Selon Riverot : « Les libertés publiques (...) sont un ensemble de droits considérés, dans un certain état de civilisation, comme fondamentaux pour le développement de la personne et appelés comme tels à une protection juridique spéciale. » Cette protection apparait bien sûr à travers la loi, mais aussi à l'aide des décisions des juges. Ce document est un recueil de jurisprudence tiré d'un cours de libertés publiques. N'hésitez pas à le consulter simplement pour découvrir ce domaine, réviser des cours en vue d'examens, ou préparer les travaux qui sont demandés aux étudiants. Il comprend de nombreux arrêts concernant la théorie générale des libertés fondamentales et les régimes particuliers de ces libertés concernant la domanialité, l'expropriation, les travaux et ouvrages publics.
[...] ) Sont un ensemble de droits considérés, dans un certain état de civilisation, comme fondamentaux pour le développement de la personne et appelé comme tel à une protection juridique spéciale. Cette protection apparait bien sûr à travers la loi, mais aussi à l'aide des décisions des juges. Ce document est un recueil de jurisprudence tirée d'un cours de libertés publiques. N'hésitez pas à le consulter simplement pour découvrir ce domaine, réviser des cours en vue d'examens, ou préparer les travaux qui sont demandés aux étudiants. [...]
[...] CE Frédéric B et autres : Les juges rejettent l'idée d'un contrôle de constitutionnalité de la loi ayant prorogé le décret déclarant l'état d'urgence mais ils acceptent celle d'un contrôle de conventionalité. CE Anissa : Le juge des référés est compétent pour examiner dans le cadre de l'état d'urgence les mesures administratives coercitives Partie 2 : Les régimes particuliers des libertés fondamentales CC Loi relative au respect du corps humain : Consécration constitutionnelle du principe de la dignité de la personne humaine. [...]
[...] CE Dehaene : La haute juridiction reconnait au gouvernement le pouvoir de fixer la nature et l'étendu des limitations du droit de grève afin d'éviter les abus de droit ou les troubles à l'ordre public. CE Société EKY : Le CE estime que l'article 34 a entendu faire de la détermination des contraventions une compétence réglementaire. Le souci était que les peines concernant les contraventions peuvent aller jusqu'à 2 mois d'emprisonnement, ce que l'on peut légitimement assimiler à une menace pour les libertés publiques. [...]
[...] CE Association internationale pour la conscience de Krisnaïte : Le CE valide partiellement un arrêté préfectoral interdisant au public l'accès de locaux religieux pour des motifs de sécurité publique. Mais il annule l'article 2 de l'arrêté en ce qu'il interdisait toute cérémonie religieuse dans ce bâtiment pour des motifs de tranquillité publique. S'il avait le pouvoir de veiller, par des mesures appropriées au respect de la tranquillité publique pour les adeptes du culte Krisnaïte, le préfet ne pouvait sans porter atteinte illégalement à la liberté de culte interdire cette cérémonie religieuse. [...]
[...] CEDH Allenet de Ribemont contre France : Constitue une violation de l'article 6.2 CEDH, la désignation du requérant par certains des plus hauts responsables de la police, sans nuance ni réserve, comme le complice d'un assassinat : il s'agit là d'une déclaration de culpabilité qui, d'une part, incitait le public à croire en celle-ci, et de l'autre, préjugeait de l'appréciation des faits par les juges compétents. CEDH Funck contre France :La présomption d'innocence rejoint le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. [...]
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