Au regard de l’ensemble des sources du droit des libertés publiques, certaines vous paraissent-elles plus efficaces que d’autres ?

Extraits

[...] Il serait donc intéressant de se demander, au regard de l'ensemble des sources du droit des libertés publiques, si certaines d'entre elles ne paraissent pas plus efficaces que d'autres. Pour répondre à cette interrogation, il convient dès à présent d'écarter certaines sources du droit des libertés publiques. Ainsi, concernant les sources internes, la source législative peut être écartée puisqu'elle est limitée au niveau contemporain du fait tout d'abord de la place centrale accordée au pouvoir exécutif sous la 5ème République, ensuite de la diminution du prestige et de l'importance de la loi en matière de libertés publiques et enfin du déficit démocratique qui engendre le recul de la loi. [...]

[...] Le Conseil prend donc en compte l'atteinte à un principe fondamental reconnu par les lois de la République visé par le Préambule de la Constitution de 1946. Et surtout, c'est par cette décision que le Conseil constitutionnel s'affirme comme protecteur face au législateur des libertés constitutionnellement garanties. La source constitutionnelle apparaît donc comme efficace au regard des sources internes du droit des libertés publiques mais ce n'est pas la seule, il convient d'étudier à présent la source jurisprudentielle. B. La place essentielle de la source jurisprudentielle en matière de libertés publiques Une discussion a eu lieu sur la réalité de cette source. [...]

[...] Au regard de l'ensemble des sources du droit des libertés publiques, certaines vous paraissent-elles plus efficaces que d'autres ? Pour exister, les libertés publiques doivent être consacrées par la règle de droit. En effet, en l'absence de cadre juridique déterminé par la puissance publique, l'exercice de ces prérogatives individuelles et personnelles reste fragile et surtout aléatoire. Les libertés publiques, qui renvoient à l'idée générale de droits de la personne devant être respectés par les pouvoirs, connaissent différentes sources : des sources d'origine internes et des sources d'origine internationales depuis le début du 20ème siècle. [...]

[...] La source constitutionnelle des libertés publiques : l'efficacité du fait du texte constitutionnel et de l'intervention du Conseil constitutionnel C'est seulement sous la 5ème République que la source constitutionnelle des libertés publiques devient efficace. Avant 1958, il n'y a pas de consécration des libertés dans les Constitutions ou très exceptionnellement. Certains principes issus de cette Déclaration ont tout de même été consacrés par le juge ce qui leur donne une valeur en droit positif mais aucune solution à la question de la valeur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne sera donnée avant la 5ème République. [...]

[...] S'agissant du juge constitutionnel, sa place particulière a déjà été soulignée lors de l'étude de la source constitutionnelle du droit des libertés publiques. Quant au juge judiciaire, il occupe lui aussi une place essentielle en matière de libertés publiques puisqu'il est gardien de la liberté individuelle. Enfin, le juge administratif a lui aussi apporté sa pierre à la construction de l'édifice des libertés publiques à travers différents éléments de sa jurisprudence, dont le plus frappant est la théorie des principes généraux du droit comprenant des droits classiques et des droits à caractère plus sociaux. [...]