En quoi l'absence de prévision d'une aide active à mourir dans la législation compromet-elle la mise en oeuvre des droits et libertés fondamentaux ? - Introduction et plan détaillé

Viktoriya O.

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En quoi l'absence de prévision d'une aide active à mourir dans la législation compromet-elle la mise en oeuvre des droits et libertés fondamentaux ? - Introduction et plan détaillé

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Thèmes abordés

Droit de mourir, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, arrêt Pallot, droits des patients en fin de vie, dignité humaine, droit à la vie, article 2 de la CEDH, loi du 7 juin 1999, loi du 4 mars 2002, suicide assisté, euthanasie, arrêt Observatoire International des Prisons, article 3 de la CEDH, arrêt Selmouni contre France, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, arrêt Tyrer contre Royaume-Uni, arrêt Irlande contre Royaume-Uni, arrêt Pretty, arrêt Mortier c. Belgique, Convention citoyenne sur la fin de vie de 2022

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« Ce procès témoigne de l'insuffisance de la loi qui nous met dans des situations, nous les particuliers, difficiles » confiait Bernard Pallot, acquitté le 30 octobre 2024 par la cour d'assises de Troyes. Cet homme de 78 ans, confronté à l'agonie de sa femme Suzanne, atteinte de multiples pathologies, s'est retrouvé face à un dilemme où les limites des droits et libertés fondamentaux se heurtent aux réalités de la fin de vie. Ce drame familial, où Suzanne Pallot avait laissé une note manuscrite affirmant sa lucidité au moment d'avoir demandé à son mari de mettre fin à ses souffrances, relance ainsi la question cruciale de l'aide à mourir en France, et souligne les lacunes de la législation actuelle.

Sommaire

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Extraits

[...] Alors que des pays voisins comme les Pays-Bas (2001), la Belgique (2002), le Luxembourg (2009), l'Italie, l'Allemagne et le Portugal ont dépénalisé ou autorisé l'aide active à mourir, la France reste divisée. Ainsi, en quoi l'absence de prévision d'une aide active à mourir dans la législation compromet la mise en ?uvre des DLF ? Il s'agira de voir qu'il conviendrait d'harmoniser les législations européennes et que les droits et libertés conventionnels obligent, en quelques sortes, l'évolution de la loi en France sur l'aide active à mourir (II). II. [...]

[...] Article 3 Il nous faut des recours effectifs - Transition II/ Une évolution poussée par les droits et libertés conventionnels Le droit à la dignité, principal objectif en tant que vecteur d'interdits POV.s de la dignité : ? Subjective : individu est seul décideur du champ de sa dignité & ? possibilité d'y renoncer (CEDH 2005, KA et AD c. BLG) ? Objective : dignité est placée hors de la volonté de la pers. (CE 1995, Commune de Morsang-sur-Orge) Elle est peu à peu considérée comme subjective (Cconstit avril 2021, Section française de l'Observatoire international des prisons). [...]

[...] Au fil du temps, le législateur a façonné les devoirs des médecins, qui doivent aujourd'hui soulager la souffrance sans persistance déraisonnable et respecter la volonté des patients. Un droit d'accès aux soins palliatifs pour les patients atteints de maladies graves a été inscrit par la loi du 7 juin 1999, et, en 2002, la loi relative au droit des malades a consacré la dignité de la personne jusqu'à la mort. Cependant, dans la fin de vie, la volonté du patient n'est pas tout à fait respectée. [...]

[...] BLG) - La Convention citoyenne sur la fin de vie, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), a réuni 184 citoyens tirés au sort, qui se sont rencontrés lors de neuf sessions entre décembre 2022 et avril 2023. Leur mission était de répondre à la question de la Première ministre sur l'adaptation du cadre d'accompagnement de la fin de vie aux diverses situations rencontrées, et la nécessité éventuelle de le réformer. Leur constat est unanime : le cadre actuel est inadéquat. [...]

[...] En quoi l'absence de prévision d'une aide active à mourir dans la législation compromet-elle la mise en ?uvre des droits et libertés fondamentaux ? - Introduction et plan détaillé I. Introduction « Ce procès témoigne de l'insuffisance de la loi qui nous met dans des situations, nous les particuliers, difficiles, » confiait Bernard Pallot, acquitté le 30 octobre 2024 par la Cour d'assises de Troyes. Cet homme de 78 ans, confronté à l'agonie de sa femme Suzanne atteinte de multiples pathologies, s'est retrouvé face à un dilemme où les limites des droits et libertés fondamentaux se heurtent aux réalités de la fin de vie. [...]

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