Quels sont les fondements et les régimes juridiques des restrictions exceptionnelles aux libertés fondamentales ?

Extraits

[...] Ces régimes sont soumis au contrôle des juridictions, qui veillent à leur conformité avec les principes constitutionnels et conventionnels. Le juge administratif exerce notamment un contrôle de proportionnalité pour limiter les excès. Conclusion Les régimes juridiques d'exception permettent aux États de répondre à des crises graves tout en maintenant un équilibre entre sécurité et libertés fondamentales, l'objectif étant d'assurer la bonne conduite des institutions durant cette période, tout en respectant les libertés des individus. Toutefois, ces mécanismes doivent être encadrés pour éviter les abus et garantir que les droits irréductibles soient protégés. [...]

[...] L'existence de régimes légaux d'exception Les circonstances exceptionnelles justifient des restrictions anormales et même radicales faites aux libertés, comme l'illustre l'arrêt du CE Dames Dol et Laurent. A. L'article 16 de la Constitution L'article 16 de la Constitution confère au président de la République des pouvoirs étendus en cas de crise menaçant gravement les institutions de l'État. Ce mécanisme a été utilisé une seule fois, lors du putsch d'Alger en 1961. Bien qu'il ait permis de rétablir l'ordre, son application prolongée a suscité des critiques, notamment du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Quels sont les fondements et les régimes juridiques des restrictions exceptionnelles aux libertés fondamentales ? Introduction Dans un État de droit, l'exercice des libertés fondamentales s'accompagne de limitations destinées à garantir l'ordre public. Toutefois, face à des circonstances exceptionnelles telles que des crises graves, ou des cas spéciaux, les États peuvent être amenés à suspendre certaines libertés pour assurer leur survie et celle de leurs institutions, mais également pour assurer la sécurité de leurs citoyens. Cette suspension exceptionnelle, bien que temporaire, soulève des questions essentielles quant à ses limites et à ses justifications. [...]

[...] Cependant, ces mesures doivent demeurer proportionnées et respecter le cadre des obligations internationales. Cela traduit une tension entre la nécessité de sécurité collective et les droits individuels, en effet, dans ce cadre, il est facile d'abuser de certains pouvoirs. B. Le maintien de droits irréductibles, même en période de troubles Malgré les circonstances exceptionnelles, certaines libertés fondamentales demeurent inviolables. Le droit international, à travers des textes comme la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), établit des protections auxquelles on ne peut pas déroger, telles que l'interdiction de la torture, de l'esclavage ou le droit à la vie. [...]