorie des obligations contractuelles qui est d'une part l'autonomie de la volonté et d'autre part la force obligatoire du contrat. [...]
[...] II) Un précepte moral remis en cause. Le respect de la parole donnée a été très critiqué et il est aujourd'hui en déclin Un précepte critiqué. Le respect de la parole donnée et de ce fait l'autonomie de la volonté et la force obligatoire du contrat peuvent faire l'objet de deux critiques principales. D'une part, ces principes sous-estiment le rôle de la loi, car en plaçant la volonté des parties au-dessus de la loi, ils bouleversent la hiérarchie des normes. [...]
[...] D'autre part ces principes négligent des impératifs de loyauté, de bonne foi et d'équité. C'est ce qu'affirme le Professeur Ghestin lorsqu'il dit que la liberté contractuelle et même la règle morale du respect de la parole donnée doivent se concilier avec d'autres préoccupations telles que l'utilité sociale et la justice et son corollaire la loyauté, que traduisent les nombreuses références à la notion de bonne foi. En effet, l'autonomie de la volonté et la force obligatoire du contrat reposent sur le fait que les contractants sont libres et égaux. [...]
[...] Le recul du principe du respect de la parole donnée résulte de deux constats. D'une part, on assiste à une évolution de la jurisprudence qui par exemple en interprétant le contrat, lui fait produire des effets que les parties n'avaient pas envisagés, mais qui aux yeux des juges paraissent plus justes, c'est le cas de l'obligation de sécurité qui pèse sur les magasins au profit de leur clientèle ou des transporteurs. D'autre part les interventions législatives qui se font de plus en plus nombreuses en cherchant ainsi à protéger une partie considérée comme la plus faible portent atteinte au respect de la parole donnée et accentuent son déclin. [...]
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