GPA Gestation pour Autrui, PMA Procréation Médicalement Assistée, éthique, Loi bioéthique, mère porteuse, insémination in vitro, fécondation in virto, droits fondamentaux
La GPA ou gestation pour autrui est une forme particulière de procréation médicalement assistée ou PMA et elle s'inscrit dans un cadre mondial particulier tant elle fait l'objet de nombreux débats. En France, la GPA est intégrée dans un cadre législatif unique qui diffère d'autres États. Le principe de la GPA repose sur le fait pour une femme de réussir une grossesse pour le compte d'autrui, c'est-à-dire qu'une femme devra porter un enfant et lui donner naissance pour ensuite le remettre à un ou des demandeurs à l'issue d'une grossesse.
Deux situations peuvent mener à une gestation pour autrui. Soit la mère dite "porteuse" va fournir l'ovocyte qui servira à la conception de l'enfant, et donc elle sera la mère biologique, par la technique de l'insémination in vitro ou par l'insémination naturelle. Soit une donneuse ou la mère demandeuse fournira un ovocyte à la mère porteuse par fécondation in vitro. Dans ce dernier cas, la mère porteuse est simple gestatrice de l'enfant. Les personnes ayant recours à la GPA sont généralement des couples en incapacité de procréer, soit par incapacité de la femme de pouvoir concevoir ou porter l'enfant. Il peut également s'agir de couples homosexuels masculins qui ont recours à la gestation pour autrui.
[...] Ce principe fondamental et indiscutable va venir se heurter face à cette pratique constitutive de la gestation pour autrui. L'exception à cette règle serait le don anonyme, mais cette exception est en tout point différente de la gestation pour autrui, faisant intervenir un processeur d'accouchement par une mère porteuse, au bénéfice d'un demandeur. Par ce principe, il apparaît impossible de pouvoir disposer volontairement de son sexe, d'échanger son corps, etc. Pourtant, la gestation pour autrui est une pratique nécessitant la volonté des parties à l'opération de gestation. [...]
[...] Par cette loi, le législateur entend mettre fin à la transcription d'actes étrangers de gestation pour autrui dans le registre d'État civil français. En effet, la reconnaissance de la filiation à l'étranger "est appréciée au regard de la législation française En ce qui concerne la gestation pour autrui, le législateur prévoit que la reconnaissance de la filiation sera limitée aux seuls parents biologiques, interdisant ainsi la transcription totale des actes accomplis à l'étranger mentionnant une mère porteuse qui accouche ou deux pères. [...]
[...] Quelle est la place de la gestation pour autrui en France ? La GPA ou gestation pour autrui est une forme particulière de procréation médicalement assistée ou PMA et elle s'inscrit dans un cadre mondial particulier tant elle fait l'objet de nombreux débats. En France, la GPA est intégrée dans un cadre législatif unique qui diffère d'autres États. Le principe de la GPA repose sur le fait pour une femme de réussir une grossesse pour le compte d'autrui, c'est-à-dire qu'une femme devra porter un enfant et lui donner naissance pour ensuite le remettre à un ou des demandeurs à l'issue d'une grossesse. [...]
[...] Un arrêt d'assemblée plénière sera rendu par le Conseil d'État, le 22 janvier 1988, dans lequel l'autorité suprême confirmera le refus d'un préfet d'inscrire les statuts d'une association ayant pour objet de mettre en relation des couples avec des mères porteuses. C'est alors le début d'une jurisprudence nourrie par un fort contentieux sur la question. Une autre décision rendue en assemblée plénière, le 31 mai 1991, viendra considérer qu'il s'agissait d'un détournement de l'institution d'adoption. Dans le même sens, le législateur va également prononcer une interdiction d'ordre public à l'encontre de la technique de gestation pour autrui, suite à une loi du 29 juillet 1994, qui figurera à l'article 16-7 de cette dite loi. [...]
[...] De ce fait, la procédure d'adoption de la mère d'intention doit comporter une obligation de résultat se traduisant par une rapidité et une efficacité de la procédure d'adoption. La Cour de cassation a changé radicalement de position initiale et la question de la transcription de l'acte de naissance de l'enfant issu de gestation pour autrui à l'étranger sur les registres civils s'est posée pour les couples homosexuels par souci d'égalité. La Cour européenne des droits de l'Homme a tranché en faveur des couples homosexuels en vertu du principe d'égalité. [...]
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